Décret exécutif n° 07-205 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les modalités et procédures d’élaboration, de publication et de révision du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés

En application des dispositions de l’article 31 de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités et procédures d’élaboration, de publication et de révision du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 7

Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés est élaboré sous l’autorité du président de l’assemblée populaire communale.

Le schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés est élaboré et structuré conformément au modèle fixé en annexe du présent décret.

Dès son élaboration, le projet de schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés est affiché et mis à la disposition du public au siège de la commune, pendant un délai d’un (1) mois pour consultation et avis des citoyens.

A ce titre, la commune est tenue de mettre à la disposition des citoyens un régistre coté et paraphé pour mention des avis éventuels.

Tant pour l’élaboration du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés que pour sa validation et sa mise en œuvre, il peut être fait appel aux services de l’agence nationale des déchets. L’intervention de l’agence nationale des déchets doit faire l’objet d’une convention avec le président de l’assemblée populaire communale concerné.

A l’issue du délai fixé à l’article 4 ci-dessus, et après prise en charge, le cas échéant, des avis des citoyens, le projet du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés, est transmis pour examen et avis aux services concernés de la wilaya.

Après prise en charge des avis prévus par les dispositions de l’article 6 ci-dessus, le schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés est examiné et adopté par délibération du conseil de l’assemblée populaire communale. Il fait l’objet d’une approbation par arrêté du wali territorialement compétent conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n° 01-19 du 12 décembre 2001, susvisée.

L’arrêté d’approbation du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés est porté à la connaissance du public par voie de presse.

Le schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés est révisé au plus tard dix (10) ans, après son approbation, à l’initiative du président de l’assemblée populaire communale, dans les formes prévues pour son élaboration.

Il peut être révisé chaque fois que les circonstances l’eixgent, sur proposition du président de l’assemblée populaire communale.

Lorsque à leur initiative ou à celle du wali territorialement compétent, deux ou plusieurs communes gèrent les déchets ménagers et assimilés de façon conjointe, les procédures d’élaboration, de consultation, de validation et de mise en œuvre du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés sont assurées par l’un des présidents d’assemblées populaires communales désignés par ses pairs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE Modèle de schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés 1ère Partie : Organisation actuelle de gestion des déchets ménagers et assimilés et des déchets inertes sur le territoire de la commune. 1 – Identification des activités urbaines génératrices des déchets ménagers et assimilés et des déchets inertes ; 2 – Caractérisation des déchets ménagers et assimilés concernés :

a) analyse quantitative des déchets ménagers et assimilés (la quantité générée par les ménages, les activités commerciales et les établissements humains ; le ratio journalier ...) ;

b) analyse qualitative des déchets ménagers et assimilés générés ;

— paramètres physico-chimiques (humidité, pouvoir calorifique inférieur, densité) ;

— composition des déchets (matières organiques, papier, carton, plastique...) ;

c) analyse quantitative et qualitative des déchets inertes. 3 – Analyse de l’organisation des services chargés de la gestion des déchets :

a) effectif et qualification du personnel ;

b) modes de collecte utilisés (circuits, fréquences, horaires et taux de couverture) ;

c) nombre et type de véhicules, capacité, état de fonctionnement, taux d’immobilisation, performance du service de maintenance ;

d) examen des insuffisances de l’organisation des services ; 1er juillet 2007

e) évaluation des coûts actuels de collecte, de transport et de traitement des déchets. 4 – Inventaire et emplacement des sites et installations de traitement existants sur le territoire de la commune (superficie, aménagements effectués, nature et quantité de déchets déchargés, nuisances générées). 2ème Partie : Nouveau schéma organisationnel de gestion des déchets ménagers et assimilés et des déchets inertes. 1 – Estimation de l’évolution quantitative et qualitative des déchets ménagers et assimilés et des déchets inertes, en tenant compte de la croissance démographique, des tendances de développement économique ainsi que des possibilités de réduction de la production à la source. 2 – Choix des options concernant les systèmes de collecte, de transport et de tri des déchets en tenant compte des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en œuvre, notamment :

a) la sectorisation adéquate de la commune ;

b) les fréquences, les horaires et les circuits rationnels de collecte ;

c) les moyens humains et matériels de collecte et de transport nécessaires par secteur en fonction de la typologie, du relief et de la nature de l’habitat ;

d) la faisabilité de l’introduction du système de collecte sélective, et la définition des moyens à mettre en œuvre à cet effet notamment en matière d’équipement, de formation, d’information et de sensibilisation ;

e) possibilités d’organisation et de développement de marchés de récupération et de valorisation des déchets ;

f) la définition des améliorations à apporter au service public communal chargé de la gestion des déchets. 3 – Estimation et évolution des capacités requises de traitement des déchets en faisant ressortir les priorités à retenir pour la réalisation de nouvelles installations de tri, de traitement et d’élimination des déchets. 3ème Partie : Evaluation des investissements nécessaires à la mise en œuvre du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés.