Décret exécutif n° 15-214 du 2 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 17 août 2015 fixant les modalités d'exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 relatives à l'exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments.

Ne peuvent prétendre à l'exonération des droits et taxes que les produits chimiques et organiques importés par les entreprises du secteur des industries pharmaceutiques agréées par les services du ministère chargé de la santé, destinés à la fabrication des médicaments.

L'exonération des droits et taxes ne s'applique pas aux produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments de confort.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale définira le médicament de confort.

Le bénéfice de l'exonération des droits et taxes est subordonné à la présentation par les entreprises visées à l'article 2 ci-dessus, aux services des douanes chaque année, du programme des importations prévisionnelles annuelles, selon les modèles joints en annexes 1 et 2, visé par le ministère chargé de la santé.

L'entreprise est tenue d'informer mensuellement le ministère chargé de la santé des réalisations de ses importations prévisionnelles.

Les importations supplémentaires doivent faire l'objet d'un avenant au programme prévisionnel annuel dans les mêmes formes citées ci-dessus.

Les dispositions du décret exécutif n° 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, modifié et complété, susvisé, sontt abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 17 août 2015.

Abdelmalek SELLAL. 8 Dhou El Kaada 1436 23 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 21 ANNEXE 1 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE المستشفيات وإصلاح السكان و الصحة وزارة MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE DIRECTION GENERALE DE LA PHARMACIE ET DES EQUIPEMENTS DE SANTE Direction des produits pharmaceutiques الصحيّة والتجهيزات للصيدلة العامة المديرية الصيدلانية المواد مديرية PROGRAMME D’IMPORTATION PREVISIONNEL DES MATIERES PREMIERES Société ;

Adresse du site :

Tél/Fax :

Nom et prénom du pharmacien directeur technique :

N° du registre de commerce :

Désignation du Nature Caractéristiques Quantité produit de standard prévisionnelle (DCI ou ND) produit (*) LE DIRECTEUR CHARGÉ DE LA PHARMACIE Exercice................

Fournisseur Pays d’origine Pharmacopée Produit fabriqué de fournisseur de référence (dci, forme, dosage et conditionnement) VISA ET CACHET DU PHARMACIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE (*) Principe actif - premix - excipient-additif (colorants, arômes, conservateurs...) 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 8 Dhou El Kaada 1436 ALGERIENNE N° 45 23 août 2015 ANNEXE 2 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE المستشفيات وإصلاح السكان و الصحة وزارة MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE DIRECTION GENERALE DE LA PHARMACIE ET DES EQUIPEMENTS DE SANTE Direction des produits pharmaceutiques الصحيّة والتجهيزات للصيدلة العامة المديرية الصيدلانية المواد مديرية PROGRAMME D’IMPORTATION PREVISIONNEL DES ARTICLES DE CONDITIONNEMENT Société ;

Adresse du site :

Tél/Fax :

Nom et prénom du pharmacien directeur technique :

N° du registre de commerce :

Désignation du produit Unité de Quantité Fournisseur (DCI ou ND) compte prévisionnelle LE DIRECTEUR CHARGÉ DE LA PHARMACIE Exercice................

Pays d’origine Pharmacopée Produit fabriqué (dci, de référence forme, dosage et conditionnement) VISA ET CACHET DU PHARMACIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE 8 Dhou El Kaada 1436 23 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 23 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU PREMIER MINISTRE