Décret exécutif n° 05-424 du 3 Chaoual 1426 correspondant au 5 novembre 2005 9 novembre 2005 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour les élections partielles d'assemblées populaires communales et de wilayas

Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l'article 36 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour les élections partielles d'assemblées populaires communales et de wilayas.

Les bulletins de vote à utiliser pour les élections partielles des membres d'assemblées populaires communales et de wilayas sont de type uniforme et de couleurs distinctes.

Pour l'élection des membres des assemblées populaires de wilayas, les bulletins de vote sont de dimension uniforme.

Pour l'élection des membres des assemblées populaires communales, la dimension des bulletins de vote varie en fonction du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.

Le format des bulletins de vote et les autres caractéristiques techniques sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Pour les élections partielles des membres d'assemblées populaires communales, le bulletin de vote est confectionné avec du papier de couleur blanche.

Pour les élections partielles des membres d'assemblées populaires de wilayas, le bulletin de vote est confectionné avec du papier de couleur bleue.

Les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter: la nature de l'élection, la circonscription électorale concernée, la date de l'élection, la dénomination du parti politique sous l'égide duquel la liste est présentée, en langue arabe et en caractères latins, l'identification de la liste de candidats indépendants par la mention "liste indépendante et du numéro attribué à la liste", en fonction de la date et de l'heure du dépôt de la liste, les noms et prénoms des candidats titulaires ainsi que ceux des suppléants de la liste, en langue arabe et en caractères latins.

L'administration de la wilaya assure l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l'ouverture du scrutin.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaoual 1426 correspondant au 5 novembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.