Décret exécutif n° 05-95 du 29 Moharram 1426 correspondant au 10 mars 2005 complétant le décret exécutif n° 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du tourisme et de l’artisanat
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995, susvisé.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995, susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 6. — ..................................................................... .......................................................................................... ..........................................................................................
Les inspecteurs du tourisme sont pourvus d’une commission d’emploi délivrée par le ministre chargé du tourisme qu’ils sont tenus de produire à l’occassion de l’exercice de leurs fonctions.
L’acte est donné par le greffier de la juridiction compétente sur la commission d’emploi.
La commission d’emploi est retirée en cas de cessation provisoire des fonctions et est rendue lors de la reprise de service ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Moharram 1426 correspondant au 10 mars 2005.
Ahmed OUYAHIA. 2 Safar 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 13 mars 2005 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 5 DECISIONS INDIVIDUELLES
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