Arrêté du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 fixant les modalités techniques de facturation forfaitaire de la redevance due en raison du prélèvement d’eau dans le domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique ou de services

En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 06-142 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités techniques de facturation forfaitaire de la redevance due en raison du prélèvement d’eau dans le domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique ou de services.

L’assiette de la facturation forfaitaire est constituée par le volume d’eau prélevé sur le domaine public hydraulique, exprimé en mètre cube, et déterminé à partir d’une estimation arrêtée par l’agence de bassin hydrographique.

L’estimation du volume d’eau prélevé est arrêté sur la base du débit horaire maximal de l’installation de captage et de son temps de fonctionnement.

Outre le débit déclaré par l’usager à l’administration, le débit horaire maximal est estimé en fonction des éléments suivants :

— les renseignements sur les caractéristiques de l’installation de pompage fournis par l’usager ou par le constructeur de la pompe et indiquant notamment le débit nominal de la pompe et la hauteur manométrique de refoulement correspondante et la courbe caractéristique du débit de la pompe en fonction de la hauteur manométrique de refoulement ;

— l’activité de l’usager et l’évaluation des besoins en eau qui en découlent.

Le temps de fonctionnement de l’installation de captage est obtenu en multipliant le nombre de jours de prélèvement d’eau par le nombre d’heures de fonctionnement journalier de l’installation de captage fixé forfaitairement en fonction de l’activité de l’usager.

Le volume d’eau prélevé est obtenu en multipliant le débit horaire maximal par le temps de fonctionnement journalier maximal et le nombre de jours d’activité.

Le calcul des montants dus au titre de la redevance sera effectué annuellement sur la base de la consommation d’eau du 1er janvier au 31 décembre de l’année écoulé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique.

Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006.

Abdelmalek SELLAL.

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