Décret exécutif n° 07-258 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 82 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral.

La collecte des souscriptions de signatures, pour les listes de candidats indépendants et des partis politiques ne remplissant pas les conditions visées à l’alinéa 1er de l’article 82 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, s’effectue sur un imprimé fourni par les services compétents de la wilaya.

Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

La remise des formulaires des souscriptions de signatures est subordonnée à la présentation, aux services compétents de la wilaya, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d’une lettre annonçant l’intention de constituer un dossier de candidatures à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Les formulaires de souscription de signatures, dûment légalisés auprès du président de l’assemblée populaire communale, par un notaire ou par un huissier de justice, doivent être présentés, pour contrôle et certification, au président de la commission administrative électorale territorialement compétente.

La certification est sanctionnée par un procès-verbal dont une copie est immédiatement notifiée au représentant habilité de la liste.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————