Décret exécutif n° 08-225 du 11 Rajab 1429 correspondant au 14 juillet 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-139 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant les modalités de bénéfice pour les veuves de Chouhada, des moudjahidine et des ayants droit, de la gratuité de transport ou de la réduction de son coût

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-139 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant les modalités de bénéfice pour les veuves de chouhada, des moudjahidine et des ayants droit, de la gratuité de transport ou de la réduction de son coût.

Les dispositions du décret exécutif n° 07-139 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont complétées par un article 2 bis rédigé commé suit :

“Art. 2 bis. — Bénéficient de la gratuité du transport des voyageurs sur les lignes aériennes et maritimes intérieures, publiques et privées :

— les moudjahidine grands invalides handicapés permanents accompagnés d’une personne ;

— les personnes accompagnant les moudjahidine grands invalides handicapés permanents.

Les moudjahidine et les personnes cités à l’alinéa 1er ci-dessus bénéficient, en outre, d’une réduction de 60% sur les tarifs de transport des voyageurs ordinaires sur les lignes aériennes et maritimes internationales, publiques et privées”.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 07-139 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 3. — Bénéficient d’une réduction de 60% sur les tarifs de transport des voyageurs ordinaires sur les lignes aériennes et maritimes intérieures et internationales, publiques et privées :

— les veuves de chouhada ;

— les moudjahidine grands invalides dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 % ;

— les conjoints des moudjahidine grands invalides prévus par les dispositions du présent article”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1429 correspondant au 14 juillet 2008.

Ahmed OUYAHIA. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE