Arrêté interministériel du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant le barème de rémunération des travaux effectués dans le cadre des activités du comité d’animation et de suivi de la réforme de la justice

En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 02-411 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 le présent arrêté a pour objet de fixer le barème de rénumération des travaux effectués dans le cadre des activités du comité d’animation et de suivi de la réforme de la justice conformément à l’annexe jointe à l’original du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002.

Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux Mohamed TERBECHE Mohamed CHARFI.

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