Décret exécutif n° 05-439 du 8 Chaoual 1426 correspondant au 10 novembre 2005 relatif à la révision des prix du bail et de calcul des taux de location des locaux à usage d'habitation, commercial, artisanal et professionnel compris dans un secteur sauvegardé

En application de l'article 88 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet la révision des prix des baux et de calcul des taux de location des locaux à usage d'habitation, commercial, artisanal et professionnel compris dans un secteur sauvegardé, ainsi que les biens culturels immobiliers classés ou proposés au classement.

Il est procédé à la révision du prix de location des locaux cités à l'article 1er ci-dessus selon les critères suivants : surface réellement occupée ; nature des travaux réalisés : restauration, réhabilitation ou de mise en valeur ; valeur architecturale, historique ou esthétique ; revenus annuels du locataire ; utilisation du bien : habitation, commercial, professionnel ou artisanal ; dépenses engagées par l'Etat à titre d'aide directe s'il y a lieu; apport initial du propriétaire aux travaux réalisés.

Le propriétaire ne peut procéder à la révision du bail avant l'amortissement de la subvention de l'Etat s'il y a lieu.

La durée de l'amortissement de la subvention de l'Etat est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre des finances.

Le propriétaire, dont le bien a fait l'objet d'une révision de loyer, est tenu de faire respecter par ses locataires les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux, tenant compte des exigences de la conservation prévues par un cahier des charges, dont le contenu est fixé par l'organisme habilité.

Le loyer principal des biens culturels immobiliers cités à l'article 1er ci-dessus est composé du loyer principal et des charges locatives.

Le loyer principal (LP) des biens est calculé sur la base : de la localisation ou non du bien dans un secteur sauvegardé (K.S.S); du montant des travaux de restauration, de réhabilitation et/ou de mise en valeur (K.M.R) ; du montant de l'aide de l'Etat pour la réalisation des travaux (K.M.Α); de la valeur locative de référence du mètre carré (V.L.R); de la surface corrigée du local (S.C); de la zone et de la sous-zone dans lesquelles est située l'agglomération comportant le local (K.Z) ; de l'emplacement du quartier dans lequel se trouve le local (K.L); de la nature de l'activité exercée dans ledit local (Κ.Α). 20 novembre 2005 Le calcul du loyer principal est obtenu par l'application de la formule suivante :

LP = K.S.S x K.M.R x K.M.A x V.L.R x S.C x K.Z x K.L x K.A

Les cæfficients et les taux du loyer principal spécifiques aux biens culturels immobiliers cités à l'article 1er ci-dessus seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre du commerce et du ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1426 correspondant au 10 novembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.