Décret exécutif n° 11-109 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération d'extension de la superficie servant d'emprise à la réalisation de la nouvelle résidence d'Etat

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération d'extension de la superficie servant d'emprise à la réalisation de la nouvelle résidence d'Etat.

La superficie globale complémentaire des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à l'extension de la superficie de la nouvelle résidence d'Etat est de quatre (4) hectares et dix (10) ares conformément au plan annexé à l'original du présent décret.

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et des droits réels immobiliers concernant l'opération visée à l'article 2 ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011.

Ahmed OUYAHIA. 9 mars 2011