Décret exécutif n° 05-100 du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et de chômage - intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997, susvisé.

Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997, susvisé, sont complétées comme suit :

“Art. 5. — La caisse est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.

La caisse dispose de services centraux et de services locaux structurés en agences régionales et agences de wilaya”.

Les dispositions de l’article 31 du décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 31. — En cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement momentané du directeur général, l’intérim est assuré par le directeur général adjoint ou, à défaut, par un directeur central désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d’administration”.

Les dispositions de l’article 36 du décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 36. — Les agents de direction de la caisse comprennent le directeur général, le directeur général adjoint, l’agent chargé des opérations financières, les directeurs centraux, les directeurs d’agences régionales et les directeurs d’agences de wilaya”.

Les dispositions du décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997, susvisé, sont complétées par un article 36 bis rédigé comme suit :

“Art. 36 bis. — Les agents de direction, autres que le directeur général, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général, le conseil d’administration consulté.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005.

Ahmed OUYAHIA. 9 Safar 1426 JOURNAL OFFICIEL 20 mars 2005 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 7 DECISIONS INDIVIDUELLES