Décret exécutif nº 01-311 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 définissant les modalités de versement et d'affectation de la taxe perçue au profit de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de définir les modalités de versement et d'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie par les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001.
Article 2
فتح المادةSont soumis à la taxe, les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, selon le régime du bénéfice réel, ou à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
Article 3
فتح المادةLe tarif de la taxe est fixé comme suit : lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 3.000.000 DA. 300 DA; lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 3.000.000 DA et 5.000.000 DA.... 400 DA; lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 5.000.000 DA et 7.000.000 DA.. 600 DA; lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 7.000.000 DA et 10.000.000 DA 1.000 DA; lorsque le chiffre d'affaires excède 10.000.000 DA.... 1.500 DA.
Article 4
فتح المادةLa taxe est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
Article 5
فتح المادةLe produit de la taxe est reversé intégralement à la Chambre algérienne de commerce et d'industrie.
Article 6
فتح المادةLe produit de la taxe est réparti comme suit : 50% au profit de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie; 50% au profit des Chambres de commerce et d'industrie.
La répartition entre les Chambres de commerce et d'industrie est assurée par la Chambre algérienne de commerce et d'industrie suivant les critères fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.
Article 7
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001.
Ali BENFLIS.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 5
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 07-365
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Arrêté interministériel du 21 Safar 1423 correspondant au 4 mai 2002 fixant les
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