Décret exécutif n° 02-86 du 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002 déterminant les modalités d'application de l'article 40 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral

Le présent décret détermine les modalités d'application de l'article 40 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

La liste des membres titulaires et suppléants de chacun des bureaux de vote peut, dans les cinq (5) jours de sa publication, faire l'objet de contestation. 5 mars 2002 La contestation, formulée par écrit et dûment motivée, doit tendre à prouver soit :

— que l'intéressé n'est pas électeur ;

— qu'il n'est pas électeur, résidant sur le territoire de la wilaya ;

— qu'il est candidat ;

— qu'il est parent ou allié au second degré d'un des candidats ;

— qu'il a la qualité d'élu ;

— qu'il est membre d'un parti politique candidat à l'élection.

Les contestations font l'objet d'examen par les services compétents de la wilaya qui rendent une décision dans les cinq (5) jours qui suivent leur dépôt.

L'acceptation ou le rejet de la contestation sont notifiés au requérant.

Après épuisement des délais de recours et examen des requêtes, la liste définitive des membres titulaires et suppléants des bureaux de vote est dressée par la commune.

Ampliation de cette liste est adressée au président de la Cour territorialement compétent pour la mise en œuvre de la procédure de prestation de serment, au président de l'assemblée populaire communale pour affichage au siège de la commune et au chef du centre de vote et bureau de vote pour affichage le jour du scrutin.

Les présentes dispositions s'appliquent dans les mêmes formes pour le vote des nationaux résidant à l'étranger.

La contestation est présentée devant le chef de poste diplomatique ou consulaire et en cas de recours judiciaire, devant le tribunal d'Alger.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002.

Ali BENFLIS. ————#————