Décret exécutif n° 07-139 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant les modalités de bénéfice pour les veuves de chouhada, des moudjahidine et des ayants droit, de la gratuité de transport ou de la réduction de son coût

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités du bénéfice pour les veuves de chouhada, des enfants de chouhada handicapés, des moudjahidine ainsi que leurs conjoints, veuves ou enfants handicapés, de la gratuité de transport ou de la réduction de son coût, en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999, susvisée.

Les dispositions du présent décret sont applicables également aux personnes accompagnant les grands invalides. 20 mai 2007

Bénéficient de la gratuité du transport sur les réseaux des transports routier et ferroviaire, public et privé:

— les veuves de chouhada ;

— les enfants de chouhada handicapés ;

— les moudjahidine grands invalides handicapés permanents accompagnés d’une personne ;

— les personnes accompagnant les moudjahidine grands invalides handicapés permanents ;

— les moudjahidine grands invalides dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % ;

— les moudjahidine invalides dont le taux d’invalidité se situe entre 50 % et 75 % ;

— les conjoints des moudjahidine invalides dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 50 % ;

— les veuves des moudjahidine ;

— les enfants des moudjahidine handicapés.

Bénéficient d’une réduction de 60 % sur les tarifs de transport des voyageurs ordinaires sur les lignes aériennes et maritimes intérieures et internationales, publiques et privées :

— les veuves de chouhada ;

— les moudjahidine grands invalides handicapés permanents accompagnés d’une personne ;

— les personnes accompagnant les moudjahidine grands invalides handicapés permanents ;

— les moudjahidine grands invalides dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % ;

— les conjoints des moudjahidine grands invalides prévus par les dispositions du présent article.

Bénéficient d’une réduction de 50 % sur les tarifs des transports de voyageurs ordinaires :

1 - Sur les lignes des transports routier et ferroviaire public et privé :

— les moudjahidine invalides dont le taux d’invalidité se situe entre 30 % et 45 %.

2 - Sur les ligne des transport aérien et maritime intérieur public et privé :

— les enfants de chouhada handicapés ;

— les moudjahidine invalides dont le taux d’invalidité se situe entre 50 % et 75 %.

— les conjoints des moudjahidine invalides dont le taux d’invalidité se situe entre 50 % et 75 % ;

— les veuves des moudjahidine ;

— les enfants des moudjahidine handicapés.

3 - Sur les lignes des transports aériens et maritimes internationaux publics et privés :

— les moudjahidine invalides dont le taux d’invalidité se situe entre 50 % et 75 %. 3 Joumada El Oula 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mai 2007

Bénéficient d’une réduction de 40 % sur les tarifs des transports de voyageurs ordinaires sur les lignes aériennes et maritimes, intérieures et internationales, publics et privés :

— les moudjahidine invalides dont le taux d’invalidité se situe entre 30 % et 45 %.

Les pertes de recettes résultant de la mise en œuvre de la gratuité ou de la réduction du coût du transport sont imputables au budget de l’Etat, dans la limite des crédits votés annuellement.

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret, le ministère des moudjahidine établit des conventions avec les opérateurs de transport des voyageurs publics et privés concernés.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des moudjahidine.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 92-292 du 7 juillet 1992, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————