Décret exécutif n° 04-179 du 4 Joumada El Oula 1425 correspondant au 22 juin 2004 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 100 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 relatives à la redevance pour usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 100 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 susvisée, relatives à la redevance pour l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures.

L’agence du bassin hydrographique «Sahara», est chargée de :

— Recenser et créer un fichier de tous les usagers du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures.

— Relever les volumes d’eau prélevée par les usagers.

La facturation des redevances est trimestrielle.

Les modalités de recouvrement et d’affectation de la redevance sont effectuées conformément à la législation en vigueur.

Art. 5 — Les modalités de rémunération de l’agence du bassin hydrographique « Sahara » pour les prestations effectuées sont fixées par un texte ultérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1425 correspondant au 22 juin 2004.

Ahmed OUYAHIA. 20 9 Joumada El Oula 1425