Décret exécutif n° 06-108 du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 portant création du comité national de coordination des actions de lutte contre la criminalité

Il est créé, auprès du ministre chargé de l’intérieur, un comité national de coordination des actions de lutte contre la criminalité, notamment le banditisme, la drogue, l’atteinte à l’ordre public et la fraude sous toutes ses formes, désigné, ci-après, “le comité”.

Le comité est chargé :

— d’assurer la coordination des échanges des informations, des actions et des moyens mobilisés par les différents services à l’effet de prévenir et juguler les manifestations criminelles ;

— de proposer toutes mesures de nature à améliorer la coordination et l’efficacité de la lutte contre la criminalité ;

— d’évaluer la situation et de dresser un bilan des actions engagées par les différents services en matière de lutte contre la criminalité.

Le comité comprend :

— le ministre de l’intérieur ou son représentant, président,

— un représentant du ministère de la défense nationale,

— un représentant du ministère de la justice,

— un représentant du ministère du commerce,

— un représentant du commandement de la gendarmerie nationale,

— un représentant de la direction générale de la sûreté nationale,

— un représentant de la direction générale des douanes,

— un représentant de la direction générale des impôts.

Il peut être fait appel, chaque fois que de besoin, à un représentant de secteur dûment concerné par un thème déterminé.

Les membres du comité sont désignés nominativement sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

Le comité se réunit une fois par mois et chaque fois que la situation l’exige, sur convocation de son président.

Le comité élabore et adresse au Chef du Gouvernement un rapport mensuel d’activités et d’évaluation.

Le comité dispose, au niveau de chaque wilaya, d’une commission de coordination, d’évaluation et de suivi.

Cette commission est chargée de suivre l’évolution des comportements criminels et délictueux et de proposer des mesures pratiques pour éliminer ces fléaux. Elle veille, au plan opérationnel, à la coordination des actions menées contre ces phénomènes par des opérations mixtes et au renforcement de leur efficacité.

La commission de coordination, d’évaluation et de suivi est présidée par le wali et comprend :

— le commandant du groupement de la gendarmerie nationale,

— le chef de sûreté de la wilaya,

— le directeur du commerce,

— le chef de l’inspection divisionnaire des douanes,

— le directeur des impôts.

Elle se réunit une fois tous les quinze (15) jours et chaque fois que de besoin sur convocation du wali.

Elle adresse un rapport mensuel au comité cité à l’article 1er ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006.

Ahmed OUYAHIA . ————★————