Décret exécutif n° 94-331 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 modifiant et complétant le décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services

Il est créé au niveau du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 susvisé, un article 14 bis, rédigé comme suit :

"Art: 14 bis. Préalablement à leur entrée en activités et conformément aux dispositions de l'article 11 alinéa 1 de l'ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 susvisée, les coopératives agricoles sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture".

Il est créé au niveau du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 susvisé, un article 14 ter, rédigé comme suit: :)

"Art. 14 ter. :) Conformément aux dispositions de l'article 11 alinéa 2 de l'ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 susvisée, la demande d'agrément en qualité de coopérative agricole, doit être accompagnée d'un dossier comprenant : une copie de ses statuts légalement établis, le procès-verbal de l'assemblée constitutive, la liste des souscripteurs au capital initial, la liste des gestionnaires et du commissaire aux comptes avec indication de leurs professions et domiciles, 21 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE N° 69 26 octobre 1994 un exemplaire du réglement intérieur approuvé, copie de l'acte notarié, un état justifiant le versement des parts sociales effectué par les coopérateurs.

Le dossier d'agrément est déposé auprès de l'assemblée populaire communale du siège de la coopérative, qui le transmet à la direction des services agricoles de wilaya.

La direction des services agricoles de wilaya est tenue de répondre dans le délai d'un (01) mois à compter de la date de dépôt de la demande d'agrément".

Il est créé au niveau du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 susvisé, un article 14 quater rédigé comme suit :

"Art 14 quater. l'agrément, tel que défini ci-dessus peut être refusé pour les motifs suivants : irrégularité des formalités de constitution du dossier, inobservation des prescriptions législatives et réglementaires régissant la coopérative agricole, concours de plusieurs coopératives ayant le même objet sur un même territoire.

Le refus d'agrément peut faire l'objet d'un recours auprès du ministre de l'agriculture, dans le délai d'un (1) mois après la notification. Si aucune suite n'a été réservée au delà de ce délai, il peut être toutefois fait recours auprès de la juridiction compétente, conformément à la législation en vigueur".

Il est créé au niveau du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 susvisé, un article 14 quinquies rédigé comme suit:

"Art. 14 quinquies. L'agrément peut être retiré pour les motifs suivants : si la coopérative agricole cesse d'appliquer les prescriptions qui lui sont applicables, si elle étend les activités ou sa compétence territoriale au délà des limites dans lesquelles elle a été agréée. lorsqu'il est constaté au sein de la coopérative agricole : * La violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, * la méconnaissance des intérêts de la coopérative agricole.

Dans le cas du retrait d'agrément il est fait application des disposition de l'article 27 de l'ordonnance 72-23 du 7 juin 1972 susvisée".

Les dispositions de l'article 69 du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 susvisé, sont modifiées comme suit : 21 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 26 octobre 1994

"Art. 69. Les coopératives et les unions de coopératives agricoles existantes à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, disposent d'un délai de trois (3) mois pour solliciter l'agrément tel qu'institué ci-dessus.

Au delà de ce délai, toutes les coopératives ou unions de coopératives agricoles qui n'auront pas satisfait à la procédure d'agrément ne pourront se prévaloir du présent statut de la coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994.

Mokdad SIFI.