Décret exécutif n° 18-65 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés

En application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 2006 modifié et complété par l’article 112 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés.

Sont soumis à la taxe sur les pneus neufs importés, les pneus destinés aux véhicules légers ou lourds, compris dans la liste jointe en annexe et dont le poids répond aux conditions ci-après :

— véhicule léger : de 3 kg à 15 kg ;

— véhicule lourd : plus de 15 kg.

La taxe sur les pneus neufs importés est prélevée à l’importation, par les services des douanes par référence au nombre de pneus importés.

Conformément à l’article 112 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016, susvisée, les tarifs et l’affectation du produit de la taxe sur les pneus neufs importés sont déterminés comme suit :

Le montant de cette taxe est fixé comme suit :

— 750 DA par pneu destiné aux véhicules lourds ;

— 450 DA par pneu destiné aux véhicules légers.

Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :

— 35 % au profit des communes ;

— 35 % au profit du budget de l’Etat ;

— 30 % au profit du fonds spécial de solidarité nationale.

La taxe sur les pneus neufs importés n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la TVA. Elle est liquidée suivant le tarif légal visé à l’article 4 ci-dessus, et doit apparaître de façon distincte sur les factures établies à tous les niveaux de la distribution et de la commercialisation.

Les tarifs prévus à l’article 4 ci-dessus, sont applicables à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Les dispositions du décret exécutif n° 07-117 du 3 Rabie Ethani 1428 correspondant au 21 avril 2007 fixant les modalités de prélèvement et de recouvrement de la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018.

Ahmed OUYAHIA. ————————— Annexe Désignation des pneus soumis à l’application de la taxe sur les pneus neufs importés suivant le tarif douanier 40.11 - Pneumatiques neufs, en caoutchouc 4011.10 - Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type « break » et les voitures de course) 4011.20 - Des types utilisés pour autobus ou camions 4011.40 - Des types utilisés pour motocycles 4011.70 - Des types utilisés pour véhicules et engins agricoles et forestiers 4011.80 - Des types utilisés pour véhicules et engins de génie civil, de travaux miniers et de manutention industrielle 4011.90 - Autres 27 Joumada El Oula 1439 14 février 2018 JOURNAL OFFICIEL DE