ج.ر عدد 80 لسنة 1993

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT ANNUEL Libye que le Maghreb) Mauritanie 1 An Edition originale……….. 385 D.A Edition originale et Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 ALGER 925 D.A Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises): sa traduction………… 770 D.A 1850 D.A (Frais BADR: 060.320.0600 12 d’expédition en sus) Edition originale, le numéro: 5,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 10,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 30 dinars la ligne.

21 Joumada Ethania 1414 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 5 décembre 1993 SOMMAIRE DECRETS LEGISLATIFS Décret législatif n° 93-14 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 Pages décembre 1993 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. 5 Décret législatif n° 93-15 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 modifiant l’article 13 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances. Décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au

4 décembre 1993 fixant les conditions d’exercice, d’activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. 6 Décret législatif n° 93-03 du ler mars 1993 relatif à l’activité immobilière (Rectificatif). 7 DECRETS Décret présidentiel nº 93-291 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et au 4 décembre 1993 portant transfert de 7 des sports. Décret présidentiel n° 93-292 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture. 8 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’institut national d’études de stratégie globale “I.N.E.S.G.”. 9 Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République.

Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du secrétaire général de l’institut national d’études de stratégie globale “I.N.E.S.G.”. 9 Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du secrétaire général adjoint pour l’administration au ministère des affaires étrangères. 9 Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un chef de division au ministère des affaires étrangères.

Décrets présidentiels du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères..

Decret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire.

Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur général “Europe” au ministère des affaires étrangères..

21 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 5 décembre 1993 SOMMAIRE

(Suite) Pages Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur “Europe Communautaire” au ministère des affaires étrangères… 10 Décrets présidentiels du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire………… Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 directeur de cabinet du ministre de l’économie. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 directeur général du budget au ministère de l’économie. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 directeur général de la chambre nationale de commerce.. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 directeur général de l’organisation commerciale au ministère Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 directeur de la législation, des statistiques et de l’informatique à Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2

novembre 1993 mettant fin aux fonctions du

novembre 1993 mettant fin aux fonctions du de l’économie. 10 novembre 1993 mettant fin aux fonctions de la direction générale des douanes. 11 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage “C.A.C.Q.E.”. 11 Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 directeur de l’institut de technologie du froid…… Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions de

novembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur des opérations fiscales au ministère de l’économie… 11 Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur de cabinet au ministère de l’économie.

Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur général du budget au ministère de l’économie.

Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur général de l’organisation commerciale au ministère de l’économie. 11 Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur de l’organisation et de l’informatique au ministère de l’économie.

Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur des opérations fiscales au ministère de l’économie.

Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage…

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 21 Joumada Ethania 1414 5 décembre 1993 SOMMAIRE (Suite) Pages Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la formation professionnelle.

Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’énergie…..

Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de l’habitat. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre cabinet du ministre de l’habitat. ARRETES, DECISIONS ET

1993 portant nomination du directeur de

AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères. 12 Arrêté du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du chef de cabinet du ministre des affaires étrangères………..

MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêté du 21 Safar 1414 correspondant au 10 août 1993 portant désignation des membres au sein des commissions paritaires des personnels de l’inspection générale des finances… Arrêté du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’économie…

mettant fin aux fonctions d’un chargé

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES Arrêtés du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires religieuses.

21 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 1993 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 5 DECRETS LEGISLATIFS Décret législatif n° 93-14 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. Le Président du Haut Comité d’Etat, Vu la Constitution et notamment son article 115; Vu la déclaration du Conseil Constitutionnel du 12 janvier 1992; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat. Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Après délibération du Haut Comité d’Etat; Promulgue le décret législatif dont la teneur suit : Article. ler. Les dispositions de l’article 19 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 19. Sont agents de police judiciaire : 1°) Les fonctionnaires des services de police, les gradés de la gendarmerie nationale, les gendarmes et les personnels de la sécurité militaire qui n’ont pas la qualité d’officiers de police judiciaire. 2°) Les gradés de la police communale ». Art. 2. Les dispositions de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, sont complétées par l’article 26 suivant : << Art. 26 Les gradés de la police communale adressent leurs procès-verbaux aux procureurs de la République par l’intermédiaire de l’officier de la police judiciaire le plus proche. L’envoi de ces procès-verbaux doit être effectué, au plus tard, dans les cinq (5) jours, à compter de la constatation de l’infraction ». Art. 3. Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993. Ali KAFI. Décret législatif n° 93-15 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 modifiant l’article 13 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances. Le Président du Haut Comité d’Etat, Vu la Constitution, notamment ses articles 115 et 117; Vu la déclaration du Conseil Constitutionnel du 12 janvier 1992; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat. Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Après délibération du Haut Comité d’Etat; Promulgue le décret législatif dont la teneur suit : Article. ler. Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 13 Outre les lois prises en matière fiscale, domaniale, pétrolière ainsi que celles relatives à la promotion des investissements, seules les lois de finances peuvent prévoir des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale >>.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 2. - Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993. Ali KAFI. Décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d’exercice, d’activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. Le Président du Haut Comité d’Etat, Vu la Constitution, notamment son article 115; Vu la déclaration du Conseil Constitutionnel du 12 janvier 1992; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat. Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983, relative à la protection de l’environnement; Après délibération du Haut Comité d’Etat; Promulgue le décret législatif dont la teneur suit : Article. ler. — Le présent décret législatif a pour objet de fixer les conditions d’exercice des activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. 21 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 80 5 décembre 1993 Art. 2. Il est entendu au sens du présent décret législatif, par gardiennage, toute prestation de service permanente ou occasionnelle visant à assurer la protection d’un bien ou la sécurité dans un ensemble préalablement identifié et délimité. Art. 3. Il est entendu au sens du présent décret législatif, par transport de fonds et produits sensibles, toute activité constituant à assurer la sécurité du transport et de convoyage des fonds, métaux précieux ainsi que toute matière sensible, telle que définie par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 4. Les activités définies aux articles 2 et 3 ci-dessus ne peuvent être exercées que sous forme de sociétés prévues par les lois et règlements en vigueur à l’exclusion des sociétés par action. Art. 5. Outre les conditions et formes prévues par la législation en vigueur, la création de sociétés ayant pour objet des activités visées aux articles 2 et 3 ci-dessus est soumise à autorisation préalable dont les modalités sont déterminées par voie réglementaire. Art. 6. Les personnels employés à des tâches de surveillance et gardiennage telles que définies à l’article 2 ci-dessus sont tenus d’exercer à l’intérieur de l’ensemble tel qu’il a été préalablement identifié et délimité. Ils ne peuvent en aucun cas exercer leurs activités sur la voie publique. Art. 7. Il est interdit aux personnels des sociétés exerçant les activités définies aux articles 2 et 3 visés ci-dessus de s’immiscer ou d’intervenir sous quelle que forme que ce soit dans le déroulement d’un conflit de travail. Il leur est interdit en outre de se livrer sous quelle que forme que ce soit à une surveillance d’opinion. Art. 8. Nul ne peut exercer les activités mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus : s’il n’est pas de nationalité algérienne s’il a fait objet d’une condamnation pour crimes et délits. En outre, nul ne peut être dirigeant ou gérant d’une société exerçant les activités mentionnées aux articles 2 et 3 visés ci-dessus, s’il n’est pas de nationalité algérienne d’origine. Les modalités techniques d’exercice des activités susvisées seront déterminées par voie réglementaire.

21 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 1993 Art. 9. La société exerçant les activités mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus est tenue dans ses rapports avec les employés, ses co-contractants et les tiers de faire connaître tous les élements d’identification notamment sa raison sociale. Il lui est interdit d’utiliser tout signe, toute mention de nature à créer une ambiguïté avec un quelconque service public. Art. 10. Les conditions d’utilisation de détention, de transport et port d’armes par les sociétés exerçant les activités visées aux articles 2 et 3 visés ci-dessus et leurs personnels sont précisés par voie réglementaire. Art. 11. —- L’activité des sociétés exerçant au titre de l’article 4 ci-dessus visé fait l’objet de rapports périodiques d’évaluation et de contrôle adressés aux pouvoirs publics selon des modalités fixées par voie réglementaire. Art. 12. Toute société exerçant les activités visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, est tenue de souscrire une assurance en garantie de sa responsabilité civile. Art. 13. Toute infraction aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, entraîne à l’encontre du contrevenant, l’application des peines prévues à l’article 242 de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée. Art. 14. Nonobstant le retrait de l’autorisation d’exercice, toute infraction aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, entraîne à l’encontre du contrevenant, l’application des peines prévues à l’article 135 de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée. Art. 15. Nonobstant le retrait de l’autorisation d’exercice, toute infraction aux dispositions de l’article 7 ci-dessus, entraîne à l’encontre du dirigeant ou gérant de la DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 7 société concernée, l’application des peines prévues à l’article 107 de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée. Art. 16. Nonobstant le retrait de l’autorisation d’exercice, toute infraction aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, entraîne à l’encontre du contrevenant, l’application des peines prévues à l’article 206 de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée. Art. 17. - Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993. Ali KAFI. Décret législatif n° 93-03 du ler mars 1993 relatif à l’activité immobilière (Rectificatif). J.O. n° 14 du 3 mars 1993 Page 4 - article 10, dernier paragraphe - lère colonne. Au lieu de: << le contrat-type peut par ailleurs……… à celles prévues dans le contrat-type tel que fixé par voie réglementaire ». Lire : <<< le contrat modèle peut par ailleurs……… à celles prévues dans le contrat modèle tel que fixé par voie réglementaire ». DECRETS Décret présidentiel n° 93-291 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment son article 74-6°; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993;

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 21 Joumada Ethania 1414 Vu le décret présidentiel du 19 janvier 1993, portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1993, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 93-33 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1993, au ministre de la jeunesse et des sports; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1993, un crédit de quatre vingt millions de dinars (80.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 “Dépenses éventuelles provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de quatre vingt millions de dinars (80.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports (section I - Services centraux Titre IV Interventions publiques 3ème Partie - Action éducative et culturelle ) et au chapitre 43-02 “Administration centrale - Contribution aux associations sportives”. Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre de la jeunesse et des sports, sont chargés chacun en celquile concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de. la République algérienne démocratique et populaire. 1. : Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993. Ali KAFI. Décret présidentiel nº 93-292 du 20 Joumada : Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre de l’économie, i Vu la Constitution, notamment son article 74-6°; 5 décembre 1993 Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat; : Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret présidentiel du 19 janvier 1993, portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1993, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif nº 93-25 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1993, au ministre de l’agriculture; Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, un chapitre intitulé :

n° 44-03: Administration centrale Contribution aux offices des périmètres irrigués (OPI). Art, 2. Il est annulé sur 1993, un crédit de cinquante deux millions de dinars (52.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 intitulé “Subvention pour sujétion de service public”. Art. 3. Il est ouvert sur 1993, un crédit de cinquante deux millions de dinars (52.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et au chapitre n° 44-03: Administration centrale Contribution aux offices des périmètres irrigués (OPI)”. Art. 4. Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993. Ali KAFI.

21 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 1993 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 9 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’institut national d’études de stratégie globale “I.N.E.S.G.”. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’institut national d’études de stratégie globale “I.N.E.S.G.”, exercées par M. Omar Benabbou, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Omar Benabbou est nommé chargé de mission à la Présidence de la République. Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du secrétaire général de l’institut national d’études de stratégie globale “I.N.E.S.G.”. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Dahmane Naïdja est nommé secrétaire général de l’institut national d’études de stratégie globale “I.N.E.S.G.” Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du secrétaire général adjoint pour l’administration au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin, à compter du 31 octobre 1993, aux fonctions de secrétaire général adjoint pour l’administration au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Abderrahmane Bensid. Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un chef de division au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin, à compter du 15 octobre 1993, aux fonctions de chef de la division juridique au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Khalfa Mameri, appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin, à compter du ler janvier 1993, aux fonctions de sous-directeur des programmes et institutions spécialisés au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mohand Ladjouzi, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin, à compter du 15 octobre 1993, aux fonctions de sous-directeur “Europe méditerranée” au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Salah Lebdioui, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin, à compter du 15 octobre 1993, aux fonctions de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Nice (France), exercées par M. Mohamed Bouyoucef, appelé à exercer une autre fonction.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur général “Europe” au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Khalfa Mameri est nommé, à compter du 16 octobre 1993, directeur général “Europe” au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur “Europe Communautaire” au ministère des affaires · étrangères. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Salah Lebdioui est nommé, à compter du 16 octobre 1993, directeur “Europe Communautaire” au ministère des affaires étrangères. Décrets présidentiels du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Abdelmalek Guenaïzia est nommé, à compter du 16 octobre 1993, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la Confédération Suisse à Berne. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mohamed Bouyoucef est nommé, à compter du 16 octobre 1993, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République Gabonnaise à Liberville. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mohand Akli Benamer est nommé, à compter du 16 octobre 1993, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République Ouzbakistan à Tachkand. 21 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 80 5 décembre 1993 Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de l’économie. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du ministre de l’économie, exercées par M. Réda Lammali, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur général du budget au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur général du budget au ministère de l’économie, exercées par M. Abdelhamid Gas, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur général de la chambre nationale de commerce. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la chambre nationale de commerce, exercées par M. Rachid Zine Eddine Bettahar, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’organisation commerciale au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’organisation commerciale au ministère de l’économie, exercées par M. Mohamed Rezzouk, appelé à exercer une autre fonction.

21 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 1993 Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions de directeur de la législation, des statistiques et de l’informatique à la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de la législation, des statistiques et de l’informatique à la direction générale des douanes, exercées par M. Mustapha Ouahlima, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage “C.A.C.Q.E.”. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre algérien du contrôle de là qualité et de l’emballage, exercées par M. Mostéfa Alem, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de technologie du froid. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut de technologie du froid, exercées par M. Lyès Chérif Zerrouk, admis à la retraite. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur des opérations fiscales au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur des opérations fiscales à la direction générale des impôts au ministère de l’économie, exercées par M. Abdelkader El Hocine Taïfour, appelé à exercer une autre fonction. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 11 Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur de cabinet du ministre de l’économie. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mustapha Achour • est nommé directeur de cabinet du ministre de l’économie. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur général du budget au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Ahmed Sadoudi est nommé directeur général du budget au ministère de l’économie. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur général de l’organisation commerciale au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mustapha Ouahlima est nommé directeur général de l’organisation commerciale au ministère de l’économie. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur de l’organisation et de l’informatique au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Abdelkader El Hocine Taïfour est nommé directeur de l’organisation et de l’informatique à la direction générale des impôts au ministère de l’économie. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur des opérations fiscales au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Boudjemâa Kezzar est nommé directeur des opérations fiscales à la direction générale des impôts au ministère de l’économie.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mohamed Boukheddar est nommé directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mohamed Benazzi est nommé sous-directeur du personnel et de l’action sociale au ministère de la formation professionnelle. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’énergie. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Abdennour 21 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 80 5’ décembre 1993 Bouchène est nommé, à compter du ler avril 1993, sous-directeur des programmes et du suivi des plans au ministère de l’énergie. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de l’habitat. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du ministre de l’habitat, exercées par M. Mohamed Cherrouk, admis à la retraite. Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur de cabinet du ministre de l’habitat. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Abdelhamid Gas est nommé directeur de cabinet du ministre de l’habitat. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères. Par arrêté du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, du ministre des affaires étrangères, il est mis fin, à compter du 24 septembre 1993, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères, exercées par M. Smail Chergui, appelé à exercer une autre fonction. Arrêté du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du chef de cabinet du ministre des affaires étrangères. Par arrêté du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, du ministre des affaires étrangères, M. Smail Chergui est nommé, à compter du 25 septembre 1993, chef de cabinet du ministre des affaires étrangères. MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêté du 21 Safar 1414 correspondant au 10 août 1993 portant désignation des membres au sein des commissions paritaires des personnels de l’inspection générale des finances. Le ministre de l’économie,

21 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 5 décembre 1993 Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de l’inspection générale des finances au ministère de l’économie; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires; Vu l’arrêté du 28 juin 1993 portant création de commissions paritaires des personnels de l’inspection générale des finances;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 13 Vu l’arrêté du ler août 1992 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des finances; Vu l’instruction du 26 juin 1984 relative à l’organisation et au fonctionnement des commissions paritaires et des commissions de recours; Vu le procès verbal du 4 août 1993 relatif au dépouillement des bulletins de vote, afférents aux élections des membres des représentants des personnels au sein des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps d’inspection et de contrôle de l’inspection générale des finances. Arrête : Article 1er. Sont élus membres des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps d’inspection et de contrôle de l’inspection générale des finances (ministère de l’économie) les candidats dont les noms figurent au tableau ci-après : REPRESENTANTS DU PERSONNEL CORPS ET GRADES Titulaires Suppléants Inspecteur des finances de ler classe Mohamed Abdelli Lyès Khelifati Belkhedda Belhadj Aïmen Benabderrahmane Nabil Benfetima Essaïd Touati Inspecteur des finances de 2ème classe Amar Younsi Achour Remati Abdelmalek Abbassi Abdelhamid Lazizi Ameur Mekhoukh Zaïdi Boudjenouia Inspecteur général des finances Hamid Ouzaid Yahia Ziani Youcef Machene Mohamed Abdellaoui Med Lazhar Sedrati Ali Benali Inspecteur général des finances hors classe Ahmed Merabet Madjid Youyou Khaled Ali Benali Madjid Yasri Boumediène Boumendil Mohamed Benyettou Art. 2. Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au sein des commissions paritaires compétentes à l’égard de l’ensemble des corps visés à l’article 1er ci-dessus les fonctionnaires dont les noms figurent au tableau ci-après : 2 REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION CORPS ET GRADES Titulaires Suppléants Madani Ould Zmirli Ali Fetouhi Tous corps et grades Maamar Riad Ali Azib Farouk Kechar Merzak Loukal Art. 3. Le directeur de l’administration des moyens ou, à défaut, son représentant, assure la présidence des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps sus-indiqués. Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Fait à Alger, le 10 août 1993. République algérienne démocratique et populaire. P. le ministre de l’économie, et par délégation Le chef de l’inspection générale des finances Brahim BOUZEBOUDJENE.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 21 Joumada Ethania 1414 5 décembre 1993 Arrêté du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’économie. Par arrêté du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, du ministre de l’économie, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’économie, exercées par Mlle. Oum El Kheir Ouaoua. MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES Arrêtés du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires religieuses. Par arrêté du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, du ministre des affaires religieuses, M. Mohamed El Mahdi Kacimi El Hassani est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires religieuses. Par arrêté du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, du ministre des affaires religieuses, M. Hamza Yadoughi est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires religieuses. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger