Décret exécutif n° 06-238 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-122 intitulé “Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes”

En application des dispositions de l’article 68 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-122 intitulé “Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes”.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-122 intitulé “Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes”, est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé du commerce.

Ce compte retrace :

En recettes :

— le versement par le Trésor de 50 % du produit net des recettes provenant des amendes et saisies résultant des procès-verbaux dressés par les services des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.

En dépenses :

— le versement de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. 13 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 9 juillet 2006