Décret exécutif n° 05-304 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé “ Fonds national de l’eau potable”

En application des dispositions de l'article 122 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé “ Fonds national de l’eau potable”.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 3. — Le compte n° 302-079 enregistre :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 19 En recettes :

— le produit des redevances ............ (sans changement) ..............................................................................

— les subventions éventuelles ......... (sans changement) ...............................................................................

— les dons .......................... (sans changement) ..........

— une quote-part du produit de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales, eaux de source, eaux pour la fabrication de boissons et limonades,

— une quote-part du produit de la redevance due au titre de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d’eau pour son usage industriel et touristique et de service,

— une quote-part du produit de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages dans le domaine des hydrocarbures.

En dépenses : ... .........................(sans changement).......

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte”.

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 4. — Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé “Fonds national de l’eau potable” seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau.

Le programme d’action sera établi par l’ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005.

Ahmed OUYAHIA.