Décret exécutif n° 09-02 du 6 Moharram 1430 correspondant au 3 janvier 2009 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003

En application des dispositions de l'article 76 de la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007, modifié et complété, portant loi de finances pour 2008, le présent décret fixe le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit aux propriétaires sinistrés pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès, détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003.

Sur la base des conclusions des expertises intervenues suite au séisme du 21 mai 2003, constatant la destruction des locaux ou les déclarant irrécupérables, la direction de wilaya chargée du logement établit une fiche d'identification pour chaque local concerné en identifiant le propriétaire sinistré.

Il est créé par décision du Wali, auprès du wali délégué ou du chef du daïra, selon le cas, une commission ad hoc chargée d'examiner et de valider les fiches d'identification en vue de la détermination du propriétaire sinistré.

Le montant du crédit octroyé par les établissements de crédit aux propriétaires sinistrés pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès, détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003, est plafonné à un million de dinars (1.000.000 DA) avec une bonification du taux d'intérêt, de manière à ce que le bénéficiaire du prêt ne supporte qu'un taux d'intérêt de 2%.

Le montant de la bonification précomptée par les établissements de crédit est imputé par le Trésor sur le compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé «Bonifications du taux d'intérêt sur les investissements».

Le versement de la bonification est effectué à la demande de l'établissement de crédit, conformément à l'échéancier de remboursement et sur présentation de justificatifs. 6 janvier 2009

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1430 correspondant au 3 janvier 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————