ج.ر عدد 54 لسنة 2007

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 23 Chaâbane 1428 5 septembre 2007 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 07-258 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas………………………………………. 4 Décret exécutif n° 07-259 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas………………………………………………………. 4 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………… 6 Arrêté du 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 7 Arrêté du 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007 fixant la date et le lieu de retrait des formulaires de souscription de signatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas…………………. 8 Arrêté du 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007 fixant la date et le lieu de retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature à l’inspecteur général……………………….. 9 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur général du protocole……….. 9 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur général des pays arabes.. 10 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur général “Afrique”…………… 10 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur général “Europe”……………. 10 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature à la directrice générale “Amérique”……. 11 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur général “Asie-Océanie”….. 11 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur général des affaires consulaires…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur général des ressources…….. 11 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature à un directeur d’études……………………… 12 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des immunités et privilèges diplomatiques………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur du cérémonial, des visites officielles et des conférences………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur du Maghreb arabe et de l’Union du Maghreb arabe……………………………………………………………………………………………………………………………………… 13

23 Chaâbane 1428 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 3 5 septembre 2007 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur du Machrek arabe et de la Ligue des Etats arabes…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des relations bilatérales…… 13 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des relations multilatérales ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur de la coopération avec l’union européenne et les institutions européennes……………………………………………………………………………………………………. 14 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des pays de l’Europe occidentale…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des pays de l’Europe centrale et orientale……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur d’Amérique du Nord………. 15 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur “Amérique latine et Caraïbes”…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur de l’Asie méridionale et septentrionale……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur de l’Asie orientale, de l’Océanie et du Pacifique……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 16 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des affaires politiques internationales………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 16 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques et financières internationales………………………………………………………………………………………………………………………………….. 16 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des droits de l’Homme, du développement durable et des affaires sociales et culturelles internationales………………………………………………………………… 17 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur de la protection des nationaux à l’étranger……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines…. 17 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des services techniques…… 18 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques…….. 18 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur de la communication et de l’information………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur du soutien aux échanges économiques………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 6 Rajab 1428 correspondant au 21 juillet 2007 fixant la liste des établissements publics habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques à l’administration chargée des finances……………………………………………………………………………………………………………………… 19

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 23 Chaâbane 1428 5 septembre 2007 DECRETS Décret exécutif n° 07-258 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 82 ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n°07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 82 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral. Art. 2. — La collecte des souscriptions de signatures, pour les listes de candidats indépendants et des partis politiques ne remplissant pas les conditions visées à l’alinéa 1er de l’article 82 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, s’effectue sur un imprimé fourni par les services compétents de la wilaya. Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. Art. 3. — La remise des formulaires des souscriptions de signatures est subordonnée à la présentation, aux services compétents de la wilaya, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d’une lettre annonçant l’intention de constituer un dossier de candidatures à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas. Art. 4. — Les formulaires de souscription de signatures, dûment légalisés auprès du président de l’assemblée populaire communale, par un notaire ou par un huissier de justice, doivent être présentés, pour contrôle et certification, au président de la commission administrative électorale territorialement compétente. La certification est sanctionnée par un procès-verbal dont une copie est immédiatement notifiée au représentant habilité de la liste. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007. Abdelaziz BELKHADEM.

