Décret exécutif n° 06-250 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 modifiant le décret exécutif n° 04-187 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 04-187 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 2. — Est interdit pour la pêche, l’usage : ............. sans changement,

— des engins actifs “chaluts pélagiques” dont la plus petite maille étirée est inférieure à 40 millimètres ; ............... (le reste sans changement)..............”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. 20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL 16 juillet 2006 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 27 DECISIONS INDIVIDUELLES