Décret exécutif n° 05-14 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2004 définissant les modalités de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents

Le tarif de l’eau à usage agricole couvre les frais et les charges d’entretien et d’exploitation des ouvrages et infrastructures d’irrigation et d’assainissement-drainage et contribue au financement des investissements pour leur renouvellement et leur extension.

Tout exploitant agricole dont les terres irrigables sont situées dans un périmètre irrigué mis en eau est tenu de contracter un abonnement.

Les tarifs dus par l’usager au titre de la fourniture ou du prélèvement d’eau sont calculés sur la base du débit maximal souscrit et du volume effectivement consommé.

Le prix du mètre cube d’eau à usage agricole est fixé en tenant compte des conditions spécifiques de chaque périmètre irrigué et des cultures qui y sont pratiquées.

Les tarifs applicables pour la fourniture de l’eau à usage agricole dans les périmètres irrigués sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

PERIMETRES TARIF TARIF D’IRRIGATION VOLUMETRIQUE FIXE (DA par m3) (DA par l/s/ha) Sig 2,50 250 Habra 2,50 250 Mina 2,00 250 Bas Cheliff 2,00 250 Moyen Cheliff 2,00 250 Haut Cheliff 2,50 400 Mitidja Ouest 2,50 400 Hamiz 2,50 400 Guelma-Bouchegouf 2,50 400 Saf Saf 2,00 400 Bounamoussa 2,50 400 2 Dhou El Hidja 1425

Les tarifs applicables pour la fourniture d’eau à usage agricole dans les périmètres irrigués, autres que ceux cités à l’article 6 ci-dessus, sont fixés comme suit :

— tarif volumétrique : 2,00 DA par mètre cube en tête de parcelle ;

— tarif fixe : 250 DA par litre / seconde / hectare souscrit.

Les tarifs de l’eau à usage agricole fixés aux articles 6 et 7 ci-dessus s’appliquent en hors taxes et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2005.

Les dispositions relatives à l’eau à usage agricole du décret exécutif n° 98-156 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005.

Ahmed OUYAHIA ————#————