Décret exécutif n° 06-209 du 17 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 juin 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération portant réalisation de dédoublement de la route nationale n° 24
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération portant réalisation de dédoublement de la route nationale n° 24, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.
Article 2
فتح المادةLe caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise au projet de réalisation de dédoublement de la route nationale n° 24 et notamment :
— aux corps de la chaussée ;
— aux talus ;
— au terre-plein central ;
— aux autres dépendances de la route.
Article 3
فتح المادةLes terrains évoqués à l’article 2 ci-dessus qui représentent une superficie totale de quatre-cent soixante quinze milles cinq cents mètres carrés (475.500 m2) sont situés dans le territoire de la wilaya d’Alger conformément au plan annexé à l’original du présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-111 (ج.ر عدد 15 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Les terrains évoqués à l'article 2 ci-dessus, qui représentent une superficie totale de quatre cent soixante-quinze mille cinq cents mètres carrés (475.500 m2), sont situés dans les territoires de la wilaya d'Alger pour une superficie de quatre cent treize mille soixante-huit mètres carrés (413.068 m2) et de la wilaya de Boumerdès pour une superficie de soixante-deux mille quatre cent trente-deux mètres carrés (62.432 m2), conformément au plan annexé à l'original du présent décret ».
Article 4
فتح المادةLa consistance des travaux à engager au titre de la réalisation de dédoublement de la route nationale n° 24 est la suivante :
— linéaire principal : 30 km ;
— profil en travers : 2 x 2 voies + terre-plein central + bande d’arrêt d’urgence : 26 m ;
— nombre d’échangeurs : un (1) ;
— nombre d’ouvrages d’art : quatre (4).
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-111 (ج.ر عدد 15 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — La consistance des travaux à engager au titre de la réalisation de dédoublement de la route nationale n° 24 est la suivante :
— ........................( sans changement ) ...........................;
— profil en travers variable 2X2 voies et 2X3 voies + terre-plein central + bande d'arrêt d'urgence ;
— nombre d'échangeurs : deux (2) ;
— ........................... ( sans changement ) .....................».
Article 5
فتح المادةLes crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de dédoublement de la route nationale n° 24 doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 juin 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-111
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 06-209 du 17 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 juin 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : 9 mars 2011 « Art. 3. — Les terrains évo »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret exécutif n° 11-111
Décret exécutif n° 11-111 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-209 du 14 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 juin 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération portant réalisation de dédoublement de la route nationale n° 24
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.