Décret exécutif n° 03-50 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la participation et de la promotion de l’investissement

Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère de la participation et de la promotion de l’investissement comprend : 1 – Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d'études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et de la communication et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement. 2 – Le cabinet du ministre, composé du : * chef de cabinet assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse (C.E.S.) respectivement chargés de :

— l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales ;

— la communication et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques nationales, de la liaison avec les institutions publiques et les associations ;

— la préparation des visites des délégations économiques étrangères ;

— le suivi de la mise en œuvre des réformes de l’Etat et de la justice ;

— le suivi de la mise en œuvre des réformes économiques ;

— le suivi de la mise à niveau des entreprises et de la politique de promotion de l’exportation ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 7

— le suivi de l’évolution de l’économie nationale et internationale ;

— la participation au développement du marché financier ; * et de six (6) attachés de cabinet ; 3 – l'inspection générale dont la création, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif ; 4 – les structures suivantes :

— la direction générale de l’investissement, de la coopération et des relations économiques extérieures ;

— trois (3) divisions sectorielles de gestion des participations de l’Etat et de la privatisation ;

— la division de la programmation et des transactions ;

— la division des études, de l’analyse et des systèmes d’information ;

— la direction de l'administration générale.

La direction générale de l’investissement, de la coopération et des relations économiques extérieures est chargée de :

— proposer la stratégie et les politiques de développement de l’investissement et du partenariat et de veiller à leur mise en œuvre ;

— veiller à la cohérence d’ensemble du cadre législatif et réglementaire de mobilisation et de promotion de l’investissement ;

— évaluer les dispositifs incitatifs en vigueur et de proposer les améliorations nécessaires ;

— identifier les gisements d’épargne et de proposer les instruments de sa mobilisation en direction de l’investissement ;

— proposer et de participer à la formulation des politiques de développement des marchés financiers et à la mise en place d’instruments de financement adaptés à l’investissement ;

— proposer et participer à la formulation de politiques bancaires et monétaires favorisant l’investissement ;

— initier toute action de promotion des potentialités et atouts nationaux en matière d’attrait de l’investissement étranger ;

— veiller à l’accompagnement des investisseurs, de l’orientation et/ou du suivi des recours administratifs et gracieux des investisseurs ;

— participer à l’amélioration des conditions d’accès et de gestion du foncier destiné à l’investissement et de veiller à la mise en place d’une banque de données sur les disponibilités foncières.

La direction générale de l'investissement, de la coopération et des relations économiques extérieures est dirigée par un directeur général assisté de deux (2) directeurs d’études. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Elle comprend cinq (5) directions:

1. La direction de l’environnement de l’investissement et des politiques sectorielles, chargée de :

— procéder à l’examen et à l’analyse des politiques sectorielles de développement de l’investissement et de veiller à l’amélioration de l’environnement de l’investissement ;

— proposer toute mesure de mise en cohérence et de simplification des procédures ;

— participer à la mise en œuvre de l’investissement public financé par les fonds publics.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction des politiques et du développement de l’investissement sectoriel, chargée :

— de s’assurer de la cohérence d’ensemble des programmes sectoriels de développement de l’investissement ;

— d’évaluer les procédures réglementaires de l’investissement et de contribuer à leur simplification.

b) La sous-direction des dispositifs spécifiques, chargée :

— d’étudier les dispositifs spécifiques de mobilisation, de soutien et d’encouragement de l’investissement en direction des jeunes et des micro-entreprises et d’en évaluer l’impact sur la croissance.

2. La direction du développement des marchés et instruments financiers, chargée de :

— mener toute étude destinée à identifier les gisements d’épargne et à définir les conditions de sa mobilisation ;

— proposer et/ou de participer à l’élaboration d’une stratégie et de politiques de développement d’un marché financier des capitaux ;

— proposer et de participer à toute recherche, définition et développement d’instruments financiers adaptés au développement de l’économie nationale;

— susciter le développement d’instruments financiers et la mobilisation de l’épargne nationale en direction de l’investissement.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction épargne, chargée :

— de mener les études macro-économiques sur l’utilisation du revenu des ménages ;

— d’identifier des gisements d’épargne et les moyens de sa mobilisation.

b) La sous-direction des marchés financiers, chargée :

— d’organiser et/ou de participer aux études visant le développement du marché financier et d’instruments financiers efficients ;

— de susciter et de promouvoir la création de sociétés financières spécialisées.

c) La sous-direction des relations avec le secteur bancaire, chargée :

— d’initier et/ou de participer à toute action de ce secteur en direction de l’investissement.

ALGERIENNE N° 07 Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003

3. La direction du foncier, chargée :

— d’organiser et/ou de participer à l’amélioration des conditions d’accès au foncier destiné à l’investissement ;

— d’évaluer le dispositif législatif et réglementaire et de proposer tout aménagement et ajustement nécessaires ;

— de mettre en place une banque de données du foncier destiné à l’investissement et au développement des capacités de production et de services.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du portefeuille foncier, chargée en relation avec l’agence nationale de développement de l’investissement :

— d’initier toute action visant à améliorer l’information sur les disponibilités foncières destinées à l’investissement et de développer la banque de données mise en place à cet effet par ladite agence ;

— d’organiser et de participer à toute initiative visant la mobilisation et l’accès au foncier destiné à l’investissement.

b) La sous-direction du statut du foncier, chargée :

— de participer à toute action liée au statut du foncier destiné à l’investissement ;

— de proposer les mesures d’aménagement et d’ajustement nécessaires.

4. La direction des grands projets et des investissements étrangers , chargée :

— de participer à toute démarche consistant à mobiliser et à favoriser la concrétisation de projets d’investissement présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale et/ou orientés vers l’exportation ;

— d’assurer le lien institutionnel et fonctionnel avec les secteurs, organes et organismes de l’Etat concernés par la mise en œuvre du projet ;

— de mener et/ou de participer au traitement des demandes d’avantages particuliers exprimés par les investisseurs.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction des grands projets et de l’investissement étranger, chargée de :

— diffuser l’information et la réglementation sur l’activité concernée par le projet ainsi que les modalités d’accès au marché ;

— veiller à la bonne prise en charge des porteurs de projets par les secteurs et organismes concernés par le projet.

b) La sous-direction des régimes dérogatoires, chargée :

— de participer à l’étude et au traitement de la demande d’avantages particuliers à soumettre au conseil national de l’investissement et d’assurer en la matière la liaison fonctionnelle avec les organes chargés de l’investissement ;

— de participer aux négociations sur l’étendue des avantages demandés et de s’assurer du respect des engagements souscrits.

Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 JOURNAL OFFICIEL

5. La direction de la coopération et des relations économiques extérieures, chargée :

— de participer à l’élaboration des accords et conventions internationaux en rapport avec les missions dévolues au ministère ;

— d’organiser et de promouvoir les relations avec les milieux d’affaires étrangers visant à la mobilisation de l’investissement ;

— d’organiser et de participer aux rencontres internationales concourant à la promotion de l’investissement.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la coopération, chargée :

— de participer à l’élaboration des accords et conventions internationaux et d'en assurer le suivi ;

— de participer au programme de conversion et d'optimisation de la dette publique extérieure dans le cadre de la politique définie par le ministre des finances et arrêtée par le Gouvernement.

b) la sous-direction des relations extérieures et des manifestations économiques, chargée :

— d’entretenir et de développer les échanges avec des institutions similaires ;

— de susciter et d’organiser la participation aux manifestations économiques et la tenue de rencontres d'hommes d'affaires, de gestionnaires et de professionnels des différentes branches d'activité.

Les divisions sectorielles chargées de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation exercent, en relation avec les sociétés de gestion des participations de l’Etat, les entreprises publiques économiques et leurs organes sociaux, les missions communes ci-après :

— étudier et analyser périodiquement l'évolution du portefeuille des participations de l'Etat dans le secteur concerné ;

— collecter, centraliser et analyser les informations économiques et financières des entreprises et se prononcer sur leur éligibilité technique à la privatisation ;

— identifier les entreprises à privatiser et mettre en place les banques de données relatives aux entreprises publiques ;

— mettre en oeuvre les politiques de restructuration et de gestion des participations de l'Etat ;

— organiser la préparation des entreprises publiques économiques à l’ouverture du capital, la privatisation ou au partenariat ;

— suivre et exécuter, en relation avec les sociétés de gestion des participations de l’Etat, les entreprises publiques économiques et leurs organes sociaux et les opérations d'ouverture du capital ;

— contribuer à la préparation des dossiers à soumettre au conseil des participations de l'Etat ;

— participer à la mise en œuvre de la stratégie de communication à l'intention des investisseurs et des partenaires potentiels.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 9 La division sectorielle est dirigée par un chef de division assisté de deux (2) chefs d’études.

Les divisions sectorielles sont structurées en directions d’études sectorielles chargées des missions communes suivantes :

— étudier et analyser l’évolution du portefeuille des participations de l’Etat dans le secteur concerné ;

— mettre en œuvre les politiques de restructuration et de gestion des participations de l’Etat ;

— collecter l’information sur la situation des entreprises publiques ;

— mettre en place les banques de données relatives aux entreprises publiques à privatiser à l’adresse des acquéreurs et partenaires potentiels ;

— formaliser le choix des entreprises à privatiser et examiner la forme juridique et financière des montages retenus ;

— suivre et exécuter, en relation avec les sociétés de gestion des participations de l’Etat, les entreprises publiques et leurs organes sociaux les opérations d’ouverture du capital et de privatisation ;

— procéder à l’évaluation et au suivi des plans sociaux d’accompagnement.

La direction d’études sectorielle est dirigée par un directeur d’études assisté de deux (2) à quatre (4) chefs d’études chargés des missions communes suivantes :

— évaluer les performances des entreprises publiques et suivre la gestion des participations de l’Etat du portefeuille ;

— mettre en œuvre les mesures de restructuration et suivre les opérations d’ouverture du capital ;

— préparer, mettre en œuvre et suivre les dossiers de privatisation.

Les structures centrales relevant des divisions sectorielles sont précisées par les articles 6, 7 et 8 ci-dessous.

La division de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur "industries" comprend les directions d'études suivantes :

1. La direction d'études de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur "industries agroalimentaires, productions animales et agricoles" à laquelle sont rattachés quatre (4) chefs d’études.

2. La direction d'études de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur "mécanique, électrique et électronique" à laquelle sont rattachés trois (3) chefs d’études.

3. La direction d'études de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur "chimie et pharmacie" à laquelle sont rattachés deux (2) chefs d’études. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

4. La direction d'études de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur "manufactures de consommation" à laquelle sont rattachés trois (3) chefs d’études.

La division de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur "mines et construction" comprend les directions d’études suivantes:

1. La direction d'études de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur "mines, sidérurgie, métallurgie" à laquelle sont rattachés deux (2) chefs d’études.

2. La direction d'études de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur "industries des matériaux de construction " à laquelle sont rattachés trois (3) chefs d’études.

3. La direction d'études de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur "construction " à laquelle sont rattachés deux (2) chefs d’études.

4. La direction d'études de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur "réalisation, travaux, études et ingénierie" à laquelle sont rattachés trois (3) chefs d’études.

La division de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur "services, institutions financières, entreprises locales et de prestations" comprend les directions d’études suivantes :

1. La direction d'études de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur " services " à laquelle sont rattachés trois (3) chefs d’études.

2. La direction d’études de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur "institutions financières, utilités publiques et prestations diverses" à laquelle sont rattachés trois (3) chefs d’études.

3. La direction d'études de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur "entreprises locales" à laquelle sont rattachés trois

(3) chefs d’études.

La division de la programmation et des transactions est chargée, en relation avec les divisions sectorielles, les sociétés de gestion des participations de l’Etat et les entreprises publiques :

— d’élaborer et de proposer les projets de stratégie et de programmes de privatisation et d'ouverture du capital et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi ;

— de valider le choix des entreprises privatisables et de préparer les dossiers de privatisation et de prise de participations en vue de leur soumission au conseil des participations de l’Etat ;

ALGERIENNE N° 07 Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003

— de suivre la mise en œuvre des décisions du conseil des participations de l’Etat et d’assurer le soutien technique nécessaire aux opérations de privatisation.

Elle est dirigée par un chef de division assisté de deux

(2) chefs d’études.

Elle comprend quatre (4) directions d’études :

1. La direction d’études de la consolidation des opérations chargée de :

— vérifier la conformité du dossier juridique, économique, financier et comptable de l’entreprise ;

— proposer les montages financiers et d’initier les transactions d’ouverture de capital et de privatisation ;

— élaborer le rapport de présentation du dossier de partenariat et/ou d’ouverture de capital à soumettre au conseil des participations de l’Etat dont elle met en œuvre les recommandations et résolutions.

Elle est dirigée par un directeur d’études assisté de quatre (4) chefs d’études :

— trois (3) chefs d’études de la validation de l’identification ;

— un (1) chef d’études de la consolidation de la programmation.

2. La direction d’études de la banque de données et des méthodes chargée de la mise en place et du développement de la banque de données des entreprises et de la détermination des méthodes et procédures de privatisation.

Elle est dirigée par un directeur d’études assisté de trois

(3) chefs d’études :

— le chef d’études de la banque de données ;

— le chef d’études des méthodes ;

— le chef d’études de la communication.

3. La direction d’études de l’appui à la privatisation chargée de la mise en œuvre et du suivi de l’exécution des programmes de soutien à la privatisation.

Elle est dirigée par un directeur d’études assisté de deux

(2) chefs d’études :

— le chef d’études des programmes bilatéraux;

— le chef d’études des programmes multilatéraux.

4. La direction d’études du suivi et de l’évaluation chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la privatisation.

Elle est dirigée par un directeur d’études assisté de deux

(2) chefs d’études :

— le chef d’études du suivi des engagements ;

— le chef d’études de l’évaluation de la mise en oeuvre.

Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 JOURNAL OFFICIEL

La division des études, de l’analyse et des systèmes d’information est chargée :

— d’analyser le cadre législatif et réglementaire et de mobiliser l’assistance juridique nécessaire ;

— d’entreprendre toute étude à caractère économique et de suivre l’évolution de la conjoncture économique ;

— d’élaborer et de diffuser les supports d’information et de communication en rapport avec les missions du ministère.

Elle est dirigée par un chef de division assisté de deux

(2) chefs d’études.

Elle comprend trois (3) directions d’études :

1. La direction d’études des analyses juridiques chargée d’initier toute étude à caractère juridique et d’apporter son assistance aux structures du ministère.

Elle est dirigée par un directeur d’études assisté de deux

(2) chefs d’études :

— le chef d’études des affaires juridiques ;

— le chef d’études de l’assistance juridique.

2. La direction d’études des analyses économiques chargée d’entreprendre toute étude à caractère économique portant sur l’évolution de l’économie nationale et la situation du secteur.

Elle est dirigée par un directeur d’études assisté de trois

(3) chefs d’études :

— le chef d’études des études économiques ;

— le chef d’études des analyses économiques ;

— le chef d’études des programmes de mise à niveau.

3. La direction d’études des systèmes d’information et de documentation chargée de veiller au développement des systèmes d’information, de mettre en place et de gérer le centre de documentation.

Elle est dirigée par un directeur d’études assisté de trois

(3) chefs d’études :

— le chef d’études de l’informatique ;

— le chef d’études du site informatique spécialisé ;

— le chef d’études de la documentation.

La direction de l'administration générale, chargée :

— de la gestion des personnels du ministère ;

— de la préparation et de l'exécution des opérations financières ayant trait aux budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale ;

— de la gestion et de la protection des biens meubles et immeubles ;

— de la gestion et de la conservation des archives du ministère.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 11 Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) la sous-direction du personnel et de la formation, chargée :

— des opérations relatives au recrutement et à l'organisation des carrières, à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels de l'administration centrale ;

— de participer, en relation avec les structures concernées, à l'élaboration des projets de textes statutaires concernant les personnels de l'administration centrale.

b) la sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

— d'élaborer et d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère ;

— de traiter et d'exécuter l'ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables relatives au fonctionnement des services de l'administration centrale ;

— de dresser les évaluations budgétaires en vue d'apporter les correctifs nécessaires.

c) La sous-direction des moyens généraux, chargée de :

— l'évaluation des besoins du ministère en moyens matériels et en équipements ;

— la gestion et de la protection des biens meubles et immeubles de l'administration centrale ;

— l'organisation matérielle des manifestations et des déplacements en relation avec les missions du ministère.

L'organisation de l'administration centrale en bureaux et/ou en chargés d'études est fixée par arrêté conjoint du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux ou chargés d'études par sous-direction ou par chef d'études.

Les structures du ministère de la participation et de la promotion de l’investissement exercent, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-63 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003.

Ali BENFLIS. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 DECISIONS INDIVIDUELLES