Décret exécutif n° 11-291 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 69 de l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, susvisé.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
" Art.3. — Ce compte retrace :
En recettes : ......................... (Sans changement).................................
En dépenses :
— le financement ....... (Sans changement jusqu'à) projets structurants ;
— le financement temporaire ........... (Sans changement jusqu'à) des wilayas du Sud ;
— le financement de la réduction de la facturation de l'électricité à concurrence de 50% au profit des ménages et des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 10.000 Kwatt heure (KWH)/an ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 31
— la quantité dépassant 10.000 Kwatt heure (KWH)/an est calculée selon le prix habituel en vigueur ;
— le financement de la réduction de la facturation de l'électricité de 10%, à compter du ler janvier 2008, au profit des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension.
Toutefois la quantité éligible au soutien de la facturation des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension est limitée à 200.000 Kwatt heure (KWH)/an, à compter du 29 août 2010.
La quantité dépassant 200.000 Kwatt est calculée selon le prix habituel en vigueur ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1432 correspondant 18 août 2011.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
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