Décret exécutif nº 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 2001 relatives à chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments l'exonération des droits et taxes des produits

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 relatives à l'exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments.

Les matières et produits ouvrant droit à l'exonération des droits et taxes sus-énoncée sont ceux contenus dans la liste jointe en annexe I du présent décret.

Ne peuvent prétendre à l'exonération que les opérations d'importation réalisées par les fabricants de médicaments eux-mêmes agréés par les services du ministère chargé de la santé.

Le bénéfice de l'exonération des droits et taxes est subordonné à la présentation par l'industriel importateur d'une déclaration statistique de dédouanement délivrée par le ministère chargé de la santé dont le modèle est joint en annexes II et III du présent décret.

La mise à la consommation, en exonération des droits et taxes, des matières et produits importés est subordonnée à la présentation, aux services des douanes, en sus du certificat visé à l'article 4 ci-dessus, de l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) délivrée à cet effet par les services fiscaux.

Le présent décrèt sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001.

Ali BENFLIS.

ANNEXE I POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES PRODUITS 11081100 Amidon de froment (blé) 11081200 Amidon de maïs 11081300 Fécule de pomme de terre 11081900 Autres amidons et fécules 12081000 De fèves de soja 13011000 Gomme laque 13012000 Gomme arabique 13019000 Autres 13021900 Autres 13023100 Agar agar 15030000 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif non émulsionnée 15041010 Huiles de foie de morue 15059000 Autres 15153010 Brute 15153090 Autres 15162090 Autres 15180090 Autres 15200000 Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses 15211000 Cires végétales 17021100 Contenant en poids 99% ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche 17021900 Autres 17023000 Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20% 17024000 Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20% inclus à 50% exclus de fructose 17029000 Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) 20083000 Agrumes 20091100 Congelés 20091900 Autres 22071000 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus (3) 25010010 Chlorure de sodium pur 25221000 Chaux vive 25222000 Chaux éteinte 25261000 Non broyés ni pulvérisés 25262000 Broyés ou pulvérisés 27100015 White spirit ANNEXE I (suite) POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES PRODUITS 27100035 Huile dite de vaseline ou de paraffine (type "water white") 27121010 A l'importation 27122010 A l'importation 27129050 Autres, à l'importation 28011000 Chlore 28012000 Iode 28013000 Fluor; brome 28020000 Soufre sublimé ou précipité; soufre colloïdal 28047000 Phosphore 28048000 Arsenic 28049000 Sélénium 28051100 Sodium 28061000 Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique) 28062000 Acide chlorosulfurique 28070000 Acide sulfurique; oléum 28080010 Acide nitrique 28091000 Pentaoxyde de diphosphore 28092000 Acide phosphorique et acides polyphosphoriques 28111100 Fluorure d'hydrogène (acide fluorhydrique) 28112200 Dioxyde de silicium 28142000 Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque) 28151100 Solide 28152010 Solide 28152020 En solution aqueuse (lessive de potasse caustique) 28161000 Hydroxyde et péroxyde de magnésium 28170010 Oxyde de zinc 28170020 Péroxyde de zinc 28181000 Corindon artificiel, chimiquement défini ou non 28182000 Oxyde d'aluminium autre que le corindon artificiel 28183000 Hydroxyde d'aluminium 28191000 Trioxyde de chrome 28230000 Oxydes de titane 28251000 Hydrazine et hydroxyglamine et leurs sels inorganiques 28252000 Oxyde et hydroxyde de lithium ANNEXE I (suite) POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES PRODUITS 28261100 D'ammonium ou de sodium 28269000 Autres 28271000 Chlorure d'ammonium 28272000 Chlorure de calcium 28273100 De magnésium 28273990 Autres 28274900 Autres 28275100 Bromures de sodium ou de potasium 28276000 Iodures et oxyiodures 28289030 Hypochlorite de sodium 28291100 De sodium 28301000 Sulfure de sodium 28302000 Sulfure de zinc 28303000 Sulfure de cadmium 28323000 Thiosulfates 28331100 Sulfate de disodium 28332100 De magnésium 28332500 De cuivre 28332900 Autres 28341000 Nitrites 28342100 De potassium 28352200 De mono ou de disodium 28352400 De potassium 28352500 Hydrogenothophosphate de calcium ("phosphate dicalcique") 28352900 Autres 28353100 Triphosphate de sodium (tripolyphosphate de sodium) 28353900 Autres 28361000 Carbonate d'ammonium du commerce et autres carbonates d'ammonium 28362000 Carbonate de disodium 28364000 Carbonates de potassium 28365000 Carbonate de calcium 28369100 Carbonates de lithium ANNEXE I (suite) POSITION DESIGNATION DES PRODUITS TARIFAIRE 28369900 Autres 28372000 Cyanures complexes 28380000 Fulminates, cyanates et thiocyanates 28414000 Dichromate de potassium 28415000 Autres chromates et dichromates; péroxochromates 28416100 Permanganate de potassium 28417000 Molybdates 28432100 Nitrate d'argent Chap 29 Produits chimiques organiques 30019010 Héparine et ses sels 30066000 Préparations chimiques contraceptives à base d'hormones ou de spermicides 31022100 Sulfate d'ammonium 31025000 Nitrate de sodium 31043000 Sulfate de potassium 32029000 Autres 32041200 Colorants acides, même métallisés, et préparations à base de ces colorants, colorants mordants et préparations à base de ces colorants 32081020 Vernis 32159000 Autres 33011100 Debergamote 33011200 D'orange 33011300 De citron 33011400 De lime ou limette 33011900 Autres 33012100 De géranium 33012200 De jasmin 33012300 De lavande ou de lavandin 33012400 De menthe poivrée (mentha piperita) 33012500 D'autres menthes 33012600 De vétiver 33012900 Autres 33013000 Résinoides 33019000 Autres ANNEXE I (suite) POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES PRODUITS 33029000 Autres 34021200 Cationiques 34021300 Non loniques 34042000 De polyéthylène glycols 35011000 Caséines 35030010 Gélatines et leurs dérivés 35040000 Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés non dénommés ni compris ailleurs 35069900 Autres 35071000 Présure et ses concentrats 35079000 Autres 38021000 Charbons actives 38051000 Essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate 38070010 Goudrons de bois; huiles de goudrons de bois; créosote de bois 38112900 Autres 38140000 Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues 38220000 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire 39011000 Poyéthylène d'une densité inférieure à 0,94 39012000 Polyéthylène d'une densité égale ou supérieure à 0,94 39013000 Copolymères d'éthylène et d'acétate de vinyle 39019000 Autres 39021010 Apyrogène et/ou atoxique 39029000 Autres 39031100 Expansible 39031900 Autres 39033000 Copolymères d'acrylonitrile butadiène styrène (ABS) 39039000 Autres 39042100 Non plastifié 39059900 Autres 39061000 Polyméthacrylate de méthyle 39069000 Autres 39071000 Polyacétals 39072000 Autres polyesters 39073000 Résines époxydes 39076000 Polyéthylène téréphlalate 39100000 Silicones sous formes primaires 39121100 Non plastifiés 39121200 Plastifiés 39122000 Nitrates de cellulose (y compris les collodions) ANNEXE I (suite) POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES PRODUITS 39123100 Carboxyméthycellulose et ses sels 39123900 Autres 39129000 Autres 39131000 Acide alginique, ses sels et ses esters 39140000 Echangeurs d'ions à base de polymères des nos 39.01 à 39.13, sous formes primaires 39162000 En polymères du chlorure de vinyle 39191000 En rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm 39204100 Rigides 39204200 Souples 39207110 Pochettes pour sérum 39219000 Autres 39233000 Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires 39235010 Valves pour pochettes de sérum 39235090 Autres 40149090 Autres 40169300 Joints 40169990 Autres 48120000 Blocs filtrants et plaques filtrantes, en patte à papier 48191000 Boites et caisses en papier ou carton ondulé 48195000 Autres emballages, y compris les pochettes pour disques 48211010 Atoxiques 48219000 Autres 48232000 Papier et carton filtre 70101010 Du type utilisé en pharmacie 70109420 En verre, dépolis 76072090 Autres 76121000 Etats tubulaires souples 76129000 Autres 76169100 Toiles métaHiques, grillages et treillis, en fils d'aluminium 76169910 Poudriers, bonbonnières, boites de poches, étuis à fard, étuis à cigarettes et articles similaires 76169920 Tôles et bandes déployées 83091010 Imprimés 83091090 Autres 83099000 Autres 96020000 Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières, ouvrages moulés... 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE II ALGERIENNE N° 60 29 Rajab 1422 17 octobre 2001 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION DIRECTION DE LA PHARMACIE Déclaration statistique de dédouanement Nom et prénoms :

