Décret exécutif n° 07-146 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la nouvelle résidence d’Etat et des structures d’accompagnement aux Dunes, commune de Chéraga, wilaya d’Alger

En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération d’expropriation relative à la réalisation d’une nouvelle résidence d’Etat et de structures d’accompagnement aux Dunes, commune de Chéraga, wilaya d’Alger, en raison de son caractère d’infrastructure d’intérêt général, d’envergure nationale et stratégique.

La superficie globale des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de la nouvelle résidence d’Etat est de 34 hectares.

La consistance des travaux, au titre de la nouvelle résidence d’Etat, comporte :

— la réalisation de villas ;

— la réalisation des structures d’accompagnement.

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la nouvelle résidence d’Etat doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————