Décret exécutif n° 06-210 du 17 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 juin 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à l’aménagement de la route nationale n° 36

En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à l’aménagement de la route nationale n° 36, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise au projet d’aménagement de la route nationale n° 36 et notamment :

— aux corps de la chaussée ;

— aux talus ;

— au terre-plein central ;

— aux autres dépendances de la route.

Les terrains évoqués à l’article 2 ci-dessus qui représentent une superficie totale d’un (1) million de mètres carrés (1.000.000 m2) sont situés dans le territoire de la wilaya d’Alger conformément au plan annexé à l’original du présent décret.

La consistance des travaux à engager au titre de la réalisation de l’aménagement de la route nationale n° 36 est la suivante :

— linéaire principal : 20 km ;

— profil en travers : 2x2 voies + terre-plein central + bande d’arrêt d’urgence : 26 m ;

— nombre d’échangeurs : sept (7) ;

— nombre d’ouvrages d’art : treize (13) ;

— murs de soutènement : cinq cents (500) mètres linéaires.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’aménagement de la route nationale n° 36 doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 juin 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————