Décret exécutif n° 07-117 du 3 Rabie Ethani 1428 correspondant au 21 avril 2007 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement, instituée par l’article 60 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006.

Sont soumis à la taxe les pneus neufs, quelles que soient leurs dimensions ou leur poids, importés ou fabriqués sur le territoire national, destinés aux véhicules légers ou lourds.

Sont considérés comme pneus destinés aux véhicules légers ou lourds toutes les enveloppes dont les dimensions sont comprises dans la nomenclature jointe en annexe.

La taxe est prélevée :

— pour les pneus produits localement, à la sortie usine, par les fabricants de ces produits ;

— à l’importation, par les services des douanes sur la valeur CAF des quantités importées.

Le tarif et l’affectation du produit de la taxe en cause sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005, susvisée.

Nonobstant les dispositions des articles 15 et 19 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la taxe n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la TVA.

La taxe, qui est liquidée par les fabricants suivant le tarif légal visé à l’article 4 ci-dessus, doit apparaître de façon distincte sur les factures établies par ces derniers au profit des distributeurs.

Les fabricants, redevables de la taxe, sont tenus de remettre, dans les vingt premiers jours qui suivent le mois de la collecte, au receveur des impôts compétent, un relevé indiquant les quantités de pneus livrées à la distribution et de reverser, en même temps, le montant total recouvré.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1428 correspondant au 21 avril 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. 22 avril 2007 ANNEXE 40.11 : Pneumatiques neufs, en caoutchouc

— Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures de type “break” et les voitures de course). 4411.10.10 : - - d’un poids unitaire égal ou inférieur à 1,5 kg 4411.10.90 : - - autres

— Des types utilisés pour autobus ou camions : 4411.20.10 : - - d’un poids unitaire égal ou inférieur à 1,5 kg 4411.20.20 : - - d’un poids unitaire égal ou supérieur à 1,5 kg et égal ou inférieur à 70 kg 4411.20.90 : - - autres 4011.30.00 : - - des types utilisés pour véhicules aériens 4011.40.00 : - - des types utilisés pour motocycles 4011.50.00 : - - des types utilisés pour bicyclettes

— Autres, à crampons, à chevrons ou similaires : 4011.61.00 - - des types utilisés pour les véhicules et engins agricoles et forestiers 4011.62.00 : - - des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes d’un diamètre inférieur ou égal à 61 cm 4011.63.00 : - - des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes d’un diamètre supérieur à 61 cm 4011.69.00 : - - autres 4011.92.00 : - - des types utilisés pour les véhicules et engins agricoles et forestiers 4011.93.00 : - - des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes d’un diamètre inférieur ou égal à 61 cm 4011.94.00 : - - des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes d’un diamètre supérieur à 61 cm 4011.99.00 : - - autres