Décret exécutif n° 03-72 du 22 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 23 février 2003 portant dissolution de l’entreprise nationale d’engineering pétrolier “ENEP” et transfert de son patrimoine, de ses biens, droits, obligations et personnels à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” et à ses filiales

L’entreprise nationale d’engineering pétrolier “ENEP” créée par le décret n° 83-469 du 6 août 1983 susvisé, est dissoute.

La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” et à ses filiales, de l’ensemble des moyens humains et matériels de l’entreprise nationale d’engineering pétrolier “ENEP” ainsi que de l’ensemble de ses droits et obligations.

La répartition du personnel et la date effective de son transfert seront arrêtées par décision du ministre de l’énergie et des mines.

Un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits et obligations appartenant ou détenus par l’entreprise nationale d’engineering pétrolier “ENEP” sera dressé conformément à la réglementation en vigueur.

L’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif ainsi que le bilan de clôture seront approuvés dans un délai de trois (3) mois par une commission interministérielle dont les membres seront désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l’énergie et des mines.

Le bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l’entreprise nationale d’engineering pétrolier “ENEP” ou détenus par elle, sera approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’énergie et des mines.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 23 février 2003.

Ali BENFLIS. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE