Arrêté du 28 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 26 octobre 2011 portant octroi en concession à l'entreprise nationale «SONATRACH-SPA» du système de transport par canalisation de gaz naturel dénommé « GR5 »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 07-342 du 26 Chaoual 1428 correspondant au 7 novembre 2007, susvisé, le système de transport par canalisation dénommé « GR5 » reliant Reggane à Hassi R'Mel est octroyé en concession à l'entreprise nationale «SONATRACH-SPA» pour le transport de gaz naturel.

L'entreprise nationale «SONATRACH-SPA» est tenue d'exploiter la concession de transport octroyée conformément au cahier des charges annexé à l'original du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 26 octobre 2011.

Youcef YOUSFI.

MINISTERE DE LA PROSPECTIVE ET DES STATISTIQUES