Arrêté du 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats prévues par le décret exécutif n° 07-258 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007, susvisé.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est établi en modèle uniforme suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles doit indiquer, en langue arabe, les mentions suivantes :

— République algérienne démocratique et populaire ;

— élection, selon le cas, de l'assemblée populaire communale ou de l'assemblée populaire de wilaya ;

— intitulé : imprimé de souscription de signature individuelle ;

— la circonscription électorale concernée (selon le cas : wilaya, commune) ;

— déclaration du signataire et identification de la liste bénéficiaire ;

— l'état-civil du signataire, soit ses nom et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré ;

— l'adresse du signataire ;

— le numéro d'inscription sur la liste électorale ;

— le numéro de la carte nationale d'identité, (passeport ou permis de conduire) ainsi que la date et le lieu de délivrance ;

— la signature de l'intéressé ;

— une mention "observations importantes" rappelant les dispositions des articles 82 et 208 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007.

Noureddine ZERHOUNI dit Yazid. ——————— ANNEXE L'imprimé de souscription de signature individuelle est confectionné sur du papier de couleur blanche de 72 grammes aux dimensions 21 cm x 27 cm

1) République algérienne démocratique et populaire en haut à droite :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 maigre.

2) Election selon le cas de l'assemblée populaire communale ou de wilaya :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 24 maigre.

3) Intitulé : formulaire de signature individuelle :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 28 maigre.

4) wilaya : ....................................... commune : ................................ wilaya : .....................................

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre. 23 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 septembre 2007

5) Déclaration du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

6) Nom et prénom(s) du signataire en langue arabe :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

7) Nom et prénom(s) du signataire en caractères latins :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

8) Date et lieu de naissance du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

9) Prénom(s) du père et nom et prénom(s) de la mère :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

10) Adresse du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

11) Numéro d'inscription sur la liste électorale (pour le signataire) :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

12) Numéro, date et lieu de délivrance du document justifiant l'identité du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

13) Signature au centre :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 12 gras.

14) Observations importantes :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 maigre.

15) Deux observations rappelant les dispositions des articles 82 et 208 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 12 maigre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 7