Décret exécutif n° 06-142 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de services

En application des dispositions de l’article 19 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de services.

Chaque agence de bassin hydrographique est chargée, chacune sur son territoire de compétence, de :

— recenser tous les usagers qui effectuent des prélèvements d’eau dans le domaine public hydraulique pour un usage industriel, touristique et de services et de créer et tenir à jour le fichier correspondant ;

— mesurer les volumes d’eau prélevée par les usagers ;

— facturer et recouvrer, auprès des usagers, les montants dus au titre de la redevance.

Les usagers qui disposent et exploitent des ouvrages et installations de prélèvement d’eau dans le domaine public hydraulique pour un usage industriel, touristique ou de services sont tenus de :

— présenter, avant le 31 décembre de chaque année, à l’agence de bassin hydrographique territorialement compétente, les besoins prévisionnels en eau pour l’année suivante ;

— faciliter l’accès aux installations de comptage du prélèvement d’eau aux agents de l’agence chargés de la mesure des volumes d’eau prélevée.

Les usagers qui disposent et exploitent des ouvrages et installations de prélèvement d’eau dans le domaine public hydraulique à usage industriel, touristique ou de services et dont les ouvrages et installations ne disposent pas de dispositifs de comptage installés par les services de l’agence de bassin hydrographique ou dont les dispositifs de comptage présentent des difficultés font l’objet d’une facturation forfaitaire ; et sont tenus de fournir tous documents et/ou renseignements permettant d’établir la facturation des montants dus au titre de la redevance.

Les modalités techniques d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

La facturation des montants dus par les usagers au titre de cette redevance est trimestrielle.

Un délai d’un (1) mois est accordé aux usagers pour le règlement des montants dus au titre de la redevance de prélèvement d’eau.

En cas de non-payement de la redevance dans le délai fixé à l’article 6 ci-dessus, l’agence de bassin hydrographique concernée met en demeure l’usager de procéder au règlement des sommes dues.

Dans le cas où l’usager ne s’acquitte pas des factures émises par l’agence de bassin hydrographique au titre de trois (3) trimestres consécutifs, l’autorisation ou la 27 Rabie El Aouel 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 26 avril 2006 concession d’utilisation, à titre onéreux, du domaine public hydraulique peut être révoquée par l’administration compétente sans préjudice des actions juridictionnelles engagées à son encontre.

Les montants recouvrés seront affectés trimestriellement par les agences de bassins hydrographiques et ce, conformément aux modalités fixées par les dispositions de l’article 19 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant 25 juillet 2005, susvisée.

Les agences de bassins hydrographiques transmettront, à l’administration des domaines ainsi qu’à l’ordonnateur du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé “Fonds national de l’eau potable”, les pièces comptables justifiant les montants recouvrés au titre de la redevance de prélèvement d’eau.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006.

Ahmed OUYAHIA. ————★————