Décret exécutif n° 05-402 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-119 intitulé "Fonds national de préparation et d'organisation de la manifestation Alger, capitale de la culture arabe 2007 "

En application des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-119 intitulé "Fonds national de préparation et d'organisation de la manifestation - Alger, capitale de la culture arabe 2007".

Le compte d'affectation spéciale n° 302-119 intitulé "Fonds national de préparation et d'organisation de la manifestation Alger, capitale de la culture arabe 2007" est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est la ministre chargée de la culture.

Ce compte retrace :

En recettes: les dotations du budget de l'Etat ; les contributions éventuelles des collectivités locales ; les contributions des organismes nationaux ; les dons et legs; toutes autres recettes liées à l'organisation et au déroulement de la manifestation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 9 En dépenses : les dépenses liées à la préparation, à l'organisation et au déroulement de la manifestation "Alger, capitale de la culture arabe 2007".

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de la ministre chargée de la culture déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-119 "Fonds national de préparation et d'organisation de la manifestation Alger, capitale de la culture arabe 2007"; sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de la ministre chargée de la culture.

Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ---