Décret exécutif n°01-10 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Il est créé, auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, une inspection générale placée sous l'autorité du ministre et dont les modalités de fonctionnement et d'organisation sont fixées par le présent décret.

En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, d'effectuer des visites de contrôle et d'inspection portant notamment sur : l'effectivité de l'application de la législation, de la réglementation en vigueur et des normes et réglementations techniques du secteur ; l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement; la vérification de la mise en œuvre des décisions et orientations qui leur sont données par le ministre et/ou par les responsables des structures centrales.

L'inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'inspection générale peut également proposer, à l'issue de ces missions, des recommandations ou toutes mesures susceptibles de contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'action et à l'organisation des services et établissements inspectés.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut également intervenir de manière inopinée sur la demande du ministre.

Elle est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion.

Toute mission d'inspection et de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d'activité dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur la marche des services et établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs, chargés : de l'inspection des administrations des services déconcentrés du secteur, à l'exception des inspections de l'environnement; 14 janvier 2001: : de l'inspection des établissements publics sous tutelle; de l'inspection et du contrôle des projets liés aux programmes des grands travaux d'aménagement du territoire dans les limites des compétences du secteur ; de l'inspection et du contrôle des programmes et projets centralisés d'aménagement du territoire ; de l'inspection et du contrôle des situations particulières objet de requêtes introduites auprès du ministre ; de l'inspection et du contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires et de la mise en œuvre des décisions du ministre et/ou des structures centrales.

L'inspecteur général est chargé d'animer, de coordonner et de suivre les activités des inspecteurs.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre sur proposition de l'inspecteur général.

Les emplois prévus par le présent décret sont classés et rémunérés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 2000-137 du 17 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 20 juin 2000, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001.

Ali BENFLIS.

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