Décret exécutif n° 08-123 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 déterminant les modalités d’élaboration et d’adoption du plan national de développement du patrimoine cynégétique

En application des dispositions des articles 73 et 76 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’élaboration et d’adoption du plan national de développement du patrimoine cynégétique.

Conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le plan national de développement du patrimoine cynégétique comprend :

— l’inventaire cynégétique ;

— l’aménagement cynégétique ;

— les plans de gestion du patrimoine cynégétique.

En application des dispositions de l’article 74 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, la carte cynégétique nationale est constituée :

— de cartes des aires de répartition par espèces cynégétiques à l’échelle 1/1000.000ème pour tout le territoire national ;

— de cartes des aires de répartition des espèces cynégétiques par région cynégétique à l’échelle 1/200.000ème.

Les cartes sont élaborées par l’administration chargée de la chasse.

L’élaboration des statistiques des espèces cynégétiques est réalisée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Dans le cadre des dispositions de l’article 75 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, l’aménagement cynégétique vise notamment à : 24 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 avril 2008

— réhabiliter et restaurer les milieux et les habitats des espèces par des travaux d’entretien et d’équipement cynégétiques consistant notamment en : * l’apport en nourriture en cas de besoin ; * la création de points d’eau ; * l’aménagement des zones de reproduction ;

— engager des actions tendant à prévenir, à circonscrire ou à enrayer toutes maladies ou manifestations épizootiques ;

— apprécier les équilibres généraux quantitatifs entre le patrimoine cynégétique et les espèces prédratices ;

— identifier les menaces qui peuvent compromettre la conservation et le développement du patrimoine cynégétique ainsi que leurs causes et préconiser les mesures pour en réduire les effets ;

— déterminer les zones où seront mis en place les différents types de réserves cynégétiques devant permettre la multiplication des espèces cynégétiques.

L’aménagement cynégétique est un programme d’actions élaboré par l’administration chargée de la chasse et dont le contenu et les modalités d’élaboration sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.

En application des dispositions de l’article 76 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le plan de gestion du patrimoine cynégétique constitue l’élément de référence de l’exploitation du patrimoine cynégétique et est élaboré par région.

En application des dispositions de l’article 76 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, les plans de gestion doivent faire ressortir :

— les effectifs des espèces cynégétiques ;

— les quantités de prélèvements ;

— l’ensemble des actions de repeuplement et de développement du patrimoine cynégétique requises.

Les plans de gestion du patrimoine cynégétique sont élaborés et adoptés par l’administration chargée de la chasse territorialement compétente pour une période d’un an.

A l’exclusion du plan de gestion du patrimoine cynégétique qui est adopté pour une durée d’une année, le plan national du développement cynégétique est adopté pour une durée de dix (10) ans.

Sur la base des évaluations des prélèvements et de l’évolution des espèces telle qu’elle ressort de la mise en œuvre des plans de gestion du patrimoine cynégétique, les plans nationaux de développement du patrimoine cynégétique peuvent être révisés ou actualisés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 7

Le plan national de développement du patrimoine cynégétique est approuvé et adopté par arrêté du ministre chargé de la chasse, sur avis du conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————