Arrêté du 4 Chaoual 1426 correspondant au 6 novembre 2005 déterminant les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour les élections partielles d'assemblées populaires communales et de wilayas. 13 novembre 2005 3

Les bulletins de vote à utiliser pour les élections partielles d'assemblées populaires communales et de wilayas sont de type uniforme, de formats et de couleurs distincts, suivant les caractéristiques techniques précisées en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaoual 1426 correspondant au 6 novembre 2005.

Pour le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI.

ANNEXE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BULLETINS DE VOTE A UTILISER POUR LES ELECTIONS PARTIELLES D'ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALES ET DE WILAYAS I - Le bulletin de vote à utiliser pour les élections partielles d'assemblées populaires communales est confectionné sur du papier de couleur blanche 72 grammes et suivant deux (2) formats différents : * Bulletin de vote de format 9,5 cm x 21 cm pour les communes dont le nombre de sièges à pourvoir est fixé respectivement à sept (7), neuf (9), onze (11) et quinze

(15) sièges. * Bulletin de vote de format 19 cm x 21 cm à deux (2) volets pour les communes dont le nombre de sièges à pourvoir est fixé à vingt-trois (23) sièges.

II - Le bulletin de vote à utiliser pour les élections partielles d'assemblées populaires de wilayas est confectionné sur du papier de couleur bleue 72 grammes, selon le format 19 cm x 21 cm à deux (2) volets.

Les mentions suivantes sont portées sur le bulletin de vote en langue arabe et en caractères d'imprimerie. 1 République algérienne démocratique et populaire :

Corps: 16 maigre

2 - Election de l'assemblée populaire communale ou de wilaya :

Corps: 14 gras

3- Date de l'élection :

Corps: 14 gras (pour le mois) et 12 gras (pour le jour et l'année).

4 - Wilaya :.....

Corps : 14 gras

5- Commune : (pour le bulletin de vote APC) :

Corps: 14 gras

6 - La dénomination du parti politique sous l'égide duquel la liste est présentée, en langue arabe et en caractères latins, en langue arabe, corps 14 gras. en caractères latins, corps 12 gras.

7 - L'identification de la liste indépendante par la mention "liste indépendante" suivie d'un numéro attribué en fonction de la date et de l'heure de dépôt du dossier de candidature. en langue arabe, corps 14 gras. en caractères latins, corps 12 gras.

8 - Sur le second espace réservé aux candidats : * à droite de l'espace : les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants, en langue arabe, suivant leur classement numérique sur la liste du premier au dernier : classement numérique: corps 8 maigre. nom et prénoms en langue arabe: corps 12 maigre. * à gauche de l'espace: les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants, en caractères latins, suivant leur classement numérique sur la liste du premier au dernier : classement numérique: corps 8 gras. nom et prénoms en caractères latins: corps 8 maigre.

MINISTERE DE LA JUSTICE