Décret exécutif n° 04-187 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention

En application des dispositions de l’article 51 de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la nomenclature des engins de pêche dont l’importation , la fabrication , la détention et la vente sont interdites.

Est interdit pour la pêche, l’usage :

— des dragues mécanisées ;

— des pompes ;

— des croix de Saint-André ;

— des appareils générateurs de décharges électriques ;

— des substances toxiques et corrosives ;

— des engins explosifs et armes à feu ;

— des filets maillant dérivants d’une longueur plus de 2,5 km ;

— des filets maillant dont la plus petite maille étirée est inférieure à 24 millimètres ;

— des filets flottants dont la plus petite maille étirée est inférieure à 130 millimètres ;

— des engins actifs «chaluts de fonds » dont la petite maille étirée est inférieure à 40 millimètres ;

— des engins actifs « chaluts pélagiques » dont la maille étirée est inférieure à 20 millimètres ;

— des engins actifs « chaluts semi-pélagiques » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres ;

— des engins actifs « chaluts à crevettes » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres ;

— la fixation de dispositifs permettant d’obstruer les mailles d’une partie quelconque d’un filet ou d’en réduire effectivement les dimensions.

L’interdiction des engins, produits ou instruments prévus à l’article 2 ci-dessus ne s’applique pas à la pêche scientifique exercée conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004.

Ahmed OUYAHIA. ————#————