Nom du fabricant:

Adresse:

Tél et Fax:

N° du registre de commerce :

Laboratoire fournisseur :

Site de fabrication N° de la facture : Date d'émission :

Désignation Nature Condition- Prix du produit du Caractéristiques nement Quantité FOB ET DES EQUIPEMENTS d'articles de conditionnement Numéro Durée Pharmacopée de lot de de référence Utilisation (DCI ou produit physiques standard ou CF et date de validité ou dossier pharmaceutique ND) (*) fabrication analytique (*) Principe actif - excipient - additif (colorants, arômes, conservateurs...) Cachet et signature du pharmacien directeur technique Cachet et signature de la direction de la pharmacie et des équipements ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET POPULATION DES EQUIPEMENTS Déclaration statistique de dédouanement d'articles de conditionnement Nom et prénoms :

Nom du fabricant:

Adresse:

Tél et Fax:

N° du registre de commerce :

Laboratoire fournisseur :

Site de fabrication N° de la facture Date d'émission :

Numéro Désignation Unités Quantité Prix FOB de référence du produit de compte ou CF et date de fabrication Durée de Pharmacopée de de référence Utilisation validité ou dossier pharmaceutique analytique Cachet et signature du pharmacien Cachet et signature de la direction de la pharmacie directeur technique et des équipements DECISIONS INDIVIDUELLES