Décret exécutif n° 07-342 du 26 Chaoual 1428 correspondant au 7 novembre 2007 fixant les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures

Décret exécutif n° 21-228 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les procédures de demande d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures

Décret exécutif n° 14-228 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 définissant la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures

Décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalilés de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures

Arrêté du 28 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 26 octobre 2011 portant octroi en concession à l'entreprise nationale «SONATRACH-SPA» du système de transport par canalisation de gaz naturel dénommé « GR5 »

Décret exécutif n° 10-182 du 1er Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 portant tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone

Arrêté du 23 Ramadhan 1429 correspondant au 23 septembre 2008 portant octroi en concession à l’entreprise nationale “SONATRACH - SPA” du système de transport par canalisation de gaz naturel dénommé “GK3”

Arrêté du 8 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 16 mars 2008 portant octroi en concession à l’entreprise nationale “SONATRACH - SPA” du système de transport par canalisation de condensat dénommé “NK1"