Décret exécutif n° 06-158 du 17 Rabie Ethani 1427 correspondant au 15 mai 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 2001 relatives à l'exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 39 de la loi de finances pour 2001 relatives à l’exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments.

La liste des matières et produits ouvrant droit à l’exonération des droits et taxes prévue par l’annexe I du décret exécutif n° 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 est remplacée par la liste jointe à l’annexe 1 du présent décret.

Les articles 3 et 4 du décret exécutif n° 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

“Art. 3. — Ne peuvent prétendre à l’exonération que les opérations d’importation réalisées par les entreprises du secteur des industries pharmaceutiques agréées par les services du ministère chargé de la santé”.

“Art. 4. — Le bénéfice de l'exonération des droits et taxes est subordonné à la présentation par les entreprises visées à l’article 3 ci-dessus du programme des importations prévisionnelles annuelles pour visa technique délivré, chaque année, par le ministère chargé de la santé.

L’entreprise est tenue d’informer mensuellement le ministère chargé de la santé des réalisations de ses importations prévisionnelles, selon les déclarations jointes au présent décret.

Les importations supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant au programme prévisionnel annuel dans les mêmes formes citées ci-dessus”.

Les déclarations statistiques de dédouanement de matières premières et d’articles de conditionnement prévues par les annexes II et III du décret exécutif n° 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, susvisé, sont remplacées par les déclarations mensuelles jointes en annexes II et III du présent décret.

Il est ajouté au décret exécutif n° 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, susvisé, un article 5 bis rédigé comme suit :

“Art. 5 bis. — Les dispositions du présent décret régissent également les modifications qui seront introduites ultérieurement au sein de la nomenclature internationale de désignation et de codification des marchandises”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1427 correspondant au 15 mai 2006.

Ahmed OUYAHIA. 17 mai 2006 5 ANNEXE I POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES PRODUITS 1102.90.00 Autres 1108.11.00 Amidon de froment (blé) 1108.12.00 Amidon de maïs 1108.13.00 Fécule de pomme de terre 1108.19.00 Autres amidons et fécules 1208.10.00 De fèves de soja 1301.10.00 Gomme laque 1301.20.00 Gomme arabique 1301.90.00 Autres 1302.19.00 Autres 1302.20.00 Matières pectiques, pectinates et pectates 1302.31.00 Agar agar 1501.00.00 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volaille autres que celles du n° 02.09 ou du n° 15.03 1503.00.00 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif non émulsionnées ni mélangées ni autrement préparées 1504.10.10 Huile de foie de morue 1505.00.00 Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lianoline 1507.90.00 Autres 1515.30.10 Brute 1515.30.90 Autres 1516.20.90 Autres 1518.00.90 Autres 1520.00.00 Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses 1521.10.00 Cires végétales Ex 1701.99.00 Autres (saccharose chimiquement pur) 1702.11.00 Contenant en poids 99% ou plus de lactose, exprimé en lactose, anhydre calculé sur matière sèche 1702.19.00 Autres 1702.30.00 Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20% 1702.40.00 Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20% inclus à 50% exclus de fructose à l’exception du sucre inverti (ou interverti) 1702.90.00 Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucre contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose 1703.90.00 Autres 2008.30.00 Agrumes 2009.11.00 Congelés 2009.19.00 Autres 2207.10.00 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus 2501.00.10 Chlorure de sodium pur 2501.00.90 Sel de dane 2510.20.00 Molus 2512.00.90 Autres 2522.10.00 Chaux vive 2522.20.00 Chaux éteinte 2526.10.00 Non broyés ni pulvérisés ANNEXE I (suite) POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES PRODUITS 2526.20.00 Broyés ou pulvérisés Ex 2707.99.90 Autres huiles et autres produits 2710.11.15 White spirit 2710.19.34 Huile dite de vaseline ou de paraffine (type "water white") 2712.10.10 A l'importation 2712.20.10 A l'importation 2712.90.10 Ozokerite 2712.90.50 Autres, à l'importation 2801.10.00 Chlore 2801.20.00 Iode 2801.30.00 Fluor, brome 2802.00.00 Soufre sublimé ou précipité, soufre colloïdal 2804.70.00 Phosphore 2804.80.00 Arsenic 2804.90.00 Selenium 2805.11.00 Sodium 2806.10.00 Chlorure hydrogène (acide chlorhydrique) 2806.20.00 Acide chlorosulfurique 2807.00.00 Acide sulfurique, oléum 2808.00.10 Acide nitrique 2809.10.00 Pentaoxyde de diphosphore 2809.20.00 Acide phosphorique et acides polyphosphoriques 2811.11.00 Fluorure d'hydrogène (acide fluorhydrique) 2811.22.00 Dioxyde de silicium 2814.20.00 Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque) 2815.11.00 Solide 2815.20.10 Solide 2815.20.20 En solution aqueuse (lessive de potasse caustique) 2816.10.00 Hydroxyde et péroxyde de magnésium 2817.00.10 Oxyde de zinc 2817.00.20 Péroxyde de zinc 2818.10.00 Corindon artificiel, chimiquement défini ou non 2818.20.00 Oxyde d'aluminium autre que le corindon artificiel 2818.30.00 Hydroxyde d'aluminium 2819.10.00 Trioxyde de chrome 2821.10.00 Oxyde et hydroxyde de fer 2823.00.00 Oxyde de titane 2825.10.00 Hydrazine et hydroxyglamine et leurs sels inorganiques 2825.20.00 Oxyde et hydroxyde de lithium 2826.11.00 D’ammonium ou de sodium 2826.90.00 Autres 2827.10.00 Chlorure d’ammonium 2827.20.00 Chlorure de calcium 2827.31.00 De magnésium 2827.32.00 ... D’aluminium 2827.34.00 ... De cobalt 2827.39.90 Autres 17 mai 2006 7 ANNEXE I (suite) POSITION DESIGNATION DES PRODUITS TARIFAIRE 2827.49.00 Autres 2827.51.00 Bromures de sodium ou de potasium 2827.59.00 ...Autres 2827.60.00 Iodures et oxyiodures 2828.90.30 Hypochlorite de sodium 2829.11.00 De sodium 2830.10.00 Sulfure de sodium 2830.20.00 Sulfure de zinc 2830.30.00 Sulfure de cadmium 2832.20.00 Autres sulfites 2832.30.00 Thiosulfates 2833.11.00 Sulfate de disodium 2833.19.00 ...Autres 2833.21.00 De magnésium 2833.25.00 De cuivre 2833.29.00 Autres 2833.40.00 Peroxosulfates (persulfates) 2834.10.00 Nitrites 2834.21.00 De potassium 2835.22.00 De mono ou de disodium 2835.23.00 ...De trisodium 2835.24.00 De potassium 2835.25.00 Hydrogenothophosphate de calcium ("phosphate dicalcique") 2835.26.00 Autres phosphates de calcium 2835.29.00 Autres 2835.31.00 Triphosphate de sodium (tripolyphosphate de sodium) 2835.39.00 Autres 2836.10.00 Carbonate d'ammonium du commerce et autres carbonates d'ammonium 2836.20.00 Carbonate de disodium 2836.40.00 Carbonate de potassium 2836.50.00 Carbonate de calcium 2836.91.00 Carbonate de lithium 2836.99.00 Autres 2837.19.00 ...Autres 2837.20.00 Cyanures complexes 2838.00.00 Fulminates, cyanates et thiocyanates 2840.11.00 Anhydre 2840.19.00 Autres 2840.20.00 Autres borates 2840.30.00 Peroxoborates (Perborates) 2841.50.00 Autres chromates et dichromates, péroxochromates 2841.61.00 Permanganate de potassium 2841.70.00 Molybdates 2841.90.00 Autres 2843.21.00 Nitrate d’argent Chapitre 29 Produits chimiques organiques 3001.90.10 Héparine et ses sels ANNEXE I (suite) POSITION DESIGNATION DES PRODUITS TARIFAIRE 3006.60.00 Préparations chimiques contraceptives à base d'hormones ou de spermicides 3102.21.00 Sulfate d'ammonium 3102.50.00 Nitrate de sodium 3102.90.90 ... Autres 3104.30.00 Sulfate de potassium 3104.90.00 Autres 3202.90.00 Autres 3203.00.00 Matières colorantes d’origine végétale ou animale (y compris les extraits tinctoriaux mais à l’exclusion des noirs d’origine animale), même de constitution chimique définie, préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes d’origine végétale ou animale 3204.11.00 Colorants disperses et préparations à base de ces colorants 3204.12.00 Colorants acides, même métallisés, et préparations à base de ces colorants, colorants mordants et préparations à base de ces colorants 3204.15.00 Colorants de cuve (y compris ceux utilisables en l’état comme colorants pigmentaires) et préparations à base de ces colorants 3208.10.20 Vernis 3215.19.00 Autres 3215.90.00 Autres 3301.11.00 Debergamote 3301.12.00 D’orange 3301.13.00 De citron 3301.14.00 De lime ou limette 3301.19.00 Autres 3301.21.00 De géranium 3301.22.00 De jasmin 3301.23.00 De lavande ou de lavandin 3301.24.00 De menthe poivrée (mentha piperita) 3301.25.00 D’autres menthes 3301.26.00 De vétiver 3301.29.00 Autres 3301.30.00 Résinoides 3301.90.00 Autres 3302.10.00 Des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons 3302.90.00 Autres 3402.12.00 Cationiques 3402.13.00 Non Ioniques 3404.20.00 De polyéthylène glycols 3501.10.00 Caséines 3503.00.10 Gélatines et leurs dérivés 3504.00.00 Peptones et leurs dérivés, autres matières protéiques et leurs dérivés non dénommés ni compris ailleurs 3505.10.00 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés 3505.20.00 Colles 17 mai 2006 9 ANNEXE I (suite) POSITION DESIGNATION DES PRODUITS TARIFAIRE 3506.99.00 Autres 3507.10.00 Présure et ses concentrats 3507.90.00 Autres 3802.10.00 Charbons activés 3805.10.00 Essences de térébentine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate 3806.30.00 Gommes esters Ex 3806.90.00 Autres (Colophane hydrogéné) 3807.00.10 Goudrons de bois, huiles de goudrons de bois, créosote de bois 3808.90.90 ...Autres 3811.29.00 Autres 3814.00.00 Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues 3821.00.00 Milieux de cultures préparés pour le développement des micro-organismes 3822.00.00 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire 3823.11.00 Acides stéariques 3901.10.00 Polyéthylène d'une densité inférieure à 0,94 3901.20.00 Polyéthylène d'une densité égale ou supérieure à 0,94 3901.30.00 Copolymères d'éthylène et d'acétate de vinyle 3901.90.00 Autres 3902.10.10 Apyrogène et/ou atoxique 3902.10.90 ...Autres 3902.90.00 Autres 3903.11.00 Expansible 3903.19.00 Autres 3903.30.00 Copolymères d'acrylonitrile butadiène styrène (ABS) 3903.90.00 Autres 3904.21.00 Non plastifié 3905.99.00 Autres 3906.10.00 Polyméthacrylate de méthyle 3906.90.00 Autres 3907.10.00 Polyacétals 3907.20.00 Autres polyesters 3907.30.00 Résines époxydes 3907.60.00 Polyéthylène téréphlalate 3909.20.00 Résines mélaminiques 3909.30.00 Autres résines aminiques 3910.00.00 Silicones sous formes primaires 3912.11.00 Non plastifiés 3912.12.00 Plastifiés 3912.20.00 Nitrates de cellulose (y compris les collodions) 3912.31.00 Carboxyméthycelulose et ses sels 3912.39.00 Autres 3912.90.00 Autres 3913.10.00 Acide alginique, ses sels et ses esters ANNEXE I (suite) POSITION DESIGNATION DES PRODUITS TARIFAIRE 3914.00.00 Echangeurs d'ions à base de polymères des nos 39.01 à 39.13, sous formes primaires 3916.20.00 En polymères du chlorure de vinyle 3917.32.00 Autres non renforcés d’autres matières ni autrement associés à d’autres matières sans accessoires 3919.10.00 En rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm 3920.10.10 Apyrogènes et/ou atoxique 3923.30.00 Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires 3923.50.10 Valves pour pochettes de sérum 3923.50.90 Autres 3924.90.00 Autres cuillères de mesures 3926.90.30 Composants apyrogènes et/ou atoxiques 4014.90.90 Autres 4016.10.00 En caoutchouc alvéolaire 4016.93.00 Joints 4016.99.90 Autres 4802.58.00 ...D’un poids au m2 excédant 150 g 4810.99.00 ...Autres 4812.00.00 Blocs filtrants et plaques filtrantes, en patte à papier 4819.50.00 Autres emballages, y compris les pochettes pour disques 4821.10.10 Atoxiques 4821.90.00 Autres 4823.20.00 Papier et carton filtre Ex 4823.90.00 Autres (chevalets en papier utilisés comme supports pour ampoules) 7010.10.10 Du type utilisé en pharmacie 7010.20.00 Bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture 7010.90.10 N’excédant pas 0.15 l 7010.90.92 ...En verre, dépolis 7020.00.90 Autres ouvrages en verre 7607 Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0.2 mm (support non compris) 7607.20.90 Autres 7612.10.00 Etuis tubulaires souples 7612.90.00 Autres 7616.91.00 Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils d’aluminium 7616.99.90 Autres ouvrages en aluminium 7616.99.10 Poudriers, bonbonnières, boîtes de poche, étuis à fard, étuis à cigarettes et articles similaires 7616.99.20 Tôles et bandes déployées 8309.10.10 Imprimés 8309.10.90 Autres 8309.90.00 Autres 9602.00.00 Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières, ouvrages moulés... 1 1 ANNEXE II DECLARATION MENSUELLES DES MATIERES PREMIERES Nom et prénom du pharmacien directeur technique : 2 3 ° Nom du fabricant :

N E Adresse :

N N E Tél. et Fax :

E IR E N° du registre de commerce :

G L A Prix unitaire E Désignation du Nature du Caractéristiques Conditionnement Quantité Numéro de Duré de Fournisseur Pays Pharmacopée Utilisation U produit (DCI ou ND) produit (*) standard physique lot et date validité d’origine de référence pharmaceutique Q FOB CF IL B U P E R A L E D L E IC IF F O L A N R U O J 7 2 4 1 ni ah Et 6 0 0 2 (*) Principe actif-excipient-additif (colorants, arômes, conservateurs......) ebi aia Rm Cachet de la société Cachet et signature du pharmacien directeur technique 9 1 7 1 7 2 6 0 4 1 0 2 ANNEXE III niia am DECLARATION MENSUELLE DES ARTICLES h Et 7 1 ebi aR Nom et prénom du pharmacien directeur technique : 9 1 Nom du fabricant :

Adresse : 2 3 Tél. et Fax :

N ° E N° du registre de commerce :

N N E Prix unitaire IR Unités Pays E Désignation du produit de compte Quantité Fournisseur d’origine G FOB CF L A E U Q IL B U P E R A L E D L E IC IF F O L A N R U O J 8 2 Cachet de la société 2 1 DE CONDITIONNEMENT Numéro Durée Pharmacopée Utilisation de référence de validité de référence pharmaceutique et date Cachet et signature du pharmacien directeur technique 19 Rabie Ethani 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mai 2006