Décret exécutif n° 07-259 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

23 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 septembre 2007 Décrète : Article 1er. —En application des dispositions des articles 81 et 82 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret fixe les dispositions relatives au dépôt des listes de candidatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas. Art. 2. — La déclaration de candidature s’effectue sur un formulaire dont les caractéristiques techniques sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. Art. 3. — Le retrait du formulaire de déclaration de candidature s’effectue auprès des services compétents de la wilaya, sous réserve du dépôt, auprès de ces services, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d’une lettre d’intention de constitution d’une liste de candidatures. Art. 4. — La liste de candidatures peut être présentée sous l’égide d’un parti ou de plusieurs partis politiques remplissant l’une des deux conditions suivantes : — soit ayant obtenu un seuil minimal de quatre pour cent (4%) des suffrages à l’une des trois (3) dernières élections législatives, répartis à travers la moitié plus un du nombre des wilayas au moins avec un minimum de deux mille (2000) voix obtenues dans chacune de ces wilayas ; — soit disposant d’au moins de six cents (600) élus d’assemblées populaires communales et de wilayas et nationales répartis sur la moitié plus un du nombre des wilayas, sans que ce chiffre ne soit inférieur à vingt (20) élus par wilaya. Pour les deux cas, il est joint, au dossier de candidature de la liste, un document parrainant expressément la liste, établi par le ou les responsables du ou des partis politiques concernés. Art. 5. — Lorsque la liste est présentée sous l’égide d’un parti ou de plusieurs partis politiques ne remplissant pas l’une des deux conditions visées à l’article 4 ci-dessus, ou participant pour la première fois aux élections, ou lorsqu’elle est présentée au titre de liste indépendante, elle doit être appuyée par trois pour cent (3%) au moins des signatures des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée. Art. 6. — Pour l’élection des membres de l’assemblée populaire de wilaya, les signatures doivent être réparties sur la moitié plus un du nombre des communes sans que ce chiffre ne soit inférieur, dans chaque commune, à trois pour cent (3%) des électeurs inscrits dans la commune. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 5 Art. 7. — Les signatures des électeurs recueillies sur des imprimés, fournis par l’administration, doivent comporter la mention des nom, prénoms, adresse et numéro de la carte nationale d’identité ou d’un autre document officiel prouvant l’identité du signataire, ainsi que le numéro d’inscription sur la liste électorale et légalisées auprès du président de l’assemblée populaire communale, par un notaire ou par un huissier de justice, accompagné d’une copie du procès-verbal de certification délivré par le président de la commission administrative électorale territorialement compétente prévue à l’article 82 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant 6 mars 1997, susvisée. Art. 8. — La déclaration de candidature doit être accompagnée d’un dossier pour chaque candidat titulaire et suppléant figurant sur la liste comportant les pièces suivantes : — un extrait de l’acte de naissance ; — un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois ; — un certificat de nationalité algérienne ; — un certificat ou bulletin de résidence ; — une copie conforme à l’original de la carte nationale d’identité ou toute autre pièce justifiant l’identité ; — une copie conforme à l’original de la carte d’électeur ou d’une attestation d’inscription sur la liste électorale : — une attestation d’accomplissement ou de dispense du service national ; — une copie du programme relatif à la campagne électorale ; — deux (2) photos d’identité du candidat tête de liste, dont une sous forme de négatif pour la reproduction pour les listes de candidats ; — deux (2) photos d’identité pour chacun des autres candidats titulaires et suppléants figurant sur la liste. Art. 9. — L’administration de la wilaya sollicite, auprès de l’autorité judiciaire compétente, l’extrait n° 2 du casier judiciaire de tout candidat figurant sur une liste de candidatures. Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007. Abdelaziz BELKHADEM.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 23 Chaâbane 1428 5 septembre 2007 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 07-257 du 17 Chaâbane 1428 correspondant au 30 août 2007 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 07-258 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 07-259 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats prévues par le décret exécutif n° 07-258 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007, susvisé. Art. 2. — Le formulaire de souscription de signatures individuelles est établi en modèle uniforme suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté. Art. 3. — Le formulaire de souscription de signatures individuelles doit indiquer, en langue arabe, les mentions suivantes : — République algérienne démocratique et populaire ; — élection, selon le cas, de l’assemblée populaire communale ou de l’assemblée populaire de wilaya ; — intitulé : imprimé de souscription de signature individuelle ; — la circonscription électorale concernée (selon le cas : wilaya, commune) ; — déclaration du signataire et identification de la liste bénéficiaire ; — l’état-civil du signataire, soit ses nom et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré ; — l’adresse du signataire ; — le numéro d’inscription sur la liste électorale ; — le numéro de la carte nationale d’identité, (passeport ou permis de conduire) ainsi que la date et le lieu de délivrance ; — la signature de l’intéressé ; — une mention “observations importantes” rappelant les dispositions des articles 82 et 208 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007. Noureddine ZERHOUNI dit Yazid.

ANNEXE L’imprimé de souscription de signature individuelle est confectionné sur du papier de couleur blanche de 72 grammes aux dimensions 21 cm x 27 cm

République algérienne démocratique et populaire en haut à droite : — type de caractère : imprimerie, — corps : 16 maigre.
Election selon le cas de l’assemblée populaire communale ou de wilaya : — type de caractère : imprimerie, — corps : 24 maigre.
Intitulé : formulaire de signature individuelle : — type de caractère : imprimerie, — corps : 28 maigre.
wilaya : ………………………………… commune : ………………………….. wilaya : ………………………………. — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre.

23 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 septembre 2007

Déclaration du signataire : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre.
Nom et prénom(s) du signataire en langue arabe : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre.
Nom et prénom(s) du signataire en caractères latins : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre.
Date et lieu de naissance du signataire : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre.
Prénom(s) du père et nom et prénom(s) de la mère : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre.
Adresse du signataire : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre.
Numéro d’inscription sur la liste électorale (pour le signataire) : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre.
Numéro, date et lieu de délivrance du document justifiant l’identité du signataire : — type de caractère : imprimerie, — corps : 14 maigre.
Signature au centre : — type de caractère : imprimerie, — corps : 12 gras.
Observations importantes : — type de caractère : imprimerie, — corps : 16 maigre.
Deux observations rappelant les dispositions des articles 82 et 208 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral : — type de caractère : imprimerie, — corps : 12 maigre. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 7 Arrêté du 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 23 Chaâbane 1428 Art. 4. — La notice de renseignements individuelle visée à l’article 2 ci-dessus doit indiquer, en langue arabe, les renseignements suivants concernant le candidat : — l’élection, selon le cas, de l’assemblée populaire communale ou de wilaya ; — la circonscription électorale concernée ; — la dénomination de la liste des candidats ; — le classement du candidat sur la liste ; — les nom et prénoms du candidat en langue arabe et en caractères latins ; — le sexe ; — la date et le lieu de naissance ; — la profession ; — l’employeur ; — la nationalité ; — la filiation ; — la situation de famille ; — l’adresse personnelle ; — la situation vis-à-vis du service national ; — le niveau d’instruction ; — l’engagement sur l’honneur de respecter les dispositions de l’article 85 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral ; — le cadre réservé à l’administration mentionnant l’acceptation ou le rejet de la candidature ainsi que les motifs. Art. 5. — L’imprimé de classement des candidats visé à l’article 2 ci-dessus doit indiquer, en langue arabe, le classement des candidats en faisant ressortir : — les noms et prénoms des candidats en langue arabe et en caractères latins ; — leurs dates et lieux de naissance ; — leurs adresses personnelles ; — leurs signatures. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007. Noureddine ZERHOUNI dit Yazid. 5 septembre 2007 Arrêté du 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007 fixant la date et le lieu de retrait des formulaires de souscription de signatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 07-257 du 17 Chaâbane 1428 correspondant au 30 août 2007 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 07-258 du 19 Chaâbane 1428 correspondant 1er septembre 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 07-259 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au dépôt des listes de candidatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer la date et le lieu de retrait des formulaires de souscription de signatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas. Art. 2. — Le retrait des formulaires de souscription de signatures, pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas, s’effectue auprès des services compétents de la wilaya dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas. Art. 3. — La remise des formulaires de souscription de signatures intervient sur présentation, par le représentant dûment habilité de la liste, d’une lettre annonçant l’intention de constituer une liste de candidatures à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007. Noureddine ZERHOUNI dit Yazid.

23 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 septembre 2007 Arrêté du 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007 fixant la date et le lieu de retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 07-257 du 17 Chaâbane 1428 correspondant au 30 août 2007 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 07-259 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au dépôt des listes de candidatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer la date et le lieu de retrait des formulaires de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas. Art. 2. — Le retrait des formulaires de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas s’effectue auprès des services compétents de la wilaya dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas. Art. 3. — La remise des formulaires de déclaration de candidature, intervient sur présentation, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d’une lettre aux services compétents de la wilaya annonçant l’intention de constituer une liste de candidatures à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popualire. Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007. Noureddine ZERHOUNI dit Yazid. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 9 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature à l’inspecteur général.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de M. Abdelkrim Belarbi, inspecteur général du ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Belarbi, inspecteur général, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur général du protocole.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 23 Chaâbane 1428 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Mesdoua, directeur général du protocole, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur général des pays arabes.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de M. Abdelhamid Bouzaher, directeur général des pays arabes au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhamid Bouzaher, directeur général des pays arabes, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur général “Afrique”.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; 5 septembre 2007 Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de M. Smaïl Chergui, directeur général “Afrique” au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Smaïl Chergui, directeur général “Afrique”, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur général “Europe.”

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de M. Mouloud Hamai, directeur général “Europe” au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mouloud Hamai, directeur général “Europe”, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

23 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 septembre 2007 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature à la directrice générale “Amérique”.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de Mme. Fatiha Bouamrane épouse Selmane, directrice générale “Amérique” au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Fatiha Bouamrane épouse Selmane, directrice générale “Amérique”, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur général “Asie-Océanie”.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination de M. Soufiane Mimouni, directeur général “Asie-Océanie”, au ministère des affaires étrangères ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 11 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Soufiane Mimouni, directeur général “Asie-Océanie”, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur général des affaires consulaires.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination de M. Hassane Rabehi, directeur général des affaires consulaires, au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hassane Rabehi, directeur général des affaires consulaires, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur général des ressources.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 23 Chaâbane 1428 Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 29 Moharram 1424 correspondant au 1er avril 2003 portant nomination de M. Nadjib Senoussi, directeur général des ressources au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nadjib Senoussi, directeur général des ressources, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes individuels et réglementaires ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédit, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature à un directeur d’études.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada Ethania 1427 correspondant au 1er juillet 2006 portant nomination de M. Hadi Brouri, directeur d’études au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hadi Brouri, directeur d’études, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI. 5 septembre 2007 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des immunités et privilèges diplomatiques.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de M. Abdelghani Amara, directeur des immunités et privilèges diplomatiques au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelghani Amara, directeur des immunités et privilèges diplomatiques, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur du cérémonial, des visites officielles et des conférences.

23 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 septembre 2007 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Ziane Hasseni, directeur du cérémonial, des visites officielles et des conférences, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur du Maghreb arabe et de l’Union du Maghreb arabe.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant nomination de M. Salah Boucha, directeur du Maghreb arabe et de l’Union du Maghreb arabe à la direction générale des pays arabes au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salah Boucha, directeur du Maghreb arabe et de l’Union du Maghreb arabe, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur du Machrek arabe et de la Ligue des Etats arabes.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 13 Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination de M. Abdelfetah Ziani, directeur du Machrek arabe et de la Ligue des Etats arabes à la direction générale des pays arabes au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelfetah Ziani, directeur du Machrek arabe et de la Ligue des Etats arabes, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des relations bilatérales.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de M. Lahcène Kaïd-Slimane, directeur des relations bilatérales au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lahcène Kaïd-Slimane, directeur des relations bilatérales, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 23 Chaâbane 1428 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des relations multilatérales.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination de M. Mohamed Lamine Laabas, directeur des relations multilatérales à la direction générale “Afrique“ au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Lamine Laabas, directeur des relations multilatérales, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur de la coopération avec l’union européenne et les institutions européennes.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de M. Mohamed Bensabri, directeur de la coopération avec l’union européenne et les institutions européennes au ministère des affaires étrangères ; 5 septembre 2007 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Bensabri, directeur de la coopération avec l’union européenne et les institutions européennes, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des pays de l’Europe occidentale.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 20 Moharram 1426 correspondant au 1er mars 2005 portant nomination de M. Abdelhamid Abrous, directeur des pays de l’Europe occidentale à la direction générale “Europe“ au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhamid Abrous, directeur des pays de l’Europe occidentale, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des pays de l’Europe centrale et orientale.

23 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 septembre 2007 Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de M. Fatah Mahraz, directeur des pays de l’Europe centrale et orientale au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Fatah Mahraz, directeur des pays de l’Europe centrale et orientale, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur d’Amérique du Nord.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 1er avril 2006 portant nomination de M. Abdellah Laouari, directeur d’Amérique du Nord à la direction générale “Amériques” au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdellah Laouari, directeur d’Amérique du Nord, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 15 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur “Amérique latine et Caraïbes”.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination de M. Abderrahmane Benmokhtar, directeur “Amérique latine et Caraïbes” au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Benmokhtar, directeur “Amérique latine et Caraïbes”, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur de l’Asie méridionale et septentrionale.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 23 Chaâbane 1428 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djelloul Tabet, directeur de l’Asie méridionale et septentrionale, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur de l’Asie orientale, de l’Océanie et du Pacifique.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 20 Moharram 1426 correspondant au 1er mars 2005 portant nomination de M. Ramdane Mekdoud, directeur de l’Asie orientale, de l’Océanie et du Pacifique, à la direction générale “Asie-Océanie” au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ramdane Mekdoud, directeur de l’Asie orientale, de l’Océanie et du Pacifique, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des affaires politiques internationales.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; 5 septembre 2007 Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de M. Mohamed Tefiani, directeur des affaires politiques internationales au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Tefiani, directeur des affaires politiques internationales à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques et financières internationales.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 20 Moharram 1426 correspondant au 1er mars 2005 portant nomination de M. Rachid Beladehane, directeur des affaires économiques et financières internationales, à la direction générale des relations multilatérales au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Beladehane, directeur des affaires économiques et financières internationales, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

23 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 septembre 2007 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des droits de l’Homme, du développement durable et des affaires sociales et culturelles internationales.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination de M. Lazhar Soualem, directeur des droits de l’Homme, du développement durable et des affaires sociales et culturelles internationales à la direction générale des relations multilatérales au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lazhar Soualem, directeur des droits de l’Homme, du développement durable et des affaires sociales et culturelles internationales, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur de la protection des nationaux à l’étranger.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 17 Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination de M. Hocine Sahraoui, directeur de la protection des nationaux à l’étranger, à la direction générale des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hocine Sahraoui, directeur de la protection des nationaux à l’étranger, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant nomination de M. Ahmed Lakhdar Tazir, directeur des ressources humaines à la direction générale des ressources au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Lakhdar Tazir, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 23 Chaâbane 1428 Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de M. Mohammed Hacène Echarif, directeur des finances et des moyens au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Hacène Echarif, directeur des finances et des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les ordonnances de paiement, de virement et délégation de crédit, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des services techniques.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de M. Menad Habbak, directeur des services techniques au ministère des affaires étrangères ; 5 septembre 2007 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Menad Habbak, directeur des services techniques, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination de M. Abdeldjalil Belala, directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdeldjalil Belala, directeur des affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur de la communication et de l’information.

23 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 septembre 2007 Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 portant nomination de M. Cherif Chikhi, directeur de la communication et de l’information au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Cherif Chikhi, directeur de la communication et de l’information, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI.

Arrêté du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur du soutien aux échanges économiques.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 20 Moharram 1426 correspondant au 1er mars 2005 portant nomination de M. Boubakeur Ogab, directeur du soutien aux échanges économiques au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boubakeur Ogab, directeur du soutien aux échanges économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007. Mourad MEDELCI. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 19 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 6 Rajab 1428 correspondant au 21 juillet 2007 fixant la liste des établissements publics habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques à l’administration chargée des finances.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et des agents des administrations centrales des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu l’arrêté interministériel du 20 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 27 avril 1997 fixant la liste des établissements publics habilités à organiser les concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques du ministère des finances ;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 23 Chaâbane 1428 Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, susvisé, l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l’accès aux corps et grades spécifiques à l’administration chargée des finances est confiée aux établissements publics cités ci-dessous : – Grade des inspecteurs centraux : filières (budget, impôts, trésor-comptabilité et assurances, domaine national) :

école nationale des impôts ;
institut d’économie douanière et fiscale ;
école nationale d’administration ;
instituts des sciences économiques, financières, juridiques et commerciales des universités de Constantine, Oran et Ouargla. – Grade des inspecteurs principaux : filières (budget, impôts, trésor-comptabilité et assurances, domaine national ) :
école nationale des impôts ;
institut d’économie douanière et fiscale ;
école nationale d’administration ;
instituts des sciences économiques, financières, juridiques et commerciales des universités de Constantine, Oran et Ouargla. – Grade des inspecteurs : filières (budget, impôts, trésor-comptabilité et assurances, domaine national, cadastre ) :
école nationale des impôts ;
instituts des sciences économiques, financières, juridiques et commerciales des universités de Constantine, Oran et Ouargla. – Grade des contrôleurs : filières (budget, impôts, trésor-comptabilité et assurances, domaine national, cadastre ) :
école nationale des impôts ;
instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle en gestion. 5 septembre 2007 – Grade des ingénieurs principaux du cadastre :
centre national des techniques spatiales (Arzew) ;
institut national des sciences de la terre (Constantine) ;
faculté des sciences de la terre, géographie et aménagement du territoire – universités Es-Senia d’Oran et Mentouri de Constantine. – Grade des ingénieurs d’Etat du cadastre :
centre national des techniques spatiales (Arzew) ;
institut national des sciences de la terre (Constantine) ;
faculté des sciences de la terre, géographie et aménagement du territoire – universités Es-Senia d’Oran et Mentouri de Constantine. – Grade des ingénieurs d’application du cadastre :
centre national des techniques spatiales (Arzew) ;
institut national des sciences de la terre (Constantine) ;
faculté des sciences de la terre, géographie et aménagement du territoire – universités Es-Senia d’Oran et Mentouri de Constantine. Art. 2. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 20 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 27 avril 1997, susvisé, sont abrogées. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rajab 1428 correspondant au 21 juillet 2007. Pour le ministre des finances Pour le secrétaire général du Gouvernement Le secrétaire général et par délégation Miloud BOUTABBA Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE