ج.ر عدد 7 لسنة 2003

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION (Pays autres SECRETARIAT GENERAL que le Maghreb) DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ 5350,00 D.A BADR: 060.300.0007 68/KG (Frais d’expédition en sus) ETRANGER: (Compte devises) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

Aouel Dhou El Hidja 1423 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 2 février 2003 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 03-49 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 fixant les attributions du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement………………………………………………………………………………………….. 4 Décret exécutif n° 03-50 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la participation et de la promotion de l’investissement……………………………….. 7 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation à l’ex-ministère de la santé et de la population………………………………………………………………………………………. 12 Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de la santé et de la population……………………………………………………………………………………………………….. 12 Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’éducation de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12 Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministère de l’habitat et de l’urbanisme………………………………………………………………………………………………………………. 12 Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’habitat…………………………………………………………………………………………………… 12 Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de l’habitat…………………………………………………………………………………………………………………………………. 12 Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat et de l’urbanisme………………………………………………………………………………………………………………. 12 Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office d’aménagement et de restructuration de la zone Hamma – Hussein-Dey d’Alger “OFARES”………………………… 12 Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas………………………………………………………………………………………………….. 13 Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme et de la construction de wilayas………………………………………………………………………………………………………… 13 Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de directeurs de la santé et de la population de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………. 13 Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination du directeur des études juridiques et de la coopération au ministère de l’éducation nationale………………………………………………………………………. 13 Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya de Tamenghasset…………………………………………………………………………………………………………………………………… 13 Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’habitat et de l’urbanisme…………………………………………………………………………………………………………………………….. 13 Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de l’habitat et de l’urbanisme………………………………………………………………………………………………………………. 13 Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination du directeur de la gestion immobilière au ministère de l’habitat et de l’urbanisme………………………………………………………………………………………… 14 Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’habitat et de l’urbanisme…………………………………………………………………………………………………………………………….. 14 Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière de wilayas……………………………………………………………………………………. 14 Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………. 14 Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de directeurs de l’urbanisme et de la construction de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………….. 15

Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 3 SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions des wilayas………………………………………………………………………………………………………. 15 Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes……………………………………………………………………………………………… 16 Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes…………………………………………………………………………………………………….. 16 Arrêté du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de wilayas……………………………………………………………………………………………………………….. 17 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 27 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 29 janvier 2003 portant nomination des agents de la Banque centrale habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 17 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 3 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 5 janvier 2003 portant délégation de signature au chef de cabinet…………… 18 Arrêté du 3 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 5 janvier 2003 portant délégation de signature au directeur du patrimoine historique et culturel………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18 Arrêtés du 3 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 5 janvier 2003 portant délégation de MINISTERE DES FINANCES Décision du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant création d’un signature à des sous-directeurs……… 18 bureau de douane à Rouiba…………… 19 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 02-04 du 7 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 9 janvier 2003 complétant le règlement n° 91-08 du 14 août 1991 portant organisation du marché monétaire……………………………………………………………………………………………………. 20

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° Aouel Dhou El Hidja 1423 ALGERIENNE 07 2 février 2003 DECRETS Décret exécutif n° 03-49 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 fixant les attributions du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85 (1° et 4°) et 125 ( alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement ; Vu l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques, notamment ses articles 21, 22, 25 et 26 ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-322 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre de la participation et de la coordination des réformes ; Décrète : Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de la participation et de la promotion de l’investissement propose, dans les limites de ses attributions, les éléments de la politique nationale dans le domaine de la gestion des participations de l’Etat, de l’ouverture du capital et de la privatisation des entreprises publiques et de la promotion de l’investissement. Il suit et contrôle, en relation avec les secteurs ministériels concernés, la mise en œuvre de cette politique nationale, conformément aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, il propose, en conformité avec le programme du Gouvernement, les éléments de définition de la politique de restructuration du secteur public économique, de la politique de croissance et de développement. Il rend compte de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, les modalités et les échéances établies. Art. 2. — Le ministre de la participation et de la promotion de l’investissement exerce ses attributions en relation avec les institutions, organes de l’Etat et ministères concernés ainsi qu’avec les entreprises et partenaires sociaux. A ce titre, le ministre de la participation et de la promotion de l’investissement a pour mission, dans le cadre et les limites de la législation en vigueur : — de veiller à l’application et à la mise en œuvre des politiques et des décisions prises par le Gouvernement concernant la privatisation des entreprises publiques ainsi que toutes initiatives de participation en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet ; — d’exercer les tâches et prérogatives liées aux participations de l’Etat ; — de prendre les mesures nécessaires pour assurer la meilleure mobilisation de l’investissement et de veiller à leur application ; — de promouvoir et/ou de participer à des programmes de partenariat industriel, financier ou commercial ou de services avec toute personne physique ou morale, dans l’objectif d’assurer le développement et la relance des activités économiques. Art. 3. — En matière d’organisation du partenariat économique et de gestion des capitaux marchands de l’Etat, le ministre de la participation et de la promotion de l’investissement : — propose les mécanismes et les modalités d’ouverture du capital social des entreprises publiques économiques au capital privé et, à ce titre, exerce ses prérogatives sur les plans de la formulation des stratégies, de l’élaboration des programmes, du suivi et de l’information ; — assure le secrétariat du conseil des participations de l’Etat dont il prépare les travaux et le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations ; — veille à la réalisation périodique et à la transmission aux membres du conseil des participations de l’Etat, de rapports d’évaluation de la situation économique et financière des entreprises publiques économiques. Art. 4. — Au titre de la stratégie et des programmes de privatisation, le ministre : — élabore, propose et met en œuvre la stratégie globale, les politiques et les programmes d’ouverture de capital et de privatisation ainsi que les procédures, modalités et conditions d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques ; — élabore, propose et met en œuvre la stratégie globale, les politiques et les programmes de gestion des participations de l’Etat ; — propose et initie toute mesure de coordination des activités intra et intersectorielles dans le domaine de la restructuration des entreprises publiques ;

Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 JOURNAL OFFICIEL — propose toute mesure susceptible d’améliorer la configuration du secteur public économique et du cadre de fonctionnement de l’entreprise publique économique ; — participe à l’organisation et au développement du marché financier des capitaux. Art. 5. — Au titre du suivi de la gestion des participations de l’Etat, le ministre : — s’assure de la mise en œuvre de la stratégie et des politiques de gestion des participations de l’Etat par les entreprises publiques économiques en vue d’assurer l’optimisation de la rentabilité des participations de l’Etat ; — suit la mise en œuvre des plans de redressement, de restructuration, de réhabilitation et de développement des entreprises publiques économiques ; — s’assure de la cohérence d’ensemble des programmes d’amélioration des performances des entreprises publiques économiques avec les objectifs d’équilibre budgétaire, d’emploi et de stabilité de la balance des paiements de la nation ; — suit les opérations de fusion, de scission, d’apports et de cessions d’actifs physiques et / ou financiers ; — organise, participe et coordonne le traitement des dossiers d’assainissement financier des entreprises publiques économiques ; — est tenu régulièrement informé des principaux indicateurs de gestion du portefeuille de titres détenus et gérés pour le compte de l’Etat par les sociétés créées à cet effet ; — gère les mécanismes de financement des coûts d’accompagnement induits par les processus de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation ; — propose et met en œuvre toute mesure propre à favoriser l’expansion économique et financière des entreprises où l’Etat possède des participations. Art. 6. — En matière de privatisation des entreprises publiques économiques, le ministre de la participation et de la promotion de l’investissement : — élabore et propose au Gouvernement ou à tout organe habilité, la stratégie et le programme de privatisation ; — assure la mise en œuvre de la stratégie, du programme et des opérations d’ouverture de capital et de privatisation après leur approbation par le Conseil des ministres ; — procède au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des opérations de privatisation. Art. 7. — Au titre de la programmation des opérations de privatisation, le ministre : — coordonne les activités liées à l’identification des entreprises à privatiser; — coordonne la préparation des dossiers d’ouverture de capital et de partenariat ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 5 — propose et met en place les procédures et mécanismes appropriés devant garantir la transparence du processus de privatisation et de participation ; — élabore et met en œuvre une stratégie de communication à l’endroit du public, des partenaires sociaux et des investisseurs, sur les opérations de privatisation et sur les opportunités de participation à l’ouverture du capital social et de partenariat des entreprises publiques économiques ; — propose la définition des moyens adéquats en vue d’une prise en charge appropriée des effets sociaux de la privatisation. Art. 8. — Au titre de la mise en œuvre de la privatisation des entreprises publiques économiques, le ministre : — fait estimer la valeur de l’entreprise ou des actifs à céder ; — définit les stratégies d’ouverture de capital et /ou de partenariat et propose, en concertation avec les ministres concernés, les procédures, les modalités et les conditions d’ouverture et de partenariat ; — étudie et procède à la sélection des offres et établit un rapport circonstancié sur l’offre retenue ; — s’assure de la sauvegarde et de la confidentialité des informations liées aux opérations dont il a la charge. Art. 9. — Au titre du suivi et de l’évaluation des opérations de privatisation, le ministre s’assure du respect des engagements souscrits par les parties dans le cadre des opérations de privatisation effectuées. Il établit un rapport annuel sur les opérations de privatisation qu’il soumet au Gouvernement et à tout organe habilité et propose les adaptations et correctifs jugés nécessaires suite à d’éventuels dysfonctionnements dans la mise en œuvre du processus de privatisation. Art. 10. — En matière d’investissement, le ministre de la participation et de la promotion de l’investissement exerce, en relation avec l’organe habilité, ses prérogatives sur les plans de la définition de la politique nationale de l’investissement, de sa mise en œuvre et de son soutien. Art. 11. — Au titre de la politique nationale de l’investissement, le ministre : — élabore et propose les éléments de définition de cette politique ; — propose les éléments de définition de stratégie et de politique concourant à l’amélioration de la compétitivité et de la productivité des acteurs de la croissance ; — propose le support institutionnel devant faciliter la mobilisation de l’investissement ; — s’assure de la cohérence d’ensemble du cadre législatif et réglementaire relatif à l’investissement ; — propose tout projet de stratégie et de politique d’ouverture à l’investissement des utilités publiques et participe à leur mise en œuvre.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 12. — Au titre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’investissement, le ministre : — définit et initie les actions susceptibles de promouvoir les avantages économiques des différents secteurs et régions du pays ; — propose les mécanismes de soutien et d’encadrement des opérations de promotion de l’investissement et veille à leur mise en œuvre ; — définit le cadre adéquat pour assister les investisseurs. Art. 13. — Au titre du soutien de la politique nationale de l’investissement, le ministre : — évalue les performances des dispositifs de promotion et de soutien de l’investissement et propose toute mesure à même de les améliorer ; — veille au développement des instruments et mécanismes financiers d’accompagnement et de soutien de l’investissement ; — propose toute mesure visant l’amélioration des modes et des conditions de gestion du foncier destiné à l’investissement ; — favorise au plan national et international l’organisation de rencontres d’entrepreneurs, d’investisseurs, d’industriels, d’hommes d’affaires et de professionnels des différentes branches d’activité. Art. 14. — Au titre de l’information économique, le ministre de la participation et de la promotion de l’investissement : — est tenu régulièrement informé des principaux indicateurs de gestion du portefeuille de titres détenus et gérés pour le compte de l’Etat par les sociétés créées à cet effet ; — veille à la mise en place d’un fichier des entreprises publiques économiques et d’une banque de données relatives à leur situation économique, financière et sociale ; — veille au développement d’une base de données relatives aux partenaires potentiels ; — veille à l’élaboration, à la consolidation et à la communication au Gouvernement de rapports sur la situation globale des entreprises publiques et sur la gestion pour le compte de l’Etat, du portefeuille d’actions et autres valeurs mobilières par les organes habilités créés à cet effet. Art. 15. — En matière d’expertise et d’ingénierie d’appui, le ministre de la participation et de la promotion de l’investissement : — s’assure, en matière de privatisation, de partenariat et d’investissement, de l’appui technique et de l’expertise professionnelle conformes aux standards internationaux ; — élabore les cadres méthodologiques opérationnels de référence aux travaux techniques de privatisation ; ALGERIENNE N° 07 Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 — propose toute mesure susceptible d’assurer le développement d’outils et de techniques modernes de gestion des participations de l’Etat et des entreprises publiques ; — contribue à la mise en place et au développement d’un réseau d’institutions de formation et de recherche de performance dans les disciplines du management stratégique. Art. 16. — En matière de coopération bilatérale et multilatérale, le ministre de la participation et de la promotion de l’investissement : — participe, dans le cadre de la politique de gestion de la dette extérieure arrêtée par le Gouvernement, à l’élaboration des mécanismes de conversion de la dette publique extérieure en participations ou en investissements ; — contribue à l’élaboration ainsi qu’au suivi de l’exécution de tout acte, convention et accord avec les Gouvernements étrangers, les organismes de coopération et les institutions financières régionales et internationales, notamment en vue de mobiliser les ressources financières et les capacités d’appui nécessaires à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de l’économie nationale ; — contribue à la préparation des accords d’accession à l’organisation mondiale du commerce et participe à l’évaluation des incidences de la mise en œuvre de ces accords sur la croissance et le fonctionnement des différentes branches de l’économie nationale. Art. 17. — Le ministre de la participation et de la promotion de l’investissement assure le bon fonctionnement des structures centrales et de tout établissement ou institution placés sous sa tutelle ainsi que le suivi opérationnel de l’ensemble des activités de l’établissement public chargé du développement de l’investissement. Art. 18. — Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la participation et de la promotion de l’investissement propose la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées. Art. 19. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 2000-322 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, susvisé. Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003. Ali BENFLIS.

Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 JOURNAL OFFICIEL Décret exécutif n° 03-50 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la participation et de la promotion de l’investissement.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 ( alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 02-63 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la participation et de la coordination des réformes ; Vu le décret exécutif n° 03-49 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 fixant les attributions du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement ; Décrète : Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de la participation et de la promotion de l’investissement comprend : 1 – Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et de la communication et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement. 2 – Le cabinet du ministre, composé du :

chef de cabinet assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse (C.E.S.) respectivement chargés de : — l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales ; — la communication et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques nationales, de la liaison avec les institutions publiques et les associations ; — la préparation des visites des délégations économiques étrangères ; — le suivi de la mise en œuvre des réformes de l’Etat et de la justice ; — le suivi de la mise en œuvre des réformes économiques ; — le suivi de la mise à niveau des entreprises et de la politique de promotion de l’exportation ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 7 — le suivi de l’évolution de l’économie nationale et internationale ; — la participation au développement du marché financier ;
et de six (6) attachés de cabinet ; 3 – l’inspection générale dont la création, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif ; 4 – les structures suivantes : — la direction générale de l’investissement, de la coopération et des relations économiques extérieures ; — trois (3) divisions sectorielles de gestion des participations de l’Etat et de la privatisation ; — la division de la programmation et des transactions ; — la division des études, de l’analyse et des systèmes d’information ; — la direction de l’administration générale. Art. 2. — La direction générale de l’investissement, de la coopération et des relations économiques extérieures est chargée de : — proposer la stratégie et les politiques de développement de l’investissement et du partenariat et de veiller à leur mise en œuvre ; — veiller à la cohérence d’ensemble du cadre législatif et réglementaire de mobilisation et de promotion de l’investissement ; — évaluer les dispositifs incitatifs en vigueur et de proposer les améliorations nécessaires ; — identifier les gisements d’épargne et de proposer les instruments de sa mobilisation en direction de l’investissement ; — proposer et de participer à la formulation des politiques de développement des marchés financiers et à la mise en place d’instruments de financement adaptés à l’investissement ; — proposer et participer à la formulation de politiques bancaires et monétaires favorisant l’investissement ; — initier toute action de promotion des potentialités et atouts nationaux en matière d’attrait de l’investissement étranger ; — veiller à l’accompagnement des investisseurs, de l’orientation et/ou du suivi des recours administratifs et gracieux des investisseurs ; — participer à l’amélioration des conditions d’accès et de gestion du foncier destiné à l’investissement et de veiller à la mise en place d’une banque de données sur les disponibilités foncières. Art. 3. — La direction générale de l’investissement, de la coopération et des relations économiques extérieures est dirigée par un directeur général assisté de deux (2) directeurs d’études.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Elle comprend cinq (5) directions:

La direction de l’environnement de l’investissement et des politiques sectorielles, chargée de : — procéder à l’examen et à l’analyse des politiques sectorielles de développement de l’investissement et de veiller à l’amélioration de l’environnement de l’investissement ; — proposer toute mesure de mise en cohérence et de simplification des procédures ; — participer à la mise en œuvre de l’investissement public financé par les fonds publics. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction des politiques et du développement de l’investissement sectoriel, chargée : — de s’assurer de la cohérence d’ensemble des programmes sectoriels de développement de l’investissement ; — d’évaluer les procédures réglementaires de l’investissement et de contribuer à leur simplification. b) La sous-direction des dispositifs spécifiques, chargée : — d’étudier les dispositifs spécifiques de mobilisation, de soutien et d’encouragement de l’investissement en direction des jeunes et des micro-entreprises et d’en évaluer l’impact sur la croissance.
La direction du développement des marchés et instruments financiers, chargée de : — mener toute étude destinée à identifier les gisements d’épargne et à définir les conditions de sa mobilisation ; — proposer et/ou de participer à l’élaboration d’une stratégie et de politiques de développement d’un marché financier des capitaux ; — proposer et de participer à toute recherche, définition et développement d’instruments financiers adaptés au développement de l’économie nationale; — susciter le développement d’instruments financiers et la mobilisation de l’épargne nationale en direction de l’investissement. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction épargne, chargée : — de mener les études macro-économiques sur l’utilisation du revenu des ménages ; — d’identifier des gisements d’épargne et les moyens de sa mobilisation. b) La sous-direction des marchés financiers, chargée : — d’organiser et/ou de participer aux études visant le développement du marché financier et d’instruments financiers efficients ; — de susciter et de promouvoir la création de sociétés financières spécialisées. c) La sous-direction des relations avec le secteur bancaire, chargée : — d’initier et/ou de participer à toute action de ce secteur en direction de l’investissement. ALGERIENNE N° 07 Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003
La direction du foncier, chargée : — d’organiser et/ou de participer à l’amélioration des conditions d’accès au foncier destiné à l’investissement ; — d’évaluer le dispositif législatif et réglementaire et de proposer tout aménagement et ajustement nécessaires ; — de mettre en place une banque de données du foncier destiné à l’investissement et au développement des capacités de production et de services. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction du portefeuille foncier, chargée en relation avec l’agence nationale de développement de l’investissement : — d’initier toute action visant à améliorer l’information sur les disponibilités foncières destinées à l’investissement et de développer la banque de données mise en place à cet effet par ladite agence ; — d’organiser et de participer à toute initiative visant la mobilisation et l’accès au foncier destiné à l’investissement. b) La sous-direction du statut du foncier, chargée : — de participer à toute action liée au statut du foncier destiné à l’investissement ; — de proposer les mesures d’aménagement et d’ajustement nécessaires.
La direction des grands projets et des investissements étrangers , chargée : — de participer à toute démarche consistant à mobiliser et à favoriser la concrétisation de projets d’investissement présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale et/ou orientés vers l’exportation ; — d’assurer le lien institutionnel et fonctionnel avec les secteurs, organes et organismes de l’Etat concernés par la mise en œuvre du projet ; — de mener et/ou de participer au traitement des demandes d’avantages particuliers exprimés par les investisseurs. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction des grands projets et de l’investissement étranger, chargée de : — diffuser l’information et la réglementation sur l’activité concernée par le projet ainsi que les modalités d’accès au marché ; — veiller à la bonne prise en charge des porteurs de projets par les secteurs et organismes concernés par le projet. b) La sous-direction des régimes dérogatoires, chargée : — de participer à l’étude et au traitement de la demande d’avantages particuliers à soumettre au conseil national de l’investissement et d’assurer en la matière la liaison fonctionnelle avec les organes chargés de l’investissement ; — de participer aux négociations sur l’étendue des avantages demandés et de s’assurer du respect des engagements souscrits.

Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 JOURNAL OFFICIEL

La direction de la coopération et des relations économiques extérieures, chargée : — de participer à l’élaboration des accords et conventions internationaux en rapport avec les missions dévolues au ministère ; — d’organiser et de promouvoir les relations avec les milieux d’affaires étrangers visant à la mobilisation de l’investissement ; — d’organiser et de participer aux rencontres internationales concourant à la promotion de l’investissement. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la coopération, chargée : — de participer à l’élaboration des accords et conventions internationaux et d’en assurer le suivi ; — de participer au programme de conversion et d’optimisation de la dette publique extérieure dans le cadre de la politique définie par le ministre des finances et arrêtée par le Gouvernement. b) la sous-direction des relations extérieures et des manifestations économiques, chargée : — d’entretenir et de développer les échanges avec des institutions similaires ; — de susciter et d’organiser la participation aux manifestations économiques et la tenue de rencontres d’hommes d’affaires, de gestionnaires et de professionnels des différentes branches d’activité. Art. 4. — Les divisions sectorielles chargées de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation exercent, en relation avec les sociétés de gestion des participations de l’Etat, les entreprises publiques économiques et leurs organes sociaux, les missions communes ci-après : — étudier et analyser périodiquement l’évolution du portefeuille des participations de l’Etat dans le secteur concerné ; — collecter, centraliser et analyser les informations économiques et financières des entreprises et se prononcer sur leur éligibilité technique à la privatisation ; — identifier les entreprises à privatiser et mettre en place les banques de données relatives aux entreprises publiques ; — mettre en oeuvre les politiques de restructuration et de gestion des participations de l’Etat ; — organiser la préparation des entreprises publiques économiques à l’ouverture du capital, la privatisation ou au partenariat ; — suivre et exécuter, en relation avec les sociétés de gestion des participations de l’Etat, les entreprises publiques économiques et leurs organes sociaux et les opérations d’ouverture du capital ; — contribuer à la préparation des dossiers à soumettre au conseil des participations de l’Etat ; — participer à la mise en œuvre de la stratégie de communication à l’intention des investisseurs et des partenaires potentiels. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 9 La division sectorielle est dirigée par un chef de division assisté de deux (2) chefs d’études. Les divisions sectorielles sont structurées en directions d’études sectorielles chargées des missions communes suivantes : — étudier et analyser l’évolution du portefeuille des participations de l’Etat dans le secteur concerné ; — mettre en œuvre les politiques de restructuration et de gestion des participations de l’Etat ; — collecter l’information sur la situation des entreprises publiques ; — mettre en place les banques de données relatives aux entreprises publiques à privatiser à l’adresse des acquéreurs et partenaires potentiels ; — formaliser le choix des entreprises à privatiser et examiner la forme juridique et financière des montages retenus ; — suivre et exécuter, en relation avec les sociétés de gestion des participations de l’Etat, les entreprises publiques et leurs organes sociaux les opérations d’ouverture du capital et de privatisation ; — procéder à l’évaluation et au suivi des plans sociaux d’accompagnement. La direction d’études sectorielle est dirigée par un directeur d’études assisté de deux (2) à quatre (4) chefs d’études chargés des missions communes suivantes : — évaluer les performances des entreprises publiques et suivre la gestion des participations de l’Etat du portefeuille ; — mettre en œuvre les mesures de restructuration et suivre les opérations d’ouverture du capital ; — préparer, mettre en œuvre et suivre les dossiers de privatisation. Art. 5. — Les structures centrales relevant des divisions sectorielles sont précisées par les articles 6, 7 et 8 ci-dessous. Art. 6. — La division de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur “industries” comprend les directions d’études suivantes :
La direction d’études de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur “industries agroalimentaires, productions animales et agricoles” à laquelle sont rattachés quatre (4) chefs d’études.
La direction d’études de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur “mécanique, électrique et électronique” à laquelle sont rattachés trois (3) chefs d’études.
La direction d’études de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur “chimie et pharmacie” à laquelle sont rattachés deux (2) chefs d’études.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La direction d’études de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur “manufactures de consommation” à laquelle sont rattachés trois (3) chefs d’études. Art. 7. — La division de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur “mines et construction” comprend les directions d’études suivantes:
La direction d’études de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur “mines, sidérurgie, métallurgie” à laquelle sont rattachés deux (2) chefs d’études.
La direction d’études de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur “industries des matériaux de construction “ à laquelle sont rattachés trois (3) chefs d’études.
La direction d’études de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur “construction “ à laquelle sont rattachés deux (2) chefs d’études.
La direction d’études de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur “réalisation, travaux, études et ingénierie” à laquelle sont rattachés trois (3) chefs d’études. Art. 8. — La division de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur “services, institutions financières, entreprises locales et de prestations” comprend les directions d’études suivantes :
La direction d’études de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur “ services “ à laquelle sont rattachés trois (3) chefs d’études.
La direction d’études de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur “institutions financières, utilités publiques et prestations diverses” à laquelle sont rattachés trois (3) chefs d’études.
La direction d’études de la gestion des participations de l’Etat et de la privatisation des entreprises publiques du secteur “entreprises locales” à laquelle sont rattachés trois (3) chefs d’études. Art. 9. — La division de la programmation et des transactions est chargée, en relation avec les divisions sectorielles, les sociétés de gestion des participations de l’Etat et les entreprises publiques : — d’élaborer et de proposer les projets de stratégie et de programmes de privatisation et d’ouverture du capital et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi ; — de valider le choix des entreprises privatisables et de préparer les dossiers de privatisation et de prise de participations en vue de leur soumission au conseil des participations de l’Etat ; ALGERIENNE N° 07 Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 — de suivre la mise en œuvre des décisions du conseil des participations de l’Etat et d’assurer le soutien technique nécessaire aux opérations de privatisation. Elle est dirigée par un chef de division assisté de deux (2) chefs d’études. Elle comprend quatre (4) directions d’études :
La direction d’études de la consolidation des opérations chargée de : — vérifier la conformité du dossier juridique, économique, financier et comptable de l’entreprise ; — proposer les montages financiers et d’initier les transactions d’ouverture de capital et de privatisation ; — élaborer le rapport de présentation du dossier de partenariat et/ou d’ouverture de capital à soumettre au conseil des participations de l’Etat dont elle met en œuvre les recommandations et résolutions. Elle est dirigée par un directeur d’études assisté de quatre (4) chefs d’études : — trois (3) chefs d’études de la validation de l’identification ; — un (1) chef d’études de la consolidation de la programmation.
La direction d’études de la banque de données et des méthodes chargée de la mise en place et du développement de la banque de données des entreprises et de la détermination des méthodes et procédures de privatisation. Elle est dirigée par un directeur d’études assisté de trois (3) chefs d’études : — le chef d’études de la banque de données ; — le chef d’études des méthodes ; — le chef d’études de la communication.
La direction d’études de l’appui à la privatisation chargée de la mise en œuvre et du suivi de l’exécution des programmes de soutien à la privatisation. Elle est dirigée par un directeur d’études assisté de deux (2) chefs d’études : — le chef d’études des programmes bilatéraux; — le chef d’études des programmes multilatéraux.
La direction d’études du suivi et de l’évaluation chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la privatisation. Elle est dirigée par un directeur d’études assisté de deux (2) chefs d’études : — le chef d’études du suivi des engagements ; — le chef d’études de l’évaluation de la mise en oeuvre.

Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 JOURNAL OFFICIEL Art. 10. — La division des études, de l’analyse et des systèmes d’information est chargée : — d’analyser le cadre législatif et réglementaire et de mobiliser l’assistance juridique nécessaire ; — d’entreprendre toute étude à caractère économique et de suivre l’évolution de la conjoncture économique ; — d’élaborer et de diffuser les supports d’information et de communication en rapport avec les missions du ministère. Elle est dirigée par un chef de division assisté de deux (2) chefs d’études. Elle comprend trois (3) directions d’études :

La direction d’études des analyses juridiques chargée d’initier toute étude à caractère juridique et d’apporter son assistance aux structures du ministère. Elle est dirigée par un directeur d’études assisté de deux (2) chefs d’études : — le chef d’études des affaires juridiques ; — le chef d’études de l’assistance juridique.
La direction d’études des analyses économiques chargée d’entreprendre toute étude à caractère économique portant sur l’évolution de l’économie nationale et la situation du secteur. Elle est dirigée par un directeur d’études assisté de trois (3) chefs d’études : — le chef d’études des études économiques ; — le chef d’études des analyses économiques ; — le chef d’études des programmes de mise à niveau.
La direction d’études des systèmes d’information et de documentation chargée de veiller au développement des systèmes d’information, de mettre en place et de gérer le centre de documentation. Elle est dirigée par un directeur d’études assisté de trois (3) chefs d’études : — le chef d’études de l’informatique ; — le chef d’études du site informatique spécialisé ; — le chef d’études de la documentation. Art. 11. — La direction de l’administration générale, chargée : — de la gestion des personnels du ministère ; — de la préparation et de l’exécution des opérations financières ayant trait aux budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale ; — de la gestion et de la protection des biens meubles et immeubles ; — de la gestion et de la conservation des archives du ministère. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 11 Elle comprend trois (3) sous-directions : a) la sous-direction du personnel et de la formation, chargée : — des opérations relatives au recrutement et à l’organisation des carrières, à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels de l’administration centrale ; — de participer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration des projets de textes statutaires concernant les personnels de l’administration centrale. b) la sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée : — d’élaborer et d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement du ministère ; — de traiter et d’exécuter l’ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables relatives au fonctionnement des services de l’administration centrale ; — de dresser les évaluations budgétaires en vue d’apporter les correctifs nécessaires. c) La sous-direction des moyens généraux, chargée de : — l’évaluation des besoins du ministère en moyens matériels et en équipements ; — la gestion et de la protection des biens meubles et immeubles de l’administration centrale ; — l’organisation matérielle des manifestations et des déplacements en relation avec les missions du ministère. Art. 12. — L’organisation de l’administration centrale en bureaux et/ou en chargés d’études est fixée par arrêté conjoint du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux ou chargés d’études par sous-direction ou par chef d’études. Art. 13. — Les structures du ministère de la participation et de la promotion de l’investissement exercent, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 14. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-63 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002, susvisé. Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003. Ali BENFLIS.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation à l’ex-ministère de la santé et de la population.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation à l’ex-ministère de la santé et de la population, exercées par Melle Nadia Zakia Koraichi. ————#———— Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de la santé et de la population.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de la santé et de la population, exercées par MM. : — Abdellah Fella, sous-directeur des personnels ; — Saïd Allim, sous-directeur des budgets.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des systèmes d’information et de l’informatique à l’ex-ministère de la santé et de la population, exercées par Mme Halima Mechakra. ————#———— Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’éducation de wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’éducation aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Mahfoud Haïdi, à la wilaya de Laghouat ; — Zoubir Larbi, à la wilaya de Djelfa ; — Larbi Bouchagour, à la wilaya d’Illizi. ————#———— Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de l’habitat et de l’urbanisme.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, exercées par M. Mohamed Lakhdar Aloui. Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’habitat.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’habitat, exercées par M. Mohamed Amir Benelmadjat, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de l’habitat.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère de l’habitat, exercées par M. Mohamed Halladj, admis à la retraite. ————#———— Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la coopération au ministère de l’habitat et de l’urbanisme, exercées par Mme Jedjiga Cherfi épouse Guessoum, appelée à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office d’aménagement et de restructuration de la zone Hamma – Hussein-Dey d’Alger “OFARES”.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office d’aménagement et de restructuration de la zone Hamma – Hussein-Dey d’Alger “OFARES”, exercées par M. Rabah Smaïli.

Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 JOURNAL OFFICIEL Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Tiaret, exercées par M. Mohamed El Hadi Zouaghi, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin, à compter du 14 décembre 2002, aux fonctions de directeur du logement et des équipements publics à la wilaya d’Oran, exercées par M. Mohamed-Kamel Benaïcha, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————#———— Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2002, aux fonctions de directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Tipaza, exercées par M. Abdelkader Bessaïd, admis à la retraite. ————#———— Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme et de la construction de wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Béjaïa, exercées par M. Nasreddine Boulhout, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Biskra, exercées par M. Rachid Bouguedah, sur sa demande.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Benaïssa Benaïssa, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Constantine, exercées par M. Ali Meddane, appelé à exercer une autre fonction. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 13 Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de directeurs de la santé et de la population de wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, M. Mokhtar Harrache est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Skikda. ————#———— Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, M. Mohamed Lamine Houari est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Mostaganem. ————#———— Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination du directeur des études juridiques et de la coopération au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, M. Samir Boubekeur est nommé directeur des études juridiques et de la coopération au ministère de l’éducation nationale. ————#———— Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya de Tamenghasset.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, M. Messaoud Mesbahi est nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Tamenghasset. ————#———— Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’habitat et de l’urbanisme.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, M. Mohamed Amir Benelmadjat est nommé chef de cabinet du ministre de l’habitat et de l’urbanisme. ————#———— Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, Mme Jedjiga Cherfi épouse Guessoum est nommée directeur d’études au ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination du directeur de la gestion immobilière au ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, M. Amar Belhadj-Aïssa est nommé directeur de la gestion immobilière au ministère de l’habitat et de l’urbanisme. ————#———— Décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, sont nommés sous-directeurs au ministère de l’habitat et de l’urbanisme, MM. : — Mohamed Rial, sous-directeur de la promotion foncière et des aménagements ; — Smaïl Touahri, sous-directeur du personnel et de l’action sociale ; — Abdelhafid Hamza, sous-directeur des ressources humaines. ————#———— Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière de wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, sont nommés directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière aux wilayas suivantes, MM. : — Abdellah El-Kamel-Idder à la wilaya de Tindouf ; — Mohamed Tayeb Kadiri, à la wilaya de Ghardaïa. ALGERIENNE N° 07 Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, sont nommés directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière aux wilayas suivantes, MM. : — Mostefa Bouzid, à la wilaya de Mascara ; — Slimane Bahaz, à la wilaya d’Illizi. ————#———— Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, sont nommés directeurs du logement et des équipements publics aux wilayas suivantes, Melle et MM. : — Dris Habita, à la wilaya de Laghouat ; — Larbi Boudjerda, à la wilaya d’El Bayadh ; — Mohammed Hachemaoui, à la wilaya d’Illizi ; — Lalmi Bettayeb, à la wilaya de Naama ; — Ouerdia Youcef Khodja, à la wilaya de Aïn Témouchent.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, sont nommés directeurs du logement et des équipements publics aux wilayas suivantes, MM. : — Mohammed Zegadi, à la wilaya de Khenchela ; — Ahmed Fares, à la wilaya de Mila ; — Mohamed Tahar Sedrati, à la wilaya de Relizane.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 sont nommés directeurs du logement et des équipements publics aux wilayas suivantes, MM. : — Mohamed Moknine, à la wilaya d’El Tarf ; — Abdelaziz Annab, à la wilaya d’El Oued.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, M. Saïd Merah est nommé directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Tamenghasset.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, M. Nasr-Eddine Boulhout est nommé directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Sétif.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, M. Benamar Khemies est nommé directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de M’Sila.

Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 JOURNAL OFFICIEL Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, M. Ali Meddane, est nommé directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Constantine.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, M. Ahmed Boukhors est nommé directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Souk Ahras. ————#———— Décrets présidentiels du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003 portant nomination de directeurs de l’urbanisme et de la construction de wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, sont nommés directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas suivantes, MM. : — Djamel Ferhat, à la wilaya de M’Sila ; — Ali Bouhamed, à la wilaya de Mostaganem ; — Mohamed Madani, à la wilaya d’El Bayadh ; — Maamar Melhout, à la wilaya d’El Oued.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, sont nommés directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas suivantes, Melle et M. : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 15 — Aïcha Boualem, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. — Khaled Araria, à la wilaya de Tamenghasset ;

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, sont nommés directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas suivantes, Melle et M. : — Fatiha Kessira, à la wilaya de Sidi Bel Abbès ; — Ahmed Kelli, à la wilaya de Ghardaïa.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, sont nommés directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas suivantes, MM. : — Moussa Mettai, à la wilaya de Guelma ; — Ali Benaïssa, à la wilaya de Souk Ahras.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, M. Mohamed El-Hadi Zouaghi est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Béjaïa.

Par décret présidentiel du 29 Chaoual 1423 correspondant au 2 janvier 2003, M. Benaïssa Benaïssa est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Skikda. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions des wilayas.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93 ; Vu le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du fonds commun des collectivités locales ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions des wilayas est fixé à deux pour cent (2 %) pour l’an 2003. Art. 2. — Le taux s’applique aux prévisions des recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (VF). Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002. P. Le ministre d’Etat, ministre Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, des finances Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre Mohamed de l’intérieur et des collectivités locales, TERBECHE chargé des collectivités locales Daho OULD KABLIA

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93 ; Vu le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du fonds commun des collectivités locales ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes est fixé à deux pour cent (2 %) pour l’an 2003. Art. 2. — Le taux s’applique aux prévisions des recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (VF). Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002. P. Le ministre d’Etat, ministre Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, des finances Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat ministre Mohamed de l’intérieur et des collectivités locales, TERBECHE chargé des collectivités locales Daho OULD KABLIA ————#———— Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93 ; ALGERIENNE N° 07 Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 Vu le décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des communes ; Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement ; Vu le décret n° 84-71 du 17 mars 1984 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des communes ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour l’an 2003. Art. 2. — Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement les recettes énumérées ci-après : Chapitre 74 – Attribution du fonds commun des collectivités locales, déduction faite de l’aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras). Compte 75 – Impôts indirects, déduction faite des droits de fête (article 755 des communes chefs-lieux de wilayas et de daïras). Compte 76 – Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts locaux (chapitre 68) du dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l’entretien des mosquées et des établissements scolaires et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-articles 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux des wilayas et des daïras). Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002. P. Le ministre d’Etat, ministre Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, des finances Le ministre délégué auprès Mohamed du ministre d’Etat, ministre TERBECHE de l’intérieur et des collectivités locales, chargé des collectivités locales Daho OULD KABLIA

Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 JOURNAL OFFICIEL Arrêté du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets de wilayas.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas ; Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 1er ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Arrête : Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour l’an 2003. Art. 2. — Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : Compte 74 – Attribution du fonds commun des collectivités locales. Compte 76 – Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de participation de garantie des impôts directs (article 640), le dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l’entretien des établissements d’enseignements moyen et secondaire et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article 6490). Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002. P. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales chargé des collectivités locales Daho OULD KABILIA DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 17 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 27 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 29 janvier 2003 portant nomination des agents de la Banque centrale habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 97-256 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant les conditions et les modalités de nomination de certains agents et fonctionnaires habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, notamment son article 4 ; Vu le décret exécutif n° 02-409 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ; Sur proposition du Gouverneur de la Banque centrale, Arrête : Article 1er. — Sont habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger les agents dont les noms suivent : 1 — Bakha Tahar (inspecteur) ; 2 — Bendaoued Kamel (inspecteur) ; 3 — Bettayeb Abdelkrim (inspecteur) ; 4 — Benmohamed Mohamed (inspecteur) ; 5 — Boudjennad Hamid (inspecteur) ; 6 — Boutaghou Mohamed (inspecteur) ; 7 — Brahimi Aziouez (inspecteur) ; 8 — Chebihi Abderrahmane (inspecteur) ; 9 — Cheraba Samia (inspecteur) ; 10 — Dahim Mourad (inspecteur) ; 11 — Djebassi Yazid (inspecteur) ; 12 — Farfar Hocine (inspecteur) ; 13 — Hamni Amar (inspecteur) ; 14 — Hassaim Larbi (inspecteur) ; 15 — Hocini Rédha (inspecteur) ;

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 16 — Kaci Tahar (inspecteur) ; 17 — Kadri Djamel (inspecteur) ; 18 — Khennache Belaïd (inspecteur) ; 19 — Latreche Bouteldja Mohamed (inspecteur) ; 20 — Medjeber Mohamed (inspecteur) ; 21 — Saïdani Yamina (inspecteur) ; 22 — Saïd Zouaoui Kamel (inspecteur) ; 23 — Si Fodil Hanafi (inspecteur) ; 24 — Zekraoui Lakhdar (inspecteur). Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 29 janvier 2003. Mohamed CHARFI. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 3 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 5 janvier 2003 portant délégation de signature au chef de cabinet.

Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 JOURNAL OFFICIEL Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination de M. Amor Bensaadallah, en qualité de sous-directeur des recours au ministère des moudjahidine ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amor Bensaadallah, sous-directeur des recours, à l’effet de signer au nom du ministre des moudjahidine, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 5 janvier 2003. Mohamed Chérif ABBES.

Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination de Mme Mimia Falek, épouse Oukrine, sous-directeur des applications informatiques au ministère des moudjahidine; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Mimia Falek, sous-directeur des applications informatiques, à l’effet de signer au nom du ministre des moudjahidine, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 5 janvier 2003. Mohamed Chérif ABBES. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 19 Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination de M. Saadi Lenouar, sous-directeur des études de l’organisation des fichiers et des archives au ministère des moudjahidine ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saadi Lenouar, sous-directeur des études de l’organisation des fichiers et des archives, à l’effet de signer au nom du ministre des moudjahidine, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 5 janvier 2003. Mohamed Chérif ABBES. MINISTERE DES FINANCES Décision du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant création d’un bureau de douane à Rouiba.

Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 32 ; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l’administration des douanes ; Vu l’arrêté du 16 Joumada Ethania 1419 correspondant au 7 octobre 1998 fixant l’implantation et la compétence territoriale des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes ; Vu la décision du 7 août 1991, modifiée et complétée, portant classement des recettes des douanes ; Vu la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000 relative aux bureaux de douane, notamment ses articles 3, 4, 8, 10 et 11 ;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décide : Article 1er. — Il est créé à Rouiba (wilaya d’Alger) un bureau de douane spécialisé dénommé ‘Bureau de douane des ports secs”, code comptable 16.207, compétent sur l’ensemble des aires de dépôt temporaire spécialisées, dénommées “Ports secs” relevant de la circonscription territoriale de l’inspection divisionnaire des douanes d’Alger-Extérieur-Est. Art. 2. — Le bureau prévu à l’article 1er ci-dessus est ouvert au dédouanement, sous tous régimes douaniers, des marchandises importées ou destinées à l’exportation, présentées par les consignataires de navires ou les consignataires de cargaisons, sauf application des dispositions restrictives de compétence reprises à l’article 11 de la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000, susvisée. ALGERIENNE N° 07 Aouel Dhou El Hidja 1423 2 février 2003 Art. 3. — La recette des douanes rattachée à ce bureau est classée en 2ème catégorie. Art. 4. — La liste annexée à la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000, susvisée, est complétée en conséquence. Art. 5. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002. Sid Ali LEBIB. ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 02-04 du 7 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 9 janvier 2003 complétant le règlement n° 91-08 du 14 août 1991 portant organisation du marché monétaire.

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 43 bis, 44, 47 et 55 ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et des Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit ; Vu le règlement n° 91-08 du 14 août 1991 portant organisation du marché monétaire ; Vu les délibérations du conseil de la monnaie et du crédit du 19 décembre 2002 ; Promulgue le règlement dont la teneur suit : Article 1er. — Les dispositions du règlement n° 91-08 du 14 août 1991, susvisé, sont complétées par un article 9 bis ainsi rédigé : «Art. 9 bis — Les opérations de prêt et/ou emprunts ainsi que les achats et ventes fermes d’effets entre banques et établissements financiers doivent se nouer, obligatoirement, sur le marché monétaire». Art. 2. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le, 7 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 9 janvier 2003. Mohamed LAKSACI. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger