Arrêté interministériel du 21 Safar 1423 correspondant au 4 mai 2002 fixant les

En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 01-311 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les critères de répartition du produit de la taxe parafiscale aux chambres de commerce et d’industrie.

Le produit de la taxe parafiscale revenant aux chambres de commerce et d’industrie est réparti comme suit :

— 50% du montant de recouvrement est réparti à parts égales au profit de chaque chambre de commerce et d’industrie ;

— 50% restants sont répartis au prorata du nombre de sièges.

La chambre algérienne de commerce et d’industrie est chargée des virements des crédits aux comptes respectifs de chacune des chambres de commerce et d’industrie.

Le directeur de l’organisation des activités commerciales du ministère du commerce et le directeur de la législation fiscale du ministère des finances, ainsi que le directeur général de la chambre algérienne de commerce et d’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1423 correspondant au 4 mai 2002.

Le ministre du commerce, Le ministre des finances, Hamid TEMAR Mourad MEDELCI MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE