Décret exécutif n° 20-242 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 fixant stades de la distribution des semoules de blé dur. les prix à la production et aux différents

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007, susvisé.

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : << Art. 6. Les prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur cités ci-dessus, sont fixés comme suit :

Prix Unité (DA) 1KG 2KG 5KG 10KG Courante Extra Courante Prix sortie usine 35 37,5 69 Marge de gros 1,5 2 3 Prix de cession 36,5 39,5 72 à détaillants Marge de détail 2 3 4 Prix de cession 38,5 42,5 76 à consommateurs

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 8. - Le différentiel entre le prix de revient réel, toutes charges et taxes comprises, du blé dur destiné à la production des semoules courantes et des semoules extra pour le consommateur et le prix entrée semoulerie fixé à l'article 6 ci-dessus, est pris en charge par l'Etat.

Extra Courante Extra Courante Extra 74 170 182,5 335 360 4 7,5 10 15 20 78 177,5 192,5 350 380 6 10 15 20 30 84 187,5 207,5 370 410 Le blé dur destiné à la production des pâtes, couscous et autres dérivés, est cédé par l'OAIC aux semouleries au prix non subventionné.

La relation contractuelle entre l'OAIC et les minoteries est régie par un cahier des charges, élaboré par l'OAIC, fixant notamment les modalités de remboursement liées au prix subventionné et les droits et obligations des parties.

Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres du commerce, de l'agriculture et du développement rural et de l'industrie ». 14 Moharram 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 2 septembre 2020

Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 07-402 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : <<< Art. 9. Au titre de l'information des consommateurs (sans changement) En outre, les sacs et paquets contenant les semoules de blé dur, doivent obligatoirement, porter les mentions de << semoule courante ou semoule extra subventionnée », ainsi que « le prix de vente » et une bande rouge de 10 cm de largeur placée verticalement du côté droit de l'emballage ».

Les semouleries doivent se conformer aux dispositions relatives à l'étiquetage à porter sur les sacs et les paquets de semoules prévues par le présent décret, dans un délai de trois (3) mois, à compter de sa date de publication au Journal officiel.

Le non-respect des dispositions du présent décret est sanctionné, conformément à la législation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020.

Abdelaziz DJERAD.