Décret exécutif n° 02-03 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les conditions et modalités de réalisation et d'exploitation des aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé

En application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de réalisation et d'exploitation des aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé.

La réalisation et l'exploitation d'un aérodrome ou d'une hélistation destiné à l'usage privé, sont soumises à l'autorisation de l'autorité chargée de l'aviation civile.

La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité chargée de l'aviation civile en six (6) exemplaires. Elle doit indiquer les buts assignés à l'aérodrome ou l'hélistation et comprendre les documents suivants :

— le projet d'exécution ;

— une appréciation du projet du point de vue des principes régissant l'aménagement du territoire ;

— l'étude d'impact sur l'environnement ;

— le plan de financement de la construction.

Il en est délivré un récépissé de dépôt.

Outre les pièces visées à l'article 3 ci-dessus, la demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

Pour les personnes physiques :

— un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois

(3) mois ;

— un certificat de nationalité algérienne.

Pour les personnes morales :

— un exemplaire du statut de la société ;

— une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant à moins que ceux-ci ne soient statutaires.

Le délai de traitement des demandes, les cas de refus de celles-ci et éventuellement, les modalités de recours seront précisés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

L'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus est accompagnée d'un cahier des charges annexé au présent décret, définissant les prescriptions techniques, administratives et financières.

L'autorisation peut faire l'objet de suspension, de restriction ou de retrait :

— si l'aérodrome ou l'hélistation ne remplit plus les conditions techniques et juridiques ayant prévalu à l'obtention de l'autorisation ainsi qu'aux prescriptions techniques, administratives et financières du cahier des charges ;

— si l'aérodrome ou l'hélistation s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ;

— si l'utilisation de l'aérodrome ou de l'hélistation est devenue incompatible avec l'existence d'un autre aérodrome, aéroport ou hélistation ouvert à la circulation aérienne publique ;

— s'il a été fait de l'aérodrome ou de l'hélistation un usage abusif ;

— en cas d'infraction aux lois et règlements notamment aux prescriptions douanières ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat.

Le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur de l'aérodrome ou de l'hélistation destiné à l'usage privé doit établir les conditions particulières d'utilisation de celui-ci et porter à la connaissance de l'autorité chargée de l'aviation civile qui peut, à tout moment, exiger leur modification et ce, dans l'intérêt de la sécurité aéronautique et de l'ordre public.

N° 25 Chaoual 1422

Les aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé sont soumis au contrôle de l'Etat.

Il est interdit aux propriétaires d'un aérodrome ou d'une hélistation destiné à l'usage privé de percevoir une rémunération de quelque nature qu'elle soit pour leur utilisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002.

Ali BENFLIS. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES TYPE RELATIF A L'AUTORISATION DE REALISATION ET D'EXPLOITATION D'AERODROME OU D'HELISTATION DESTINE A L'USAGE PRIVE

Le présent cahier des charges a pour objet de définir les prescriptions techniques, administratives et financières liées à l'autorisation de réalisation et d'exploitation des aérodromes et des hélistations destinés à l'usage privé.

Approbation des projets.

Les projets d'opérations immobilières, de travaux ou de fournitures que se propose de réaliser le propriétaire dans le cadre de l'autorisation susvisée sont soumis à l'accord de l'autorité chargée de l'aviation civile qui se réserve le droit de prescrire les modifications jugées nécessaires et ce, après avoir entendu le propriétaire.

Nonobstant l'intervention de l'autorité chargée de l'aviation civile, les projets visés ci-dessus engagent exclusivement la responsabilité du propriétaire.

Ces projets comprennent tous les plans, notes de calculs, descriptions des procédés d'exécution, évaluations, mémoires descriptifs et justificatifs nécessaires pour définir les ouvrages, installations et matériels ainsi que les conditions d'exploitation technique, commerciale et financière, s'il y a lieu, qui résultent de leur conception.

Exécution et contrôle des travaux :

1) Les projets approuvés sont exécutés, par le propriétaire sous le contrôle de l'autorité chargée de l'aviation civile, conformément aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.

L'exécution des travaux doit être réalisée de manière à satisfaire en toutes circonstantes aux conditions de sécurité de la navigation aérienne.

Les chantiers doivent être balisés de jour et de nuit suivant les dispositions réglementaires.

2) Le propriétaire doit, s'il y a lieu, utiliser le concours des services qualifiés relevant de l'autorité chargée de l'aviation civile pour les études et le contrôle des travaux présentant un caractère technique spécial ou une importance particulière ou intéressant la sécurité de la navigation aérienne et de l'exploitation de l'aérodrome ou de l'hélistation.

Délais de réalisation des projets et travaux.

Les projets et travaux approuvés doivent être réalisés dans un délai de ...................................................................

Mise en service des installations.

Une décision de l'autorité chargée de l'aviation civile autorise, s'il y a lieu, la mise en service des installations.

Si les travaux se revèlent, une fois réalisés, incompatibles avec les prescriptions du présent cahier des charges, les conséquences financières sont à la charge du propriétaire.

Entretien et fonctionnement.

Les terrains, ouvrages, installations et matériels liés à l'exploitation de l'aérodrome ou de l'hélistation doivent être entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement par le propriétaire.

En cas de négligence de sa part, ces actions seront entreprises, d'office et à ses frais, à la diligence de l'autorité chargée de l'aviation civile, à la suite d'une mise en demeure non suivie d'effet.

Balisage des obstacles.

Le propriétaire est tenu de baliser de jour et de nuit les ouvrages, installations et matériels, pour satisfaire aux conditions réglementaires de sécurité de la navigation aérienne et d'exploitation de l'aérodrome ou de l'hélistation.

Eclairage des installations.

Le propriétaire est tenu, s'il en est requis, par l'autorité chargée de l'aviation civile, d'éclairer ses installations pendant la nuit.

Consignes d'utilisation. 25 Chaoual 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 janvier 2002 Pour les aérodromes ou les hélistations destinés à l'usage privé, les consignes d'utilisation doivent être établies par le propriétaire ou l'exploitant et portées à la connaissance de l'autorité chargée de l'aviation civile.

L'autorité chargée de l'aviation civile peut à tout moment exiger leur modification dans l'intérêt de la sécurité ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.

Dispositions générales de financement.

Le financement sera assuré par le propriétaire.

Impôts et taxes.

Tous les impôts et taxes établis ou à établir sont à la charge du propriétaire.

Contrôle technique.

Les contrôles prévus en vertu du présent cahier des charges seront assurés par les autorités et services désignés à cet effet par l'autorité chargée de l'aviation civile.

Le personnel chargé de ce contrôle aura, à tout moment, libre accès aux chantiers, aux ouvrages, aux installations du propriétaire.

Pour l'exécution des travaux, le propriétaire exercera ou fera exercer, par un organisme agréé, un contrôle de la qualité des travaux dont les opérations seront rassemblées dans les documents de contrôle.

Sanctions des manquements du bénéficiaire de l'autorisation aux obligations du cahier des charges.

En cas de manquement par le bénéficiaire de l'autorisation aux obligations imposées par le présent cahier des charges, l'autorité chargée de l'aviation civile peut, après une mise en demeure assortie d'un délai approprié à la nature du manquement et à l'urgence d'y remédier, procéder au retrait de l'autorisation.

Renseignements statistiques.

Le propriétaire est tenu de fournir à l'autorité chargée de l'aviation civile, à sa demande, des états comportant tous renseignements d'ordre statistique.

Règlements généraux.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 5 Le propriétaire est tenu au respect des lois et règlements généraux applicables sur un aérodrome ou une hélistation destiné à l'usage privé.

Lu et approuvé Fait à Alger, le .................................................................

Le bénéficiaire de l'autorisation ————#————