Décret exécutif n° 10-119 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 71 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302- 089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
" Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes : .................... (sans changement )...................................
En dépenses :
— le financement ....................... (sans changement jusqu'à) projets structurants ;
— le financement ....................... (sans changement jusqu' à ) des wilayas du Sud ;
— le financement de la réduction de la facturation de l'électricité à concurrence de 50% au profit des ménages et des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 10.000 K watt heure (KWH ) / an.
La quantité dépassant 10.000 K watt heure (KWH ) / an est calculée selon le prix habituel en vigueur. ...................... (le reste sans changement) ......................”
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
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