Arrêté du 22 Rajab 1428 correspondant au 6 août 2007 fixant la forme et la périodicité des déclarations à transmettre à la centrale des risques

En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 07-138 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la forme et la périodicité des déclarations à transmettre par les sociétés d’assurance à la centrale des risques.

Les sociétés d’assurance doivent déclarer, trimestriellement, à la centrale des risques, les informations relatives aux contrats qu’elles émettent suivant les états modèles annexés au présent arrêté.

Les informations à transmettre doivent être communiquées à la centrale des risques dans le mois qui suit le trimestre d’inventaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1428 correspondant au 6 août 2007.

Karim DJOUDI. 23 septembre 2007 17 MINISTERE DES FINANCES Garantie : Assurance obligatoire des catastrophe naturelles (CAT-NAT) Etat A1. : Production “Bien immobilier”.

Trimestre / Année : .......... / ............

RUBRIQUES INFORMATIONS A COMMUNIQUER I. - Informations sur le contrat Date de souscription (*) N° de police (*) N° du site assuré (*) N° d’avenant (*) Type d’avenant (*) Identifiant de l’assuré (*) Numéro d’identification statistique (NIS) (*) Nom et prénom ou raison sociale de l’assuré (*) Statut juridique (*) Date d’effet de la police (*) Date d’échéance de la police (*) II. - Informations sur le bien immobilier Localisation du bien (*) Adresse du bien (*) Type de construction (*) Nombre d’étages (*) Nombre de logements (*) Année de construction Superficie totale bâtie (*) Niveau de dommage tremblement de terre (vert, orange, rouge) Niveau de dommage tempête (vert, orange, rouge) Niveau de dommage inondation (vert, orange, rouge) Niveau de dommage mouvements de terrain (vert, orange, rouge) Quantification du risque Sismique (*) Tempête (*) Inondation (*) Mouvements de terrain (*) Valeur assurée (*) Prime à payer (*) (*) Information obligatoire :

Identifiant de l’assuré : Code client de la compagnie Localisation du bien : Code géographique Adresse du bien : Nom et numéro de la rue MINISTERE DES FINANCES Garantie : Assurance obligatoire des catastrophes naturelles (CAT-NAT) Etat A2. : Production “Installation commerciale”.

Trimestre / Année : .......... / ............

RUBRIQUES INFORMATIONS A COMMUNIQUER I. - Informations sur le contrat Date de souscription (*) N° de police (*) N° du site assuré (*) N° d’avenant (*) Type d’avenant (*) Identifiant de l’assuré (*) Numéro d’identification statistique (NIS) (*) Nom et prénom ou raison sociale de l’assuré (*) Statut juridique (*) Date d’effet de la police (*) Date d’échéance de la police (*) Branche d’activité code NAA (*) II. - Informations sur l’installation commerciale Localisation du bien (*) Adresse du bien (*) Type de construction (*) Nombre d’étages (*) Nombre de logements (*) Année de construction Superficie totale bâtie (*) Niveau de dommage tremblement de terre (vert, orange, rouge) Niveau de dommage tempête (vert, orange, rouge) Niveau de dommage inondation (vert, orange, rouge) Niveau de dommage mouvements de terrain (vert, orange, rouge) Quantification du risque Sismique (*) Tempête (*) Inondation (*) Mouvements de terrain (*) Valeur assurée : Bâtiment (*) Valeur assurée : Equipements et matériels (*) Valeur assurée : Marchandises (*) Prime à payer (*) (*) Information obligatoire :

Identifiant de l’assuré : Code client de la compagnie NAA. : Nomenclature algérienne de l’activité Localisation du bien : Code géographique Adresse du bien : Nom et numéro de la rue 23 septembre 2007 19 MINISTERE DES FINANCES Garantie : Assurance obligatoire des catastrophes naturelles (CAT-NAT) Etat A3. : Production “Installation industrielle”.

Trimestre / Année : .......... / ............

RUBRIQUES INFORMATIONS A COMMUNIQUER I. - Informations sur le contrat Date de souscription (*) N° de police (*) N° du site assuré (*) N° d’avenant (*) Type d’avenant (*) Identifiant de l’assuré (*) Numéro d’identification statistique (NIS) (*) Nom et prénom ou raison sociale de l’assuré (*) Statut juridique (*) Date d’effet de la police (*) Date d’échéance de la police (*) Branche d’activité code NAA (*) II. - Informations sur l’installation industrielle Localisation du bien (*) Adresse du bien (*) Type de construction (*) Nombre d’étages (*) Nombre de logements (*) Année de construction Superficie totale bâtie (*) Niveau de dommage tremblement de terre (vert, orange, rouge) Niveau de dommage tempête (vert, orange, rouge) Niveau de dommage inondation (vert, orange, rouge) Niveau de dommage mouvements de terrain (vert, orange, rouge) Quantification du risque Sismique (*) Tempête (*) Inondation (*) Mouvements de terrain (*) Valeur assurée : Bâtiment (*) Valeur assurée : Equipements et matériels (*) Valeur assurée : Marchandises (*) Prime à payer (*) (*) Information obligatoire :

Identifiant de l’assuré : Code client de la compagnie NAA. : Nomenclature algérienne de l’activité Localisation du bien : Code géographique Adresse du bien : Nom et numéro de la rue Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE