Décret exécutif n° 07-138 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la centrale des risques

En application de l’article 33 bis de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de centralisation des risques dénommé « centrale des risques ».

La centrale des risques a pour mission la collecte et la centralisation des informations afférentes aux contrats d’assurance-dommages souscrits auprès des sociétés d’assurance et les succursales d’assurance étrangères agréées.

La centrale des risques est créée auprès du ministère des finances. Elle est rattachée à la structure chargée des assurances.

Les sociétés d’assurance doivent déclarer, à la centrale des risques, les contrats qu’elles émettent.

La forme et la périodicité de ces déclarations sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

La centrale des risques informe la société d’assurance concernée de tout cas de pluralité d’assurances de même nature et pour un même risque.